Démission pour formation : guide complet 2024
Démission en période d’essai : comment ça fonctionne ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La période d’essai permet à un employeur d’apprécier les compétences d’un salarié et à l’employé d’évaluer si ses missions lui conviennent. Le chef d’entreprise peut mettre un terme à la période d’essai du salarié à n’importe quel moment et sans avoir à motiver sa décision. Il en est de même pour le salarié, qui peut aussi démissionner au cours de cette période. La démission pendant la période d’essai doit néanmoins respecter certaines conditions. Définition, mise en œuvre, délais de préavis, sanction en cas de démission abusive, chômage : Legalstart fait le point sur la démission en période d’essai.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une démission en période d’essai ?
Un salarié peut tout à fait démissionner de son nouveau travail au cours de sa période d’essai.
Démission : définition
Une démission est une rupture du contrat de travail par le salarié. Celui-ci doit manifester clairement son envie de rompre son contrat, afin d’éviter toute ambiguïté. Il n’est cependant pas obligé de donner la motivation de cette demande.
Il n’y a pas de formalisme imposé. Ainsi, un salarié peut présenter sa démission à l’oral. L’employeur peut toutefois lui demander de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer avec un accusé de réception pour formaliser sa demande.
☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, un abandon de poste peut être considéré comme une démission.
Période d’essai : définition
Une période d’essai constitue la première période d’un contrat de travail, au cours de laquelle un employeur peut apprécier les compétences de son nouveau salarié. De son côté, l’employé peut aussi s’assurer que son nouveau poste lui convient.
La période d’essai n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit couramment répandue. Elle doit néanmoins être indiquée dans le contrat de travail du salarié ou sa lettre d’engagement.
📝 À noter : une période d’essai diffère d’une période probatoire ou d’un essai professionnel. Une période probatoire est une période au cours de laquelle un employeur peut apprécier les compétences de son salarié au sein d’un nouveau poste, sans pouvoir toutefois rompre le contrat si cette phase n’est pas concluante. Elle est principalement appliquée dans le cadre d’un changement de poste en interne, d’une mutation professionnelle ou géographique, ou encore d’une promotion. L’essai professionnel, de son côté, est une période au cours de laquelle un employeur évalue les qualifications professionnelles d’une personne qui n’est pas encore embauchée au sein de son entreprise. Il est de courte durée, et prend souvent la forme d’un examen, d’un test ou d’une épreuve. Il peut être rémunéré ou non.
La durée d’une période d’essai varie selon la qualification de l’employé. Pour un contrat en CDI, elle est au maximum de :
- 2 mois pour un ouvrier ou un employé ;
- 3 mois pour un agent de maîtrise ;
- 4 mois pour un cadre.
☝️ Bon à savoir : une période d’essai en CDI peut être renouvelée une fois.
Dans le cadre d’un CDD, la durée de la période d’essai diffère en fonction de la durée du contrat. Elle est alors au maximum de :
- 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum ;
- 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois.
📝 À noter : si le contrat en CDD ne comprend pas de durée définie, la période d’essai est alors calculée en fonction de la durée minimale estimée.
La période d’essai débute toujours le premier jour du contrat. Elle est ensuite décomptée avec des jours calendaires.
📌 À retenir : depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer des dérogations à la durée maximale légale d’une période d’essai. Cette disposition ne concerne pas cependant les contrats conclus avant cette date.
Le salarié peut-il donner sa démission pendant sa période d’essai ?
Oui, un salarié a tout à fait le droit de donner sa démission au cours de sa période d’essai. Ce temps lui permet de vérifier que les missions qui lui sont confiées lui conviennent, et qu’elles ne sont ni trop simples, ni trop complexes. Il s’assure ainsi que l’emploi est bien fait pour lui, et qu’il adhère à la culture de son entreprise. Si ce n’est pas le cas, il peut tout à fait décider de rompre le contrat au cours de sa période d’essai, sans donner de motif.
L’employeur peut-il refuser une démission en période d’essai ?
Non, un employeur ne peut pas refuser une démission en période d’essai. Il s’agit d’un droit du salarié. Il peut néanmoins demander à ce dernier de formuler sa demande par écrit, si le salarié lui a manifesté en premier lieu sa volonté par oral. En outre, si l’employé désire finalement revenir à son poste, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
📝 À noter : le chef d’entreprise peut dispenser son salarié d’exécuter son préavis. Il est néanmoins tenu de lui verser une indemnité de préavis ou tout avantage que celui-ci aurait alors perçu au cours de cette durée.
Comment déposer sa démission en période d’essai ?
La loi n’impose pas de forme spécifique. Cette décision doit cependant être formulée de façon claire et sans équivoque.
La procédure pour démissionner en période d’essai
Un salarié peut démissionner à tout moment au cours de sa période d’essai. Cependant, même si la décision de démission est libre, elle n’en demeure pas moins subordonnée à l’exigence d’un préavis de démission. L’employé doit ainsi respecter le délai de prévenance inscrit sur son contrat de travail.
En outre, il doit formuler sa demande de manière claire et sans équivoque. S’il a le droit d’informer son employeur par voie orale, il est cependant fortement recommandé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer par voie postale avec accusé de réception.
☝️ Bon à savoir : certaines conventions ou clauses contractuelles peuvent toutefois imposer un formalisme spécifique. L’employé est alors tenu de les respecter.
Modèle de lettre de démission en période d’essai
Il est fortement recommandé à un employé qui désire démissionner en cours de période d’essai de rédiger une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD selon sa situation. Cette lettre sert de preuve à l’employeur. Par ailleurs, même si la rupture de la période d’essai peut se faire sans justification, le salarié peut décider de motiver sa décision.
Voici un modèle de lettre de démission en période d’essai :
💡 Astuce : il existe également en ligne des modèles de lettre de démission en période d’essai sans préavis, si le salarié désire bénéficier de cette dérogation. Elle est toutefois soumise à l’approbation du chef d’entreprise.
Quel délai de préavis pour une démission en période d’essai ?
Il convient de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par le salarié. La durée de ce préavis de démission dépend du temps que l’employé a déjà passé au sein de l’entreprise. Il démarre le jour de la notification de la démission auprès de l’employeur.
Le délai de préavis pour une démission en période d’essai est la suivante :
Présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance de rupture de la période d’essai |
Entre 1 et 8 jours |
24 heures |
Plus de 8 jours |
48 heures |
Ainsi, un salarié en période d’essai depuis 10 jours est tenu d’avertir son employeur 48 heures avant la rupture effective de la période d’essai, c’est-à-dire 48 heures avant son départ de l’entreprise.
💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique si vous souhaitez en savoir davantage sur la période d’essai en CDD.
Quelle sanction en cas de démission abusive pendant la période d’essai ?
Un salarié a le droit de rompre son contrat sans motif. Néanmoins, une démission peut être considérée comme abusive lorsqu’elle est menée dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cela se présente notamment lorsque le salarié quitte son emploi sans réaliser sa période de préavis.
Dans cette situation, il peut être amené à verser des dommages et intérêts à son employeur. Celui-ci doit cependant prouver la dimension abusive de la rupture du contrat par le salarié.
Démission en période d’essai : le salarié peut-il toucher le chômage ?
En principe, la démission d’une période d’essai n’ouvre pas droit au chômage. En effet, elle résulte d’une interruption volontaire de travail. Or, l’Allocation au Retour à l’emploi (ARE) n’est accordée qu’en cas de privation involontaire du travail.
Cependant, une exception existe dans le cas d’une démission légitime. Les motifs suivants peuvent être qualifiés de la sorte :
- le non-paiement du salaire ;
- la démission si le salarié est victime d’actes délictueux au travail ;
- la conclusion d’un contrat de service civique ou de volontariat d’au moins un an ;
- le déménagement pour suivre son conjoint ;
- le déménagement pour éloignement dans le cadre de violences conjugales ;
- le déménagement si son enfant handicapé est placé dans une structure éloignée.
📝 À noter : même si la démission du salarié est considérée comme légitime, il doit avoir travaillé au moins 6 mois sur les deux dernières années pour ouvrir ses droits à l’ARE.
FAQ
Quelles indemnités en cas de démission pendant la période d’essai ?
En principe, un salarié qui rompt son contrat de travail au cours de sa période d’essai n’a pas le droit de toucher des indemnités de fin de contrat. Cependant, il peut bénéficier de l’ARE, à condition que sa démission soit qualifiée de légitime. Ce motif intervient notamment lorsqu’il doit déménager pour suivre son conjoint ou s’il n’a pas reçu le versement de son salaire.
Quel motif pour mettre fin à une période d'essai ?
Un employeur peut décider de rompre la période d’essai de son employé s’il juge que celui-ci ne possède pas les compétences suffisantes pour exercer ses fonctions. De son côté, un employé peut aussi démissionner s’il ne se plaît pas dans son travail, s’il n’adhère pas aux valeurs de l’entreprise, ou s’il juge que les missions qui lui sont confiées ne sont pas adaptées à ses qualifications. Il n’est cependant pas obligé de justifier sa décision.
Comment annoncer sa démission en période d'essai ?
Un salarié n’est pas tenu d’exprimer les raisons de sa démission. Cependant, il doit faire connaitre sa volonté de façon claire et sans équivoque. Il peut tout à fait informer son employeur par voie orale. Néanmoins, afin d’éviter toute ambiguïté, il est recommandé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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