Démission légitime : la notice complète 2024

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié. Que les raisons de cette décision soient personnelles ou professionnelles, la démission n’a pas à être justifiée par le salarié. Cependant, dans certaines situations, le motif de la démission peut avoir son importance : il peut, contrairement à une démission classique, ouvrir les droits au chômage du salarié démissionnaire. On parle de démission légitime.

Dans quelles situations une démission peut-elle être considérée comme légitime ? Avez-vous besoin d’un modèle de lettre de démission ? On vous donne tous les éléments indispensables !

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Les règles du droit au chômage après démission sont très strictes : en principe, suite à une démission, un salarié ne peut avoir droit au chômage. En effet, la démission étant une rupture du contrat de travail choisie par le salarié, on considère que le chômage qui s'ensuit est également à l’initiative du salarié. Par conséquent, l’allocation retour à l’emploi (ARE) ne peut lui être versée.

Toutefois, il est possible d’obtenir une reconnaissance de démission légitime par Pôle emploi. Si le caractère légitime de la démission est reconnu, il est possible de bénéficier de l’ARE.

Pour qu’une démission soit considérée comme légitime, elle doit faire partie des 17 cas énumérés par la réglementation.

Quels sont les cas de démission légitime ?

Il existe 17 cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage.

La démission légitime liée au déménagement

Est considéré comme une démission légitime le déménagement, si celui-ci intervient pour les raisons suivantes :

Suite à un mariage ou un PACS : si votre mariage ou la signature de votre PACS entraînent un déménagement dans un nouveau lieu de résidence ne vous permettant pas de conserver votre poste, la démission est légitime. Moins de 2 mois doivent séparer la date de l’union de la date de démission.

pour suivre son conjoint : la démission légitime pour suivi de conjoint doit remplir une condition pour être valable,la personne avec qui vous vivez en couple doit déménager pour un motif professionnel.

Suite à des violences conjugales : si vous déménagez, car vous êtes victime de violences conjugales, et que votre nouveau lieu de résidence ne permet pas de conserver votre poste, la démission est légitime. Il est nécessaire d’avoir déposé une plainte pour violence conjugale.

Pour le placement d’un enfant handicapé dans un centre : la démission est légitime si le déménagement intervient en raison du placement de votre enfant souffrant de handicap dans une structure d’accueil trop éloignée pour pouvoir conserver votre poste.

Pour suivre ses parents si l’on est mineur : si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents lors de leur déménagement, la démission pour motif légitime est reconnue.

Pour suivre son curateur ou tuteur si l’on est mineur : si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, la démission pour suivi du parent mandataire, curateur ou tuteur, est légitime.

La démission légitime liée à une rupture, une fin de contrat ou un nouveau contrat

La démission d’un nouvel emploi, intervenant après la rupture ou la fin d’un contrat précédant, sous certaines conditions, peut être considérée comme légitime :

Démission d’un nouvel emploi, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD : deux conditions doivent être respectées.
Vous avez été licencié (ou rupture conventionnelle, ou fin de CDD) de votre contrat précédent et vous ne vous êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Vous avez mis fin à votre nouveau contrat dans les premiers 65 jours ouvrés.

Fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation.

Fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation.

Contrat de service civique, de volontariat, de solidarité internationale ou de volontariat associatif : ce nouveau contrat doit être d’une durée minimale d’1 an.
La clause couple ou indivisible.

La démission légitime pour un nouveau projet professionnel

La démission pour réaliser un nouveau projet professionnel est considéré comme légitime pour :

La création ou reprise d’entreprise soldée par un échec : si vous quittez votre poste pour une création ou une reprise d’entreprise, et que vous souhaitez qu’elle soit reconnue comme légitime, l’entreprise doit être enregistrée au RCS, avoir cessé son activité pour une raison indépendante de votre volonté et vous ne devez pas avoir perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée.
Une formation : vous entrez dans une formation qualifiante suite à un contrat aidé ou un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), vous justifiez de 3 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage, et vous avez suivi le dispositif d’accompagnement du CEP.

La démission légitime liée à des problèmes au travail

Salaire non versé malgré une décision de justice.

Victime d’un délit durant le travail : vous devez avoir déposé plainte pour les actes en question.

Problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique pour les journalistes.

Refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant pour les assistantes maternelles.

Quelle procédure pour procéder à une démission légitime ?

La procédure de démission légitime dépend de la situation du salarié et de son souhait de réaliser un préavis de démission.

Le salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier son départ dès lors qu’il respecte la durée du préavis de démission prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective applicable. Il existe même des situations dans lesquelles il est possible de faire une démission sans préavis.

Le respect de la totalité de la durée du préavis de démission du CDI est indispensable, sinon, le salarié pourra être accusé de démission abusive.

Dans les mêmes conditions que s’il n’avait pas de motif de démission légitime, le salarié doit notifier sa volonté de démissionner à l’employeur de façon claire. Si le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis de démission de CDI et qu’il souhaite s’en dispenser, il doit en faire la demande à l’employeur dans une lettre de démission de CDI. L’employeur accepte ou refuse la demande de démission sans préavis du CDI.

Que la démission légitime soit avec ou sans préavis, le chômage sera versé au salarié démissionnaire si sa démission est légitime.

Pour obtenir votre ARE, vous devrez formuler une demande à France Travail une fois votre démission faite. Vous devrez fournir des pièces justificatives pour prouver le caractère légitime de votre démission, et ainsi, bénéficier du chômage.

Tableau récapitulatif des cas de démission légitime et des justificatifs à fournir

Cas de démission légitime	Justificatifs
Mariage ou un PACS	Livret de famille, acte de mariage ou attestation de PACS Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
Suivi de conjoint	Pour l’époux : livret de famille ou acte de mariage Pour le partenaire : attestation de PACS Pour le concubin : certificat de concubinage Ordre de mutation, ou nouveau contrat de travail, ou extrait Kbis, ou inscription CFE du conjoint Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
Clause “couple ou indivisible”	Contrat de travail avec clause Attestation employeur de l’autre titulaire du contrat
Suivi des parents pour le mineur	Justificatif de domicile (ancien et nouveau) Document certifiant l’autorité parentale si détenue par un tiers
Suivi du tuteur ou curateur	Décision judiciaire désignant le tuteur ou curateur Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
Placement de l’enfant handicapé	Livret de famille Attestation de la structure de placement Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
Violences conjugales	Plainte déposée ou citations directes devant les juridictions Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
Démission d'un nouveau contrat dans les 65 jours, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD	Attestation employeur
Démission après 3 ans d’affiliation ininterrompus, suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours	Attestation employeur
Échec de création ou reprise d’entreprise	Immatriculation ou déclaration au CFE Extrait Kbis Preuve des difficultés rencontrées Lettre de démission ou attestation sur l’honneur précisant ce motif
Salaire non versé	Ordonnance, jugement ou décision de justice condamnant l’employeur
Victime de délit durant le travail	Plainte déposée ou citation directe
Fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation	Contrat de travail, attestation employeur ou attestation de formation
Fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation	Contrat de travail, attestation employeur ou attestation de formation
Contrat de service civique ou de volontariat	Attestation de service civique ou de l’association
Journalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique	Attestation employeur
Assistantes maternelles : refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales	Lettre de démission ou attestation sur l’honneur précisant ce motif

Que se passe-t-il en cas de démission non légitime ?

Si la démission n'entre pas dans l'un des cas cités précédemment, alors le salarié ne peut pas toucher le chômage après sa démission. Toutefois, il peut demander un réexamen de son dossier après 4 mois de chômage.

Pour que l'instance paritaire régionale (IPR) puisse étudier votre demande d'indemnisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

attendre 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage ;
démontrer les efforts faits pour retrouver un emploi durant cette période.

Si l'IPR accepte votre demande, vous pouvez bénéficier de l'ARE dès le 122ème jour selon les mêmes modalités que pour une démission légitime.

FAQ

L'abandon de poste est-il assimilé à une démission ?

Oui, sous certaines conditions, un abandon de poste peut être assimilé à une démission et donc priver le salarié de ses droits au chômage. C'est notamment le cas, lorsque l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier ses absences et de reprendre son poste.

Un employeur peut-il refuser la démission d'un salarié ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser la démission d'un salarié. D'ailleurs, le salarié ne fait que notifier sa décision de rompre son contrat de travail à l'employeur, il ne lui demande pas l'autorisation.

A-t-on le droit au chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?

Oui, vous pouvez percevoir l'ARE si vous démissionner pour une reconversion professionnelle. Toutefois, vous devez suivre une procédure spécifique et notamment obtenir l'accord de l'IPR avant de poser votre démission.

Principales sources législatives et réglementaires :