Statut assimilé salarié : quelles sont ses caractéristiques ?

Au moment d'une création d’entreprise, il est obligatoire de nommer un dirigeant. Ce dernier est obligatoire affilié à un régime social. Le statut assimilé salarié s’applique à certains dirigeants sociaux. Ils sont assujettis en conséquence au régime général de la Sécurité sociale et jouissent de la même protection sociale que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. 

Ce statut assimilé salarié présente non seulement des avantages et des inconvénients, mais il emporte des conséquences sur les cotisations sociales, la rémunération et l’assurance chômage du dirigeant qui en bénéficie. Legalstart vous donne tous les éléments pour mieux comprendre le régime des assimilés salariés. En bonus, notre simulateur vous permet d’anticiper vos charges sociales !

Qu’est-ce que le statut des assimilés salariés ?

Le statut d'assimilé salarié, par définition, désigne un régime social attribué à certains dirigeants d'entreprise. Ceux-ci, contrairement aux dirigeants assimilés aux travailleurs non salariés (TNS), sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. 

Ainsi, ils bénéficient d'une couverture sociale similaire à celle des salariés, incluant :

• l'assurance maladie ;
• l’assurance retraite ;
• les prestations familiales.

Qui a le statut d’assimilé salarié ?

Un dirigeant d’entreprise est nécessairement affilié à un régime social. Il existe deux principaux régimes sociaux : le statut assimilé salarié et le statut de travailleur indépendant. Le statut social d’un dirigeant varie en fonction de la forme juridique de la société et des parts détenues par le dirigeant. 

Le régime des assimilés salariés s’applique donc à certains dirigeants uniquement :

• le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS est assimilé salarié ;
• le président ou dirigeant rémunéré d’une SASU ;
• le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
• le gérant non associé d’une EURL ;
• le président, directeur général ou directeur délégué rémunéré de SA ;
• le gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes.

Comment est rémunéré le dirigeant qui a le statut d’assimilé salarié ?

La rémunération d'un dirigeant assimilé salarié est déterminée par les organes compétents de la société lors d'une assemblée générale des associés ou actionnaires. 

Cette rémunération est versée sous forme de salaire, soumis aux cotisations sociales salariales et patronales. Il est essentiel d'établir une fiche de paie à l’assimilé-salarié pour chaque versement, conformément aux obligations légales.

Quels sont les avantages du statut d’assimilé salarié ?

Le principal avantage du statut assimilé salarié est la large couverture sociale dont le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier. La protection sociale est globalement identique à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage).

La couverture sociale du dirigeant assimilé salarié comprend notamment :

• une prise en charge totale en cas d’accident du travail ;
• une couverture à hauteur de 80 % des frais d’hospitalisation ;
• un remboursement partiel voire total en cas de réalisation de soins courants ou plus importants (opérations chirurgicales lourdes, soins de longue durée...) 

S’agissant de la fiscalité, le dirigeant assimilé salarié obtient des fiches de paie et bénéficie, lors du calcul du revenu imposable, comme tout salarié, d’un abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels.

Quels sont les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Le principal désavantage pour un assimilé salarié est lié aux cotisations sociales qu’il doit verser. En effet, le dirigeant assimilé salarié doit payer des cotisations beaucoup plus importantes que s’il était soumis au statut social de travailleur indépendant. Elles correspondent à environ 62 % de la rémunération brute, ce qui est également lourd pour la société.

Autre inconvénient du statut assimilé salarié, le chômage n’est pas indemnisé. En effet, le dirigeant assimilé salarié est exclu de l’assurance chômage. Il ne cotise pas à France travail (ex-Pôle emploi) et n’a pas le droit à des indemnités, sauf s’il bénéficie en plus de son mandat social d’un contrat de travail pour une autre fonction. 

Enfin, en cas d’absence de rémunération du dirigeant assimilé salarié, la société ne verse pas de cotisations sociales minimales. Mais par conséquent, il ne profite d’aucune protection sociale.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut d’assimilé salarié

Besoin d’y voir plus clair d’un seul coup d’œil ? Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d'assimilé salarié. 

Quel est le montant des cotisations sociales avec le statut d’assimilé salarié ?

Les cotisations sociales des dirigeants sous le statut d’assimilé salarié dépendent de leur rémunération brute. Ces cotisations englobent plusieurs éléments :

• les cotisations salariales qui représentent environ 22 % du salaire brut ;
• les cotisations patronales qui s’élèvent à environ 40 % du salaire brut. 

Ainsi, pour un dirigeant assimilé salarié, les charges sociales totales atteignent environ 62 % de la rémunération brute. 

Par exemple, si le salaire brut est de 3.000 €, les cotisations sociales seront d’environ 1.860 €. Le coût supporté par l’entreprise sera d’environ 4.200 € (3 000 € + 40 % de cotisations patronales).

Simulateur des charges sociales pour le statut d’assimilé salarié

Pour vous faire une idée du montant des cotisations sociales à payer, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur spécial assimilé salarié :

Quelle assurance chômage avec le statut d’assimilé salarié ?

Vous êtes dirigeant sous le statut d’assimilé salarié ? Le chômage n’est pas un droit auquel vous pouvez normalement prétendre. Vous n’êtes pas couvert par l’assurance chômage. 

Toutefois, deux solutions existent pour obtenir une couverture chômage :

• Souscrire une assurance privée. Des compagnies d’assurance proposent des contrats spécifiques pour les dirigeants ;
• Cumuler votre mandat avec un contrat de travail. Vous devenez ainsi salarié et vous pouvez cotiser à l’assurance chômage.

FAQ

Quelle différence entre salarié et assimilé salarié ?

Le salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail, soumis au Code du travail. L’assimilé salarié, lui, agit sous un mandat social et ne bénéficie pas des droits du salarié, comme les congés payés. En revanche, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection sociale comparable.

Quelle alternative au statut d’assimilé salarié ?

Une alternative est le statut de travailleur non salarié (TNS), qui concerne les gérants majoritaires de SARL ou les entrepreneurs individuels. Ce régime est moins coûteux en cotisations sociales, mais il offre une protection sociale plus restreinte.

Faut-il faire une fiche de paie pour les personnes qui ont le statut d’assimilé salarié ?

Oui, pour les dirigeants sous le statut d’assimilé salarié la fiche de paie est obligatoire pour chaque versement de rémunération. Elle permet de calculer et déclarer les cotisations sociales auprès des organismes compétents.