Délai de rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin à l’amiable au contrat de travail liant le salarié et son employeur. Avec cette procédure, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions et modalités de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet de ne pas passer par le licenciement ou par la démission.

Il existe des conditions pour pouvoir faire une rupture conventionnelle :

- Le contrat de travail doit être un CDI. Il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle de CDD à proprement parler, cependant il reste possible de procéder à une rupture amiable du CDD.

Un commun accord entre l’employeur et le salarié est obligatoire. Le consentement des deux parties doit être libre et éclairé. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la rupture.

Au contraire, il est impossible de faire une rupture conventionnelle lorsque :

- le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;
- le salarié peut bénéficier d’un licenciement économique ;
- il existe un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou dans le cadre d’une GPEC ;
- il existe un accord collectif de rupture conventionnelle collective.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique le respect d’une procédure stricte. Concernant l’initiative de la rupture, il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur. De même, si la rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur, la forme de la demande (écrit ou oral) est libre. Toutefois, généralement, l'envoi d’une lettre de demande de rupture conventionnelle se fait par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). En effet, cela permet de formaliser officiellement la demande et donc d'en prouver le contenu si besoin.

❓ Question fréquente : demande de rupture conventionnelle : pas de réponse de l'employeur, que faire ? L’employeur n’est tenu d’aucun délai pour répondre à la demande de rupture conventionnelle d’un de ses salariés. Si vous n’obtenez pas de réponse de votre employeur, vous pouvez toujours le relancer. Toutefois, garder à l’esprit que la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord, et que par conséquent, votre employeur n’a aucune obligation d’accepter votre demande.

Une fois que l’employeur et le salarié sont d’accord sur la rupture du contrat et ses modalités, ils rédigent la convention de rupture conventionnelle. La convention doit ensuite être datée et signée par les deux parties.

Le calendrier de procédure d’une rupture conventionnelle se poursuit avec l’homologation de la rupture conventionnelle. Concrètement, la convention doit être validée par l’administration. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le Cerfa de rupture conventionnelle.

Quels sont les différents délais de rupture conventionnelle ?

Les différents délais pour une rupture conventionnelle ne sont pas aussi stricts et nombreux que les délais de licenciement. En effet, lors d’un licenciement, l’employeur dispose de délais précis pour convoquer le salarié, organiser un entretien, lui signifier la rupture du contrat, etc. Pour la rupture conventionnelle, le délai total, en revanche, est plus variable.

Il est recommandé de respecter un délai raisonnable de quelques jours entre la demande de rupture et l’entretien afin de laisser à chaque partie le temps de préparer l’entretien, mais aucun texte ne préconise de délai fixe obligatoire. En principe, le délai entre convocation et entretien de rupture conventionnelle est généralement de 5 jours ouvrables.

Pour une rupture conventionnelle d'un CDI, les délais à respecter impérativement sont :

le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ;
le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Le premier délai d’une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation.

Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit. Il est calculé en jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent, y compris le dimanche. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l’employeur ou le salarié doit envoyer une lettre informant l’autre partie de sa décision. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour attester de la date d’envoi et de réception. Si une des parties se rétracte, le contrat de travail continu de se poursuivre normalement.

Quel est le délai d’homologation pour une rupture conventionnelle ?

Le second délai d’une rupture conventionnelle est le délai d’homologation. En effet, à la fin du délai de rétractation, si aucune des parties ne s’est rétractée, il faut que la convention soit homologuée pour être validée. L’homologation de la rupture conventionnelle se fait par la DREETS ou la DDETSPP. La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation.

La DREETS dispose d’un délai de réponse pour l’homologation de la rupture conventionnelle de 15 jours ouvrables. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Pour faire le calcul du délai d’homologation de la rupture conventionnelle, il fallait compter auparavant au moins 2 jours de plus pour l’acheminement par voie postale, ce qui faisait au total 17 jours. Avec l’obligation d’utilisation du service TéléRC, les délais postaux sont supprimés.

Si la DREETS ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la date de sortie du salarié prévue dans la convention doit donc tenir compte de l'ensemble de ces délais. Effectivement, ces délais fixent la durée minimum de la procédure. L'employeur et le salarié ne peuvent donc pas prévoir une date de fin de contrat antérieure. Mais, ils peuvent convenir d'une date de rupture du contrat de travail plus tardive s'ils le souhaitent.

Le délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas fixé par la loi. Cependant, en général, le versement de l’indemnité se fait en principe à la fin du contrat de travail, celle-ci étant intégrée au solde de tout compte. Toutefois, il est possible pour l’employeur et le salarié de convenir d’un autre délai. Dans tous les cas, il est obligatoire d’attendre la finalisation de la procédure de rupture conventionnelle, soit donc 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d’homologation, portant à 1 mois minimum le délai de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

À l’issue de la rupture conventionnelle, les droits au chômage sont ouverts pour le salarié. Toutefois, pour que rupture conventionnelle et chômage soient compatibles, le salarié doit respecter les conditions d’éligibilité classique à l’ARE.

Pour le versement de l’allocation, il faut prendre en compte un délai de carence suite à la rupture conventionnelle. Ce délai de carence est de minimum 7 jours.

FAQ

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

Pendant toute la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue d’exécuter normalement son contrat de travail. Vous devez donc continuer de travailler dans les conditions habituelles de votre poste. Sachez que vous pouvez également prendre des congés durant cette période. Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas travailler pour un nouvel employeur, votre contrat de travail n’étant pas encore terminé.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :

la demande de rupture conventionnelle, faite par l’employeur ou le salarié, qui lance la procédure ;
la réalisation d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur afin qu’il s’accordent sur la rupture du contrat. À l’issue de ces entretiens, ils signent la convention de rupture conventionnelle ;
le respect d’un délai de rétractation de 15 jours ;
l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration.

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, la procédure est close, et le contrat de travail prend bien fin dans les conditions prévues par la convention.

Que choisir entre rupture conventionnelle ou démission ?

La rupture conventionnelle est souvent présentée comme plus avantageuse pour le salarié, car elle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, mais également, car elle ouvre le droit au chômage. Cependant, sa procédure est longue et stricte, et sa condition principale est l’accord entre les deux parties, ce qui n’est pas forcément le cas. Si votre employeur ne souhaite pas vous voir quitter l’entreprise malgré votre demande, vous ne pouvez pas obtenir de rupture conventionnelle. Si vous souhaitez quand même quitter l’entreprise, vous devrez procéder à une démission, qui ne nécessite pas l’accord de votre employeur. Cependant, même si sa procédure est simple et rapide, vous n’aurez pas droit à une indemnité spécifique, et vos droits au chômage ne seront ouverts que dans certains cas particuliers.

Qui décide de la date de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l'employeur sur le principe de rupture du contrat de travail et ses modalités. Ce sont donc les deux parties qui déterminent ensemble la date de fin du contrat. Toutefois, elles doivent tenir compte de la procédure de rupture conventionnelle et des délais imposés par la loi comme le délai de rétractation et le délai d'homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets.

Comment utiliser le simulateur de délais de rupture conventionnelle ?

Le site internet du service public met à disposition un outil de calcul des délais de rupture conventionnelle. Il vous suffit de renseigner la date de signature de la convention de rupture conventionnelle pour connaître :

la date de fin du délai de rétractation ;
la date à laquelle les parties peuvent procéder à la demande d’homologation ;
la date à laquelle la rupture du contrat peut intervenir à l’issue du délai d'homologation.

Principales sources législatives et réglementaires :