Peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Contrairement au CDI, en principe, la rupture du contrat de travail n’est pas possible pour un CDD. Le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat et permet, sous certaines conditions, de bénéficier du chômage. Néanmoins, il peut arriver qu’un contrat à durée déterminée soit rompu avant son terme. Qu’advient-il alors de votre droit à percevoir l’ARE ?

Quels sont les grands principes et conditions du droit au chômage en fin de CDD ? Quel est le mode de calcul de l’ARE et surtout, est-il possible de percevoir le chômage après une démission en CDD ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le chômage après un CDD.

Droit au chômage après un CDD : quel est le principe ?

Pour connaître votre droit au chômage après un CDD, il convient de s’intéresser à la manière dont ce dernier prend fin. Trois cas sont à distinguer :

• chômage après un CDD arrivé à terme ;
• chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur ;
• chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié.

1er cas : le chômage après un CDD arrivé à terme

Il est possible de prétendre aux allocations chômage après un CDD arrivé à terme. En effet, la loi considère qu’il s’agit d’une privation involontaire d’emploi. Lorsque son CDD prend fin, le salarié est ainsi assimilé à un salarié en CDI licencié.

2ème cas : le chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur

L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que dans quatre situations prévues par la loi :

• faute grave ;
• faute lourde ;
• force majeure ;
• inaptitude constatée par le médecin du travail.

Alors, peut-on percevoir le chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur ? La réponse est oui : vous êtes considéré comme involontairement privé de votre emploi et pouvez donc bénéficier de l’ARE.

Si votre employeur rompt le CDD par anticipation sans justification légale, ou si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD prévues par la loi, vous pourrez prétendre au chômage dès la rupture du contrat.

3ème cas : le chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié

La rupture d’un CDD à l’initiative du salarié avant le terme prévu par le contrat peut prendre plusieurs formes. Le salarié peut légalement rompre son CDD de manière unilatérale :

• avant la fin de la période d’essai ;
• si une faute grave est commise par l’employeur ;
• s’il bénéficie d’une embauche en CDI.

En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, Pôle Emploi verse-t-il des allocations chômage ? Le chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié est dû uniquement en cas de faute grave de l’employeur reconnue comme telle par le Conseil des Prud’hommes. Cette rupture est alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à l’ARE.

Les autres motifs de rupture sont assimilés à une démission. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe.

Comment toucher le chômage suite à la démission d’un CDD ?

Peut-on bénéficier du chômage après une démission ? Sachez qu’en principe, la réponse est non. En effet, les allocations chômage sont destinées à compenser la perte de salaire engendrée par une rupture involontaire du contrat de travail. Par conséquent, vous ne pouvez en principe pas bénéficier du chômage après un CDD dont vous démissionnez.

Cependant, en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, France Travail autorise certains cas où il est possible de bénéficier des allocations chômage.

En effet, 3 cas de démission ouvrent droit au chômage après un CDD :

• démission légitime ;
• démission en cours d’indemnisation ;
• démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

La démission légitime

Pour toucher le chômage après un CDD, la démission doit avoir une cause considérée comme légitime.

Pôle Emploi recense 17 cas de démission légitime :

1. Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence.
2. Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non).
3. Clause « de couple ou indivisible ».
4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents.
5. Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire.
6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence.
7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise.
11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice.
12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail.
13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation.
14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non-marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an).
16. En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique.
17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

Par conséquent, si vous êtes en mesure d’apporter la preuve que vous êtes dans l’une de ces situations au moment de votre inscription au chômage, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

La démission en cours d’indemnisation

Si, en cours d’indemnisation par France Travail, vous avez retrouvé un emploi en CDD, vous pouvez démissionner de ce CDD et continuer à percevoir vos droits au chômage sous certaines conditions :

• vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
• le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
• le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.

La démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Si vous n’êtes dans aucune des trois situations que nous venons de décrire, il vous reste une dernière possibilité pour percevoir le chômage après un CDD dont vous avez démissionné.

En effet, après un refus de France Travail de vous indemniser, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier si vous réunissez les deux conditions suivantes :

• avoir attendu 121 jours sans allocation chômage avant de formuler votre demande de réexamen ;
• prouver à l’IPR que vous avez déployé de véritables efforts pendant ces quatre mois pour trouver un emploi.

L’IRP peut alors revenir sur sa décision et vous accorder une indemnisation suite à la démission de votre CDD à compter du cinquième mois suivant la rupture du contrat.

Sous quelles conditions peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Vous êtes dans une des situations ouvrant droit au chômage après un CDD ? Il convient donc de respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier du versement de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Ainsi, vous devez :

• avoir travaillé durant une période minimale ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• être à la recherche d’un emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite ;
• être apte à l’exercice d’un emploi ;
• résider habituellement en France.

Condition n°1 : avoir travaillé durant une période minimale

Pour bénéficier de l'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage après un CDD de 2 mois ou toucher le chômage après un CDD de 3 mois ni après un CDD saisonnier lorsqu’ils ne sont pas complétés par d’autres contrats de travail au cours des 24 derniers mois.

Condition n°2 : être inscrit comme demandeur d’emploi

Pour toucher le chômage après votre CDD, vous devez ensuite régulariser votre inscription à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre CDD.

Condition n° 3 : être à la recherche d’un emploi

Pendant toute la durée de votre inscription à France Travail, vous devez être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Vous pouvez également réaliser une formation avec France Travail ou financée en tout ou partie par votre CPF (Compte Personnel de Formation)

Condition n°4 : ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite

L'âge maximum possible pour bénéficier des allocations chômage est l'âge légal de départ à la retraite. Si vous avez atteint cet âge ou cumulé le nombre de trimestres nécessaire pour profiter d’une retraite à taux plein, vous ne pourrez toucher le chômage après votre CDD.

Condition n°5 : être apte à l’exercice d’un emploi

Vous devez être physiquement apte à exercer un emploi.

Condition n°6 : résider habituellement en France

Si vous vivez plus de 6 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas prétendre au chômage après un CDD ou après un CDI.

Comment sont calculées les allocations chômage après un CDD ?

Dès lors que vous remplissez les conditions pour toucher le chômage après votre CDD, les règles applicables sont les mêmes que pour un licenciement en CDI.

Le montant de vos droits au chômage en cas de démission d’un CDD va donc dépendre du montant de votre salaire sur 24 mois précédant la fin de votre contrat ou les 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans. Entrent également en compte les périodes où vous avez travaillé ou non.

Votre allocation chômage journalière sera égale au résultat le plus avantageux pour vous :

ou

Le SJR comprend toutes les sommes entrant dans votre rémunération brute : salaires, avantages en nature, primes, indemnités (13è mois). Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires travaillés sur la période.

Si vous êtes au chômage après un CDD de 6 mois, combien de temps pouvez-vous bénéficier de l’ARE ? Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation maximale ne peut dépasser :

• 18 mois, soit 548 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
• 22,5 mois, soit 685 jours calendaires pour les personnes de 53 à 54 ans ;
• 27 mois, soit 822 jours calendaires pour les 55 ans ou plus. 

FAQ

Est-ce que je touche le chômage après un CDD ?

Toucher le chômage après un CDD est possible dans plusieurs cas de figure :

• lorsque le CDD est arrivé à son terme ;
• lorsque la rupture intervient à la demande de l’employeur ;
• lorsque le salarié démissionne pour un motif légitime ;
• lorsque le salarié met fin au CDD pour faute grave de l’employeur.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez prétendre aux allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions nécessaires à votre inscription auprès de France Travail.

Attention, vous ne pourrez pas prétendre au chômage après un CDD de 4 mois seulement. Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) durant les 24 derniers mois pour être bénéficiaire de l’ARE.

Comment est calculé le chômage après un CDD ?

Le chômage après un CDD est calculé en fonction de votre rémunération brute des 24 derniers mois. C’est la base de calcul de votre Salaire Journalier de Référence (ou SJR), qui permet de déterminer le montant de votre allocation chômage journalière. Celle-ci est comprise entre 31,59 € et 274,80 € bruts, et ne peut être supérieure à 75 % de votre SJR.

Quelles indemnités après un CDD ?

Après un CDD, vous pouvez prétendre à une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ) lorsque le contrat arrive à sa fin et n’est pas poursuivi par un CDI. Cette indemnité est égale à 10 % au moins de la rémunération brute totale versée durant le CDD. Elle peut être limitée à 6 % par une convention collective ou un accord d’entreprise si vous bénéficiez d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L.5422-1 - Code du travail
• Article 2 - Règlement d’assurance chômage