Calcul du préavis de démission : comment faire ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner ? Vous êtes employeur et un de vos salariés vient de vous remettre sa lettre de démission ? Alors, il est temps de vous intéresser au préavis de démission. 

La durée du préavis de démission est généralement prévue par la loi, la convention collective ou, à défaut, par le contrat de travail du salarié. Comment procéder au calcul du préavis de démission ? Voici ce qu’il faut savoir sur le calcul de la date de préavis de démission en jours calendaires.

Qu’est-ce que le préavis de démission ?

La démission fait partie des modes de rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Quel que soit le contrat que le salarié souhaite rompre, il est en principe obligatoire de respecter un préavis de démission. Concrètement, cela signifie que le salarié démissionnaire ne peut quitter son emploi dès l’annonce de sa démission. Il est en effet tenu de continuer à travailler au sein de l’entreprise jusqu’à l’expiration d’un délai déterminé, que l’on appelle le préavis. Une fois la durée du préavis écoulée, le salarié quitte l’entreprise : son contrat se termine.

Calcul du préavis de démission : dans quels cas ?

En principe, un préavis est à respecter en cas de démission d’un CDI ou de démission d’un CDD (rupture anticipée de CDD). Le calcul du préavis de démission intervient donc à chaque démission d’un salarié. 

Il existe cependant des cas où le salarié n’aura pas à réaliser de préavis de démission. On parle alors de dispense de préavis. La loi prévoit des situations dans lesquelles la dispense de préavis s’applique :

• La démission pendant la grossesse : une salariée dont la grossesse est médicalement constatée n’est pas soumise au respect d’un préavis.
  
  
• La démission après l’accouchement pour élever un enfant : le ou la salarié(e) démissionnant pour élever son enfant à la fin du congé maternité ou du congé d’adoption, dans un délai de 2 mois suivant la naissance ou l’arrivée dans le foyer de l’enfant, n’est pas tenu de réaliser le préavis de démission.
  
  
• La démission à la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise : le salarié doit informer l’employeur 3 mois minimum avant la fin de son congé.  Il ne s'agit pas d'une dispense de préavis à proprement parler, mais de condition de rupture de contrat lié à un congé spécifique.

La dispense de préavis peut également être négociée entre le salarié et l’employeur. En effet, le salarié peut demander une dispense à son employeur, qui est libre d’accepter ou de refuser sa demande. Si l’employeur accepte la demande de dispense, le contrat prend fin à la date convenue par l’employeur et le salarié. Si l’employeur refuse la demande de dispense, le salarié doit réaliser son préavis.

Calcul du préavis de démission : quelle durée ?

Calculer le préavis de démission est un étape nécessaire pour l'employeur et le salarié. En effet, selon les situations et le type de contrat de travail, ce calcul du préavis n'est pas le même. La durée du préavis permet à l'employeur de s'organiser et au salarié de préparer son départ. Voici les éléments à prendre en compte pour déterminer cette durée.

La durée du préavis de démission en CDI

Pour le calcul du préavis de démission d’un CDI, la première donnée à connaître est sa durée. La durée du préavis de démission est fixée :

• soit par la loi ;
• soit par la convention collective applicable ;
• soit par le contrat de travail du salarié.

La loi prévoit en effet une durée de préavis de démission spécifique pour 2 professions : les journalistes et les VRP.

La convention collective est la principale source de détermination du préavis. Elle peut prévoir des durées différentes selon l'ancienneté du salarié, sa catégorie professionnelle, etc. Quant au contrat de travail, il peut préciser une durée de préavis, à condition qu'elle soit au moins égale à celle prévue par la convention collective.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par la convention collective. Il peut au contraire prévoir un délai de préavis plus favorable au salarié, c’est-à-dire moins long que celui prévu par convention collective. Dans ce cas, c’est obligatoirement la durée prévue par le contrat de travail qui s’applique. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis, tout en lui versant le salaire correspondant.

La durée du préavis de démission en CDD et intérim

Le calcul du préavis de démission d’un CDD ou d’un contrat d’intérim est simple et obéit à une méthode précise, contrairement au calcul du préavis de démission en CDI qui relève plutôt de l’usage.

La règle générale est celle d'un jour de préavis par semaine de durée du contrat, avec un maximum de deux semaines. Ce calcul se fait en jour ouvré et dans le cas où le salarié rompt son CDD suite à l'obtention d'un CDI. Une rupture d'un CDD, hors cas d'obtention d'un CDI, n'est possible que dans de rares situations, comme un accord à l'amiable avec l'employeur, ou en cas de faute grave de l'employeur.

Calcul du préavis de démission : quelle méthode ?

Démission et préavis : pour connaître la durée de ce dernier, il faut passer par une étape de calcul afin de trouver la date de début et de fin du préavis. Ce dernier varie notamment selon le type de contrat.

La date de début du préavis de démission

La date de départ du préavis de démission correspond à la notification de la démission du salarié à l’employeur. Ainsi, le préavis commence à courir soit :

• le jour de l’annonce orale de la démission (attention, c'est risqué car difficilement prouvable) ;
• le jour de la remise en main propre de la lettre de démission contre décharge ;
• le jour de la présentation de la lettre recommandée de démission par les services postaux.

Pour ce dernier point,  la date de début du préavis est bien la date de la première présentation de la lettre par le facteur, et non la date où l'employeur la récupère.

Exemple de calcul de la date de départ du préavis de démission : 

• Calcul de la date du préavis avec envoi de la lettre de démission par courrier : Mme B est soumise à un préavis de 3 mois. Elle envoie à son employeur sa lettre de démission le 12 octobre via LRAR. Le courrier est présenté par les services postaux le 15 octobre. Son employeur procède au retrait du courrier le 18 octobre. Le préavis de démission de Mme B. commence à courir le 15 octobre et durera 3 mois.
  
  
• Calcul de la date du préavis de démission avec 1 mois de départ différé : M. G est soumis à un préavis de 3 mois. Il remet en main propre à son employeur sa lettre de démission le 6 août, dans laquelle il précise qu’il demande un départ différé du préavis au 6 septembre. Son préavis de démission commence à courir le 6 septembre, si son employeur accepte le départ différé, et durera 3 mois.

La durée exacte et la date de fin du préavis

Comment calculer le préavis de démission ? Selon le contrat de travail conclu, une méthode précise est prévue ou non. C'est notamment le cas pour le CDD ou le contrat d’intérim, alors que pour calculer le préavis de démission d’un CDI, il convient plutôt de se référer à des durées prédéterminées par la convention collective, le contrat de travail ou l’usage de la profession.

Calcul du préavis de démission en CDI

Pour connaître la date de fin effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire la date de votre départ définitif de l’entreprise, le calcul est assez simple. En effet, le calcul du préavis de démission se fait en jours calendaires, et non en jours ouvrés. Il faut donc simplement prendre la date de départ du préavis et y ajouter la durée de celui-ci. Vous aurez ainsi votre date de départ.

• Exemple de calcul pour un préavis de démission de 2 mois : Mme C a notifié sa démission à son employeur le 6 mars. Son préavis étant de 2 mois, il suffit donc d’ajouter 2 mois à cette date. Le préavis se termine le 6 mai.
  
  
• Exemple de calcul d’un préavis de démission réduit à 1 mois : M. P remet en main propre sa lettre de démission à son employeur le 2 juin. Son préavis est normalement de 3 mois, et devrait finir le 2 septembre. Mais M. P a formulé à son employeur une demande de réduction du préavis de 2 mois dans sa lettre car il souhaite commencer plus tôt un nouvel emploi. Son employeur accepte. Le préavis de démission de M. P prend donc fin le 2 juillet.

Calcul du préavis de démission en CDD et intérim

Le calcul du délai du préavis de démission en jours ouvrés et se fait comme suit :

• CDD (en cas de démission pour un CDI) : la durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du contrat, à raison d’un jour par semaine. En pratique, pour un CDD de 4 semaines, le préavis sera de 4 jours. Si le CDD est à terme imprécis, la durée prise en compte pour le calcul du préavis est le temps de présence du salarié dans l’entreprise. La durée maximum pour le préavis est de 2 semaines.
  
  
• Intérim : la durée du préavis est calculée à proportion d’un jour par semaine selon la durée du contrat (renouvellement inclus) s’il a un terme précis ou la durée réalisée si le contrat n’a pas de terme précis. Le préavis est de minimum 1 jour et maximum 2 semaines. Pendant la période d'essai, l'employeur ou l'intérimaire peuvent mettre fin à la mission de manière plus souple, avec des délais de prévenance réduits.

Exemples de calcul du préavis de démission :

• M. A est en CDD de 2 mois et démissionne en cours de contrat le jeudi 6 avril pour un emploi en CDI. Un CDD de 2 mois compte 8 semaines, la durée de son préavis sera par conséquent de 8 jours. Le préavis se termine le vendredi 14 avril.
  
  
• M. D est en CDD de 6 mois et démissionne en cours de contrat pour un CDI le mardi 6 février. Un CDD de 6 mois compte 24 semaines, ce qui fait un préavis de 24 jours ouvrés. Or, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Son préavis se termine donc le mardi 20 février.
  
  
• Mme T est en contrat d’intérim à terme imprécis depuis exactement 3 mois lorsqu’elle démissionne le 4 septembre. 3 mois de contrat équivalent à 12 semaines, donc 12 jours. Son préavis a une durée de 12 jours sans compter les week-ends, et se termine donc le mercredi 20 septembre.

Calcul du préavis de démission : cas particuliers

Le calcul de la date du préavis de démission peut toutefois être impacté par une suspension ou un report de préavis. En effet, la durée du préavis est un délai préfix, mais peut être suspendue temporairement ou reportée, comme dans le cas :

• d’une suspension d’un commun accord ;
• d’un arrêt-maladie ;
• de congés payés.

Que se passe-t-il en cas d’accord sur la suspension du préavis ?

D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, une suspension peut arriver. En effet, s’ils s’entendent pour reporter la fin du préavis, ce dernier est suspendu. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout litige. Une fois la période de suspension finie, le préavis reprends son cours normal.

Par exemple : un préavis de 2 mois devant se terminer le 3 décembre. L’employeur et le salarié s’accordent pour reporter la date de fin du préavis au 10 décembre, ce qui le rallonge d’une semaine. Le préavis sera donc suspendu pendant 1 semaine.

Que se passe-t-il en cas de congés pendant le préavis ?

Le calcul du préavis de démission est impacté par les congés payés. En effet, le préavis est suspendu si le salarié qui démissionne avait posé des congés avant d’annoncer sa démission. La suspension est alors équivalente à la durée des congés payés qui étaient prévus. 

Si le salarié pose des congés après notification de sa démission, et qu’ils sont acceptés par l’employeur, le préavis ne sera pas suspendu. Même si les congés posés après ne suspendent pas le préavis, l'employeur peut toujours accepter de le faire, si il le souhaite. 

Exemples de calcul de la date du préavis démission avec congés payés :

• Mme H formule une demande de congés en décembre à son employeur pour poser 4 jours en février, qui est acceptée. Elle notifie sa démission à son employeur le 2 janvier. Son préavis est de 3 mois, et se termine donc le 2 avril. Or, les congés payés ont été posés avant l’annonce de la démission : ils suspendent donc le préavis pour leur durée. Le préavis de Mme H est donc suspendu pendant 4 jours. Sa date de fin sera donc le 6 avril.
  
  
• M. V annonce sa démission le 2 janvier. Son préavis est de 3 mois et se termine donc le 2 avril. Il formule une demande de congé début mars pour poser 1 semaine dans le mois. Son employeur accepte. Les congés ayant été posés après la notification de démission, ils ne suspendent pas le préavis. La date de fin du préavis de démission reste fixée au 2 avril.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt-maladie pendant le préavis ?

Un arrêt de travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, suspend le préavis de démission. Un arrêt maladie ordinaire (non lié au travail) ne suspend pas le préavis. Il continue de courir normalement.

Ainsi, pour le calcul du préavis de démission avec 1 semaine d’arrêt-maladie, il faut compter 1 semaine de suspension, ce qui revient à prolonger le préavis d’une semaine de plus que sa date de fin initiale.

FAQ

Quand commence le préavis de démission ?

Le préavis de démission débute à la notification par le salarié à son employeur de son souhait de démissionner. Concrètement, il s’agit du jour de l’annonce orale de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ou du jour de la réception de la lettre de démission.

Quelle est la durée du préavis de démission d’un CDI ?

La durée du préavis de démission d’un CDI est déterminée par la loi, la convention collective, le contrat de travail, les usages de la profession ou encore le droit local. Le préavis peut également faire l’objet d’une réduction, sur demande du salarié et accord de l’employeur. Il n’existe pas de durée générale ou de méthode de calcul du préavis de démission en CDI, il suffit donc d’ajouter la durée prévue à la date de début du préavis pour obtenir la date de départ de l’entreprise.

Quelle est la durée du préavis de démission d’un CDD ?

La durée du préavis de démission en CDD pour obtention d'un CDI se calcule à raison d’1 jour ouvré par semaine travaillée sur la durée totale du CDD, renouvellement compris. Il ne peut pas dépasser 2 semaines, soit 14 jours. Si le CDD est à terme imprécis, le calcul du préavis de démission se fait en fonction du temps de travail réalisé au sein de l’entreprise.

Est-ce que je perds mes congés payés si je démissionne ?

Non, les congés payés acquis et non pris vous seront payés sous forme d'une indemnité compensatrice, incluse dans votre solde de tout compte. La prise de congés pendant le préavis est possible, mais leur impact sur la durée du préavis dépend du moment où ils ont été posés et de l'accord avec l'employeur.

Comment réduire sa période de préavis en cas de démission ?

La réduction du préavis peut être demandée à l'employeur, qui a le droit de l'accepter ou de la refuser. Un accord écrit entre les deux parties est alors recommandé pour éviter tout litige ultérieur.

Principale source législative et réglementaire : 

• Articles L1231-1 à L1238-5 - Code du travail