Préavis de démission d’un CDI : mode d'emploi 2024

Lorsque vous êtes lié à votre employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous souhaitez y mettre un terme, 2 façons de rompre ce contrat s’offrent à vous : la démission du CDI, de votre seule initiative, ou la rupture conventionnelle, en accord avec votre employeur. La démission peut avoir lieu pour des motifs personnels ou professionnels. En principe, elle nécessite la réalisation d’un préavis de démission en CDI.

Quelle est la durée du préavis ? Le préavis est-il toujours obligatoire ? Touche-t-on des indemnités après la démission d’un CDI avec ou sans préavis ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission de CDI pour faire ma demande de suppression de préavis ? On fait le point.

Comment démissionner d’un CDI ?

Démissionner d’un contrat à durée indéterminée n’est pas compliqué, mais quelques règles doivent tout de même être respectées. Voici un tableau récapitulatif des modalités de démission d’un CDI :

Question	Réponse
Qui décide de la démission ?	La démission est une décision unilatérale du salarié, c’est-à-dire qu’elle intervient de sa seule initiative. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, et celui-ci ne peut exercer de pression sur un employé pour qu’il quitte son poste.
Comment l’annoncer ?	De façon claire et non équivoque. Il est impossible de supposer la volonté de démission d’un CDI en se fiant simplement au comportement de l’employé.
Pour quel motif démissionner ?	Aucune justification n’est nécessaire. Peu importe donc qu’il s’agisse d’une démission pour motif personnel ou professionnel.
Quand démissionner ?	À tout moment. La démission en cours de période d’essai ou après la période d’essai est possible.
Quelle conséquence ?	La démission provoque le déclenchement d’une période de préavis, qui se termine par la fin du contrat de travail.

Généralement, pour des raisons probatoires, la rédaction d’une lettre de démission est recommandée. Sachez que la rédaction de cette lettre est relativement simple. Il faut indiquer les informations essentielles de la démission du CDI, c’est-à-dire :

la date d’écriture de la lettre ;
la date de démission effective après le délai de préavis ;
votre nom et celui de votre employeur ;
la mention de votre volonté de démissionner du poste que vous occupez ;
la demande d’éventuelles indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

❓ Question fréquente : quelle est la durée du préavis de démission d’un CDI pour un cadre ? La durée du préavis de démission d’un CDI pour un salarié au statut cadre est déterminée par sa convention collective, son contrat de travail, l’usage de la profession ou le droit local spécifique. En effet, il n’existe pas de durée précisément définie pour le statut cadre, mais il est courant que la durée de ce préavis soit de 3 mois. Si vous êtes cadre et souhaitez démissionner, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service RH.

Quel est le point de départ du préavis de démission en CDI ?

Le calcul du préavis de démission de CDI est simple : il suffit d’ajouter la durée du préavis prévu par votre entreprise à la date d’annonce de votre démission.

Exemple : si vous annoncez la démission de votre CDI le 01/01/22 et que le préavis dure 2 mois, alors vous quitterez l’entreprise le 01/03/22.

Pour pouvoir calculer la date de départ effective de votre poste grâce à la durée du préavis, il vous faut donc une donnée essentielle : la date de point de départ du préavis.

Le point de départ du préavis de démission en CDI correspond à la date à laquelle vous avez notifié à l’employeur votre volonté de démissionner. Ainsi, selon le moyen utilisé pour l’annonce de votre démission, la date de ce point de départ peut changer :

L’employeur est informé de la démission par LRAR : le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre par les services postaux à l’employeur, et non la date de retrait du courrier par l’employeur comme on pourrait le croire.
Le salarié remet sa démission en main propre contre décharge : le préavis commence à courir le jour de la remise.
Le salarié annonce sa démission de façon orale à l’employeur : le jour de l’annonce marque le point de départ du préavis de démission du CDI.

Exemple : Monsieur X souhaite démissionner. La durée du préavis de démission de son CDI prévue par le Code du travail est de 1 mois.

Situation 1 : M. X notifie son employeur de son souhait de démissionner via une LRAR, envoyée le 1er mars. Dans sa lettre de démission de CDI avec préavis d’1 mois, il précise qu’il souhaite différer le point de départ du préavis de son CDI au 10 avril. Il remet la lettre en main propre à son employeur une semaine plus tard. Le préavis commencera donc le 10 avril et durera 1 mois. Il se terminera donc le 10 mai.
Situation 2 : M. X envoie une lettre de démission avec préavis d’1 mois à son employeur via LRAR le 1er mars. Les services postaux présentent la lettre à son entreprise le 5 mars. L’employeur de M. X retire le courrier le 8 mars. Le préavis de démission de M. X a pour point de départ le 5 mars et durera 1 mois. Il se terminera donc le 5 avril.

Peut-on réaliser une démission sans préavis d’un CDI ?

Il existe quelques cas dans lesquels il est possible d’effectuer une démission d’un CDI sans préavis. On parle de dispense de préavis de démission. Cette dispense de préavis est possible dans deux situations :

En cas de grossesse ou d’accouchement ;
À la fin d’un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces deux cas, le salarié peut toujours demander une dispense de préavis à son employeur afin d’effectuer une démission sans préavis. Pour cela, il présente à son employeur une lettre de démission sans préavis pour quitter son CDI.

L’employeur accepte la demande : le CDI prend fin à la date convenue entre les parties et l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.
L’employé refuse la demande : le salarié doit impérativement effectuer son préavis sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

L’employeur peut également imposer de lui-même une dispense de préavis à son employé, sans avoir besoin d’obtenir son accord. Dans une telle situation, le salarié est obligé de quitter son poste, car dans le cas contraire, il commet une faute. Toutefois, si la dispense de préavis est imposée dans des circonstances abusives, humiliantes ou vexatoires, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Le préavis de démission d’un CDI peut-il être suspendu ou reporté ?

Il est tout à fait possible que le préavis de démission du CDI soit suspendu ou bien reporté. Quatre situations impliquent la suspension ou le report :

accord du salarié et de l'employeur ;
prise de congés payés, fixés à une certaine date avant la notification de la rupture ;
arrêt de travail survenant pendant le préavis, lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
dispositions conventionnelles prévoyant cette possibilité.

Quelles indemnités après la démission d’un CDI ?

Que la démission soit avec ou sans préavis, la conséquence est la même : le contrat de travail est définitivement rompu. Après votre démission, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis.

Démission et congés payés

Si vous annoncez la démission de votre CDI alors que vous n’avez pas utilisé tous vos congés payés, vous avez droit à une indemnité à hauteur de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez pris ces jours de congé.

Démission et chômage

En principe, suite à une démission avec ou sans préavis, le chômage ne peut être versé à l’ancien salarié. On considère que le salarié étant à l’origine de la rupture de son contrat, il est également à l’origine de son chômage, et par conséquent, il ne peut prétendre aux allocations.

Or, dans certains cas particuliers, il est possible de tout de même bénéficier du chômage :

suite à une démission légitime ;
suite à une démission pour reconversion professionnelle ;
suite à une démission en cours d’indemnisation ;
suite à une démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

Pour la démission légitime, 17 cas ouvrant droit au chômage sont listés, comme la démission pour suivre son conjoint ou la démission suite à un déménagement pour violences conjugales.

Pour la démission pour reconversion professionnelle, le droit au chômage est ouvert en cas de projet réel et sérieux de reconversion.

FAQ

Est-il obligatoire de réaliser le préavis de démission en CDI ?

Le préavis en CDI pour une démission est en principe obligatoire dès lors qu’il est prévu. Toutefois, il vous est possible de demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer préavis (si la dispense est partielle, on parle de réduction de préavis). Sachez que votre employeur n’est pas obligé de répondre positivement à votre demande. S’il refuse de vous octroyer une dispense de préavis, vous devez le réaliser en intégralité. Notez que la volonté de dispenser le salarié de son préavis peut également venir de l’employeur lui-même, et cette décision est prise sans votre accord.

Comment quitter un CDI au plus vite ?

Le moyen le plus rapide de quitter votre emploi est de réaliser une démission, sans préavis, de votre CDI. En effet, la démission est la procédure la plus rapide et dépend de votre seule volonté. Pour ce qui est du préavis, si vous souhaitez partir rapidement, vous pouvez demander à votre employeur d’en être dispensé, ou au moins de réduire sa durée. Si votre employeur refuse, vous devrez alors réaliser votre préavis jusqu’à son terme.

Puis-je m’absenter pour chercher du travail pendant le préavis de démission de mon CDI ?

Il n'existe pas d’heures légalement prévues pour la recherche d’un emploi pendant le préavis. De ce fait, vous devez donc en principe vous entendre avec votre employeur pour vous absenter pour une recherche d’emploi. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un temps d’absence spécifique à la recherche d’un nouvel emploi pour le salarié démissionnaire. N’hésitez donc pas à vous renseigner sur le sujet !

Principales sources législatives et règlementaires :