Un abandon de poste donne-t-il encore droit aux allocations chômage ?

Une loi datant de fin décembre 2022 a encadré la pratique de l’abandon de poste ; laquelle consiste pour un salarié de ne plus se rendre sur son lieu de travail en ne donnant aucune justification à son employeur. Désormais, un abandon de poste est présumé être une démission. 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ? Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ? Est-ce que l’employeur peut engager une procédure de licenciement ?  Legalstart fait le point avec vous. 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

Définition et conditions de l’abandon de poste

L’abandon de poste consiste à quitter son poste de travail sans autorisation de l’employeur et sans justification. Il s’agit d’absences répétées ou prolongées. 

La procédure à suivre en cas d’abandon de poste

La procédure pour le salarié

Il n’existe aucune procédure particulière à suivre en cas d’abandon de poste pour le salarié. En principe, la loi considère qu’une absence doit être justifiée sous 48 heures maximum. 

L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le salarié ne se présente plus à son travail sans donner de justification ou sans avoir obtenu au préalable l’accord de son employeur.

La procédure pour l’employeur

En cas de suspicion d’un abandon de poste, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié ne répond pas à cette mise en demeure, alors le salarié sera considéré comme ayant démissionné de son poste. 

L’employeur n’a pas l’obligation de déclencher une procédure de licenciement, car une présomption de démission pèse sur le salarié. Cependant, si tel est le souhait de l’employeur, ce dernier peut engager une procédure de licenciement pour faute contre le salarié absent. 

Chômage et abandon de poste : la nouvelle loi

Durant plusieurs années, l’abandon de poste était le moyen pour certains salariés de démissionner et de toucher des allocations chômage. L’abandon de poste n’était pas considéré comme une démission, et obligeait l’employeur à licencier le salarié absent. Ce licenciement permettait au salarié de toucher des indemnités chômage. Toutefois, depuis une réforme en 2023, l’abandon de poste est plus encadré en France. 

Depuis la loi du 21 décembre 2022, les conséquences d’un abandon de poste sont différentes. Dorénavant, une présomption de démission pèse sur le salarié ayant abandonné son poste. Il s'agit d'une présomption simple, laquelle peut être renversée par le salarié en saisissant le conseil des prud'hommes. 

Cette démission non-légitime ne permet pas au salarié de toucher les aides de retours à l’emploi. 

L'abandon de poste peut-il toujours être un motif de licenciement donnant droit au chômage ?

Une présomption de démission pèse sur le salarié en cas d’abandon de poste. Cela est profitable à l’employeur qui n’a pas besoin de faire des procédures de licenciement pouvant être longues et coûteuses. 

Cependant, si tel est son souhait, l’employeur a toujours la possibilité d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié absent. 

Pour ce faire, l’employeur doit déclencher une procédure de licenciement dans un délai de 2 mois. Le licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir :

• d’un licenciement pour faute simple ;
• d’un licenciement pour faute grave.

Abandon de poste et chômage : le cas du CDI

En cas d’abandon de poste en CDI, le chômage ne peut être perçu par le salarié, même si ce dernier remplit les conditions d’ouverture des droits à France Travail. En effet, un abandon de poste est présumé être une démission non-légitime. 

Cependant, dès lors qu’une procédure de licenciement est engagée contre le salarié, l’abandon de poste en CDI ouvre droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Abandon de poste et chômage : le cas du CDD

Dans le cas d’un abandon de poste en CDD, on parle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non de licenciement. En abandonnant son poste, le salarié commet une faute grave qui peut justifier la rupture du CDD.

Comme en CDI, l’abandon de poste suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il n’aura pas le droit à l’indemnité de précarité.

Le salarié peut toucher le chômage : 

• à la date de fin qui était prévue dans le CDD ; 
• avant le terme du CDD, si l’employeur rompt le CDD pour faute grave.

Comment renverser la présomption de démission en cas d’abandon de poste ? 

La présomption de démission en cas d’abandon de poste est une présomption simple. Cela signifie que cette présomption peut être renversée en apportant la preuve contraire. Autrement dit, il suffit au salarié d’apporter la preuve que l’abandon de poste était un licenciement pour que la présomption soit renversée. 

Ainsi, en cas d’abandon de poste, le salarié contestant la démission présumée, doit saisir le conseil des prud’hommes. Lors des débats, le salarié doit apporter la preuve qu’il ne s’agissait pas d’une démission. À l’issue des débats, le juge peut prendre la décision de requalifier la démission en licenciement ; si tel est le cas, le salarié aura droit aux indemnités chômage. 

FAQ

Abandon de poste dans la fonction publique : ai-je droit au chômage ?

Dans la fonction publique, l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l’agent. Après une mise en demeure, l’agent peut être radié. L’abandon de poste est alors considéré comme une rupture volontaire du contrat de travail. En conséquence, dans ce cas d’abandon de poste, il n’y a pas d’indemnités chômage.

Quels risques en cas d’abandon de poste ?

En cas d’abandon de poste, l’employeur suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus son salaire. L’employeur peut tarder à déclencher une procédure de licenciement, seule susceptible d’ouvrir des droits au chômage. Tant que le contrat de travail n’est pas officiellement rompu, le salarié en abandon de poste n’a pas droit au chômage.

Quels motifs de licenciement ne donnent pas droit au chômage ?

Le salarié a le droit au chômage, quel que soit le motif de licenciement. Cela signifie qu’un salarié licencié pour faute grave a également droit au chômage. En cas d’abandon de poste, le chômage n’est versé qu’après l’ouverture d’une procédure de licenciement.

Dans quel cas peut-on avoir le chômage après une démission ?

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l'ARE. Cependant, dans certains cas définis par France Travail, il est possible de toucher le chômage suite à une démission. Parmi les 17 situations considérées comme des cas de démission légitimes, nous pouvons citer le mariage suivi d’un déménagement, le mineur ou majeur protégé devant suivre son responsable légal, ou encore, l’échec dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Abandon de poste et chômage : au bout de combien de temps peut-on toucher les allocations ?

En cas d’abandon de poste, un salarié ne peut plus toucher d’ARE. L’abandon de poste est dorénavant présumé être une démission non-légitime. De fait, l’abandon de poste n’ouvre pas droit aux allocations chômage. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1232-1 à L1232-14 - Code du travail
• Article L5422-1 - Code du travail
• LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi