Comment compléter le cerfa de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable. Elle se distingue ainsi de la démission et du licenciement, qui sont des modes de ruptures unilatérales du contrat de travail. Mais l’arrivée à un accord ne suffit pas à rompre conventionnellement un CDI. En effet, pour obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle, un formulaire dédié doit être rempli et transmis à l’autorité administrative. Il s’agit du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez savoir à quoi sert le Cerfa de rupture conventionnelle et comment le remplir ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable pour un contrat à durée indéterminée (CDI) qui doit être homologué par la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (ex-Direccte)). Une procédure légale fixe les étapes à respecter.

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. En effet, celle-ci est issue d’un accord commun entre le salarié et l’employeur. De ce fait, pour réaliser une telle rupture, la volonté commune des parties est obligatoire. Ni l’employeur ni le salarié ne peut subir de pression pour effectuer la rupture conventionnelle, au risque d’être invalide.

Lorsque l’employeur et le salarié trouvent un accord pour mettre fin au contrat de façon amiable, une procédure légale doit être respectée.

Rupture conventionnelle : les étapes

La procédure de rupture conventionnelle exige le respect de 4 étapes.

Demande de rupture conventionnelle et entretien préalable

La rupture conventionnelle impose une étape préliminaire : la demande de rupture conventionnelle. La procédure démarre par cette demande, faite à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle entraîne des négociations concernant la rupture du contrat, qui interviennent lors des entretiens préalables.

Pour respecter la procédure, un entretien minimum doit être tenu, mais il est possible d’en conclure plusieurs pour mener les débats de la négociation. Le salarié et l’employeur peuvent être assistés lors de ces entretiens.

Établissement de la convention de rupture conventionnelle

Une fois que l’employeur et le salarié ont trouvé un accord sur la rupture conventionnelle, ils doivent rédiger une convention de rupture. Dans cette convention, on trouve notamment la date de rupture effective du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle du salarié.

Ce document est ensuite signé par les deux parties, en double exemplaire, chacune des parties en conservant un.

Délai de rétractation

Une fois la convention établie, un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention de rupture. Il permet au salarié comme à l’employeur de se rétracter sans avoir à se justifier.

Homologation de la rupture conventionnelle

Afin de conclure la procédure de rupture conventionnelle et de rompre définitivement le contrat de travail, la convention de rupture doit être homologuée. Concrètement, une demande d’homologation doit être réalisée auprès de l’administration afin de valider la rupture.

Pour réaliser cette demande, les parties doivent remplir un formulaire en ligne : le Cerfa de rupture conventionnelle. L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non cette demande d’homologation.

Quel Cerfa pour une rupture conventionnelle ?

Comme expliqué précédemment, la rupture doit être homologuée pour être effective. Le Cerfa de rupture conventionnelle à remplir permet d’obtenir l’homologation de rupture conventionnelle, dernière étape de la procédure permettant au salarié de quitter l’entreprise à l’amiable.

Il existe 2 types de formulaire Cerfa de rupture conventionnelle :

• le formulaire Cerfa d’homologation de rupture conventionnelle n° 14598*01 est applicable à tous les salariés non protégés. Il doit être adressé à la DDETSPP (ex Direccte), qui vérifie le respect des conditions de la rupture conventionnelle et homologue définitivement la convention ;
• le formulaire Cerfa d’autorisation de rupture conventionnelle n° 14599*01 est quant à lui le Cerfa de rupture conventionnelle pour un salarié protégé. Il doit être adressé à l’inspecteur du travail, qui autorise la rupture conventionnelle après avoir vérifié la liberté de consentement du salarié protégé, le respect de la procédure, mais également l’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Où trouver le formulaire de rupture conventionnelle ?

Vous pouvez trouver le Cerfa de rupture conventionnelle en ligne, directement remplissable, sur les sites officiels du gouvernement.

Soyez attentif lorsque vous renseignez les informations au sein de ce formulaire, puisqu’une erreur peut invalider la rupture conventionnelle et ainsi retarder la date de départ du salarié.

Comment remplir le cerfa de rupture conventionnelle 14598 ?

Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée via le Cerfa de rupture conventionnelle, il convient de remplir avec attention les différentes parties du formulaire, à savoir :

1. les informations relatives aux parties de la convention de rupture ;
2. le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle ;
3. la convention de rupture.

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

Dans cette première partie du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, il convient de compléter :

• pour l’employeur, le nom, le numéro Siret, l’adresse, etc. Si l’employeur est un particulier employeur, il convient de noter sa civilité. Pour le numéro de SIRET et l’adresse, indiquez les informations de l’établissement où est employé le salarié, et non celles du siège social.
• pour le salarié, le nom, la date de naissance, l’adresse, le poste occupé dans l’entreprise, la convention collective applicable, l’ancienneté du salarié, la rémunération mensuelle brute des 12 mois précédents.

La qualification du salarié est importante, car elle permet à l’administration de vérifier si le montant de l’indemnité calculé correspond bien au minimum imposé par la convention collective.

Pour compléter le tableau des douze mois de salaires, vous devez vous référer aux 12 derniers mois connus précédant la date de signature du Cerfa. Soyez également vigilant à bien renseigner le montant des primes annuelles ou exceptionnelles, pour permettre à l’administration de vérifier le calcul de l’indemnité de rupture.

2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Cette partie concerne les entretiens préalables qui ont été tenus avant la signature du présent Cerfa.

Vous devez compléter la date des entretiens et l’identité des assistants si l’employeur et/ou le salarié se sont fait assister.

Pour rappel, seul un entretien est obligatoire.

3. Convention de rupture

Dans cette partie du Cerfa de rupture conventionnelle, les conditions de la rupture conventionnelle sont reportées, à savoir :

• les précisions sur d’éventuelles clauses prévues ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à celle prévue dans la convention collective ;
• la date envisagée de rupture du contrat de travail, qui doit obligatoirement intervenir après le délai dont dispose la DDETSPP pour homologuer la rupture conventionnelle (minimum 15 jours ouvrables pour tenir compte des délais de transmission du dossier) ;
• la date et la signature des parties du présent Cerfa ;
• la date de fin de délai de rétractation qui correspond à la fin du délai de 15 jours calendaires dont disposent le salarié et l’employeur après la signature du formulaire Cerfa pour se rétracter (si la date de fin tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant).

Pour rappel, le formulaire doit être adressé à la DDETSPP, ou à l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. L’autorité administrative saisie dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou autoriser la rupture :

• pour un salarié non protégé, le silence de la DDETSPP vaut homologation ;
• pour un salarié protégé, le silence de l’inspecteur du travail vaut rejet.

Quand faut-il envoyer le cerfa de rupture conventionnelle à la DDETSPP ?

L’autorité administrative doit être saisie par le biais de ce document Cerfa de rupture conventionnelle au plus tôt 15 jours calendaires après l’établissement de la convention, dans le but de respecter le délai de rétractation

Envoi du cerfa de rupture conventionnelle : et après ?

La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non.

Un délai d’homologation différent si le salarié est protégé ou non

Dans le cadre d’une rupture avec un salarié non protégé, l’employeur ou le salarié adresse le Cerfa de rupture conventionnelle à la DDETSPP via le téléservice TéléRC.

La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision (notamment si les parties n'ont pas respecté une étape de la procédure, ou si elle a un doute sur le libre consentement des parties).

Pour un salarié protégé, la demande, adressée par l’employeur, est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour formuler son accord.

L’inspecteur du travail vérifie notamment le libre consentement des parties.

Homologation acceptée ou refusée : que faire ensuite

Si la demande de rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP ou autorisée par l’inspecteur du travail, le contrat est rompu à la date prévue dans le Cerfa de rupture conventionnelle.

L’employeur doit ainsi remettre les documents suivants au salarié :

• solde de tout compte ;
• certificat de travail ;
• attestation Pôle emploi.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (s’il n’a pas soldé l’intégralité de ses congés payés), l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que toute autre contrepartie financière due (éventuelle clause de non-concurrence, etc.).

Si en revanche la rupture conventionnelle est refusée par l’administration, le contrat poursuit son cours. Dans cette situation deux solutions sont possibles :

• une nouvelle demande de rupture conventionnelle peut être adressée à l’administration, mais il convient de reprendre la procédure au moment de la signature du Cerfa, en respectant les délais prévus par la procédure (notamment le délai de rétractation) ;
• un recours peut être présenté devant le conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois pour contester le refus de la DDETSPP (ou dans les 2 mois concernant le recours contre l’avis de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé pour un recours formé devant le tribunal administratif).

FAQ

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à la somme qu’aurait perçu le salarié au titre d’une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Pour estimer le montant, le site TéléRC met à disposition un simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quel est le délai de préavis lors d'une rupture conventionnelle ?

Il n’y aucune obligation de prévoir un préavis lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle. En effet, pour ce mode de rupture amiable, l’employeur et le salarié conviennent ensemble de la date de fin de contrat.

La procédure de rupture conventionnelle présente néanmoins des délais incompréhensibles. Il faut donc prévoir entre 40 et 50 jours entre la demande de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.

Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

Les inconvénients pour l’employeur portent sur la contestation possible du salarié après la rupture du contrat de travail. En effet, une telle contestation pourrait aboutir sur une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse amenant l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

Pour le salarié, une rupture conventionnelle proposée par l’employeur pourrait être un moyen de détourner un licenciement économique, privant ainsi le salarié de conditions plus favorables. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1237-11 à L1237-16 - Code du travail
• Articles L5422-1 à L5422-2-1 - Code du travail