Tout savoir sur le calcul des indemnités de licenciement

La création d’entreprise implique d’être au point sur la gestion de vos relations avec vos salariés, et ce, de l’embauche à la rupture du contrat de travail. À cet égard, la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié. Cette indemnité, aussi appelée “prime de licenciement” ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés. Il faut cependant qu’ils aient travaillé pendant une durée minimum au sein de l’entreprise pour pouvoir y prétendre.

On vous explique en détail en quoi consiste une indemnité de licenciement, quelles personnes y sont éligibles et comment calculer les indemnités de licenciement.

Les indemnités de licenciement : définition

L’indemnité de licenciement sert à dédommager un salarié en CDI qui a été licencié par son employeur. Cette indemnité est due lorsque le salarié a fait l’objet d’un licenciement, que ce soit :

Un licenciement pour motif personnel : cela peut être le cas, par exemple, d’un licenciement pour inaptitude donnant droit à un indemnité de licenciement pour inaptitude.
Un licenciement pour motif économique : ce type de licenciement donne droit à une indemnité de licenciement économique.

À l’inverse, le salarié licencié qui a commis une faute particulièrement grave n’a pas droit à une indemnité de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les indemnités de licenciement prévues par la loi sont des indemnités minimales (voire maximales). L’indemnité ne peut être inférieure à ce qui est prévu par la loi. En revanche, les conventions collectives peuvent prévoir d’allouer au salarié un montant d’indemnité de licenciement supérieur au minimum légal.

Qui a droit à une indemnité de licenciement ?

Pour pouvoir toucher une indemnité de licenciement, le salarié licencié doit en principe justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté sans interruption dans la même entreprise.

Toutefois, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise peuvent prévoir qu’un salarié pourra quand même toucher une indemnité de licenciement même si son ancienneté est inférieure à 8 mois.

L’indemnité de licenciement : le calcul selon le type de licenciement

Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique

Le calcul de l’indemnité de licenciement économique ou pour motif personnel doit être réalisé en fonction du dernier salaire touché par le salarié licencié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise peut prévoir un mode de calcul de l’indemnité de licenciement plus avantageux que celui de l’indemnité légale. Dans ce cas, c’est ce mode de calcul qui sera retenu.

L'indemnité légale est calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié juste avant la rupture de son contrat de travail.

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, le salaire de référence retenu sera celui qui sera le plus avantageux. Ainsi, pour calculer les indemnités de licenciement dues, il faut :

faire la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant le licenciement ; ou
calculer le ⅓ des salaires versés les 3 derniers mois avant le licenciement. Dans cette hypothèse, les primes et gratification exceptionnelles ou annuelles sont également prises en compte dans le calcul (on ajoute un 1/12e du montant de la prime au ⅓ des salaires versés sur les 3 derniers mois).

Calcul de l’indemnité de licenciement abusif

C’est une indemnité particulière à la charge de l’employeur qui est allouée par le juge de prud’hommes en cas de contentieux entre le salarié et l’employeur. Cette indemnité est due lorsque le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un licenciement abusif.

Le calcul de l’indemnité de licenciement abusif a été encadré par un barème légal qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés de l’entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement allouée par le juge de prud’hommes est donc limité par un montant minimum et un montant maximum.

Calcul de l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté

Le calcul indemnité licenciement après 10 ans d'ancienneté n’est pas le même.

La différence concerne le calcul du montant de l’indemnité de licenciement sur la base du salaire de référence retenu, à cet égard :

lorsque l’ancienneté supérieure à 10 ans : le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieur à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 d’un mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
lorsque l’ancienneté inférieure à 10 ans : le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieur à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté.

Le point de départ du calcul de l’ancienneté est la date de rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis.

Si le montant de l’indemnité de licenciement dépasse le montant prévu par décret, l’exonération est limitée à :

2 fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédente au licenciement ; ou
la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

FAQ

L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération de cotisations sociales (l’une des composantes des charges sociales). Elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 87.984 € en 2023.

Comment faire le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel. Ainsi, le salarié licencié doit en principe justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté sans interruption dans la même entreprise. De plus, le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon le nombre d’années travaillées dans l’entreprise.