Régime TNS : Comment fonctionne le statut des travailleurs non salariés ?

Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société et vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ? Vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants mais ne comprenez pas quelles sont les conséquences de cette affiliation ? En quoi est-ce différent du régime applicable aux salariés ?

Legalstart vous aide à comprendre le fonctionnement du statut particulier de TNS : définition, avantages, inconvénients, protection sociale et cotisations à payer.

Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié (TNS) ? Définition

Le travailleur TNS est une personne qui exerce une activité économique à son compte. C’est un travailleur indépendant dont la forme juridique de son entreprise lui confère le statut de travailleur non-salarié.

Le TNS organise son activité selon les horaires et les modalités de travail qui lui semblent appropriées. Il n’est donc pas subordonné à un supérieur hiérarchique.

Qui est considéré comme TNS ?

Parmi les dirigeants de société, tous ne sont pas considérés comme des travailleurs non-salariés. Un certain nombre d’entre eux (Président de SAS et de SASU notamment) sont considérés comme des assimilés salariés et sont dès lors rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il n’est pas possible d’être président TNS dans une SAS.

Il est en revanche possible d’être TNS dans une SARL si le gérant détient au minimum 50 % + 1 part de la société, c’est-à-dire s’il s’agit d’un gérant associé majoritaire. L’octroi du statut de TNS dépend en effet de la forme juridique de la société et du profil du dirigeant.

Les dirigeants d’entreprise considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants sont les suivants.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime des TNS ?

Comme pour tout statut, être travailleur non salarié présente des avantages et des inconvénients.

Avantages du statut TNS

Grâce au statut TNS, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une couverture similaire au dirigeant assimilé salarié. En revanche, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) propose une couverture légèrement moins avantageuse que le régime général de la Sécurité sociale.

En contrepartie, le montant des cotisations sociales du TNS est bien inférieur à celui du statut d'assimilé salarié. Le statut de travailleur non-salarié présente donc l’avantage d’être moins coûteux. À salaire net équivalent, les charges sociales d’un TNS sont presque deux fois moins importantes que pour un salarié.

Pour renforcer sa protection sociale, le TNS peut alors souscrire de façon facultative des assurances et mutuelles complémentaires.

Le statut TNS présente également l’avantage d’être simple. En effet, le dirigeant TNS n’a pas de bulletins de salaire et ses déclarations de revenus se font à l’année.

Inconvénients du statut TNS

Un des inconvénients du régime TNS est que même si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, ou que son activité est déficitaire (comme c’est souvent le cas les premières années), il doit tout de même s’acquitter des cotisations TNS (sauf en micro entreprise, le règlement des cotisations au mois ou au trimestre, en fonction du chiffre d’affaires réalisé).

Autre inconvénient, un TNS n’a que très peu de manœuvre concernant le versement de rémunération ou de dividendes. En effet, ces derniers supportent les charges applicables aux travailleurs non-salariés pour la fraction qui excède 10 % du capital social et des apports en compte courant.

Quelle rémunération pour les TNS ?

Pour un TNS, le salaire versé est appelé rémunération. Pour ce dirigeant d’entreprise, la rémunération n’est pas nécessairement fixe tous les mois. Il ne peut en effet pas se garantir une stabilité financière, à la différence du dirigeant assimilé salarié.

Le versement de la rémunération se fait sans formalisme particulier, un simple versement par virement ou chèque suffit.

Pour un TNS, il existe deux sources de rémunérations possibles : sa rémunération de dirigeant et des dividendes versés en fin d’exercice si la santé financière de l’entreprise le permet.

La rémunération d’un TNS est également soumise à des charges sociales qui s’élèvent à environ 40 %. Ainsi, pour une rémunération nette de 1.000 euros, le coût global supporté par l’entreprise est de 1.400 euros minimum au titre de la rémunération d’un TNS.

Quel est le taux des cotisations sociales pour les TNS ?

Les taux de cotisations des TNS sont différents de ceux prévus pour les dirigeants assimilés salariés.

Les taux de cotisations des TNS

Les taux et conditions de versement des prestations sociales sont identiques pour tous les TNS, sauf pour les micro-entrepreneurs. Les charges sociales représentent généralement environ 40 % de la rémunération nette versée au dirigeant ou du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle.

Voici leur répartition dans le tableau ci-dessous, en fonction des revenus professionnels de 2022 déclarés en 2023.

N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de calcul de charges sociales pour connaître le montant des charges de TNS correspondant à votre situation. 

Les taux de cotisations du micro-entrepreneur : un cas à part

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié. Cela se traduit également sur le taux de cotisations sociales qui leur est applicable. Les taux de cotisations varient en fonction de la nature de l’activité.

À ces taux de cotisations s’ajoutent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le TNS opte pour cette solution, et la contribution à la formation professionnelle (CFP) répartie comme suit en fonction de l’activité :

• activité artisanale : 0,3 % ;
• activité commerciale : 0,1 % ;
• activité de prestation de service et les professions libérales : 0,2 %.

Quelle protection sociale pour les TNS ?

Depuis 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour leur permettre de bénéficier d’une protection sociale complète. Si le régime est similaire à celui du général de la Sécurité sociale, il offre néanmoins une protection moins avantageuse en cas d’accident du travail ou d’invalidité.

Le régime des travailleurs non-salariés implique l’affiliation obligatoire à :

• la caisse d’assurance maladie et maternité. L’assurance maladie permet au travailleur d’obtenir le remboursement de ses frais de santé tandis que l’assurance maternité lui permet de se faire rembourser les soins liés à la grossesse et à la naissance d’un enfant.
• la caisse d’allocation familiale. Les allocations familiales sont des aides financières destinées aux familles composées d’au moins 2 enfants à charge.
• la caisse de retraite, invalidité et décès. La caisse des retraites consiste en une assurance vieillesse destinée à accompagner les travailleurs non-salariés à partir de leur départ à la retraite.

Malgré l’affiliation à ces différentes caisses, il est fortement recommandé de souscrire à une mutuelle pour TNS. En effet, la mutuelle permet au travailleur d’être remboursé en tout ou partie des frais de santé qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire.

Comment payer les cotisations sociales d’un TNS ?

Le calcul des cotisations pour un TNS est provisionnel. Ainsi, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l’année précédente (N-1). Elles font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le TNS déclare les revenus effectivement perçus.

Le TNS doit déclarer ses revenus sur la déclaration fiscale, sur le site des impôts. Depuis 2019, cette déclaration est obligatoirement dématérialisée.

Cas général : le paiement des cotisations pour un TNS

Le paiement des cotisations est en principe mensuel, sauf si le TNS opte pour un règlement trimestriel. Les mensualités sont prélevées de janvier à décembre, le 5 ou le 20 du mois, selon le choix du travailleur non salarié.

L’échéancier est envoyé au TNS au moins 15 jours avant le 31 décembre, ou dans les 60 jours qui suivent son affiliation à l’Urssaf pour la première année. À compter de la 2ème année d’exercice, l’échéancier tient compte de la provision effectuée sur N-1, des revenus réellement déclarés sur l’année N, et du trop versé ou trop perçu pour la période.

Le cas particulier du régime de la microentreprise

L’auto-entrepreneur est soumis au régime "micro-social". À ce titre, il bénéficie d’un régime simplifié pour le calcul et le versement de ses cotisations.

Le TNS auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, au choix. Ces déclarations servent au calcul des cotisations, sur la base du chiffre d’affaires réellement effectué.

Les déclarations sont dématérialisées et doivent être effectuées sur le site de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs.

FAQ

Quand un gérant de SARL relève-t-il du régime des TNS ?

Un gérant de SARL relève du régime des travailleurs non salariés s’il est majoritaire, c'est-à-dire s’il détient 50 % + 1 part du capital.

Le président de SAS relève-t-il du régime des TNS ?

Non, le président de SAS (et de SASU notamment) est considéré comme assimilé salarié et est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale

Qui doit payer l’Urssaf pour les TNS ?

C’est à l’entreprise que revient le paiement des cotisations pour un travailleur non salarié. C’est une des différences avec le statut de dirigeant non-salarié. Ce dernier doit en effet régler lui-même les cotisations calculées sur sa rémunération.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L6331-48 à L6331-53 - Code du travail
• Articles L611-1 à L652-2 - Code de la Sécurité sociale