Quelle procédure pour mettre en place un CSP ?
La procédure de licenciement économique avec CSP est composée de 3 étapes.
La proposition de CSP par l’employeur
Pour ouvrir la procédure de CSP, l’employeur doit informer par écrit et de manière individuelle les salariés concernés qu’une telle procédure va être mise en place. Ce courrier doit préciser :
- L’objectif et le contenu du CSP ;
- La durée du délai de réflexion dont le salarié dispose, à savoir 21 jours à compter de la remise de la lettre d’information ;
- La date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation du CSP par le salarié, ce qui correspond à la date d’expiration du délai de réflexion.
À noter : si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, le CSP sera alors proposé par France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.
L’acceptation du CSP par le salarié
Le délai de réflexion
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la remise du courrier l’informant du CSP. Ce délai peut être aménagé pour les salariés protégés. Pendant cette période de réflexion, le salarié est tenu d’accepter ou de refuser la proposition de l’employeur.
A noter : un défaut de réponse de sa part sera considéré comme étant un refus du CSP.
Les formalités d’acceptation du CSP
Si le salarié décide d’accepter le principe du CSP, il doit remplir deux formulaires CSP :
- Le bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ;
- Le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle.
La remise de ces formulaires permet au salarié de concrétiser son adhésion auprès de France Travail. En effet, dans le cadre d’un CSP, France Travail est l’organisme de référence.
Suite à cela, le contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Le contrat de sécurisation professionnelle lui succède pour une durée de 12 mois.
Dans les 8 jours qui suivent l’adhésion au CSP, un entretien individuel est organisé pour permettre au salarié de définir son projet de reclassement. Le salarié effectue un pré-bilan de compétences et d’orientation professionnelle.
Les indemnités et rémunérations
Le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle perçoit :
- L’indemnité de licenciement : cette indemnité est versée au salarié en CDI dès lors qu’il justifiait d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le calcul de l’indemnité de licenciement est fait en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
- L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.
La reprise d’emploi pendant le CSP
Au cours du CSP, le bénéficiaire peut reprendre une activité professionnelle rémunérée. La durée cumulée du travail doit être comprise entre 3 jours et 6 mois, il doit donc s’agir d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Pendant ces périodes d’emploi, le bénéficiaire est salarié d’une entreprise ce qui entraîne la suspension du versement de l’ASP.
Si avant le terme du CSP le bénéficiaire retrouve un emploi rémunéré dont la rémunération est plus faible que son emploi précédent, il peut bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Cette indemnité a pour objectif de compenser la diminution de rémunération. Elle est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite de la moitié des droits restant à l’ASP.
Le bénéficiaire qui retrouve un travail avant le 10ème mois de CSP peut bénéficier d’une prime de reclassement s’il justifiait d’au moins 1 an d’ancienneté au jour de son licenciement économique. Le montant de la prime est égal à la moitié des droits restant à l’ASP.
