Solde de tout compte : tout savoir en 2025

Le solde de tout compte est un document essentiel remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD ou d’un CDI. Cette rupture peut résulter de nombreux motifs : nouveaux projets, baisse d’activité, changement d’emploi, mésentente avec les collaborateurs ou encore faute grave du salarié ou de l'employeur. 

Quelle que soit la situation, l’employeur a l’obligation de fournir un reçu détaillant les sommes versées au moment du départ du salarié. Définition, calcul, délai et modèle : Legalstart vous éclaire sur ce document.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Solde de tout compte : définition

Le solde tout compte correspond aux rémunérations et aux indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail. Et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.

En effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI. Cela vaut pour un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.

Il revient à l’employeur de calculer le solde à verser au salarié et de lui remettre un “reçu pour solde de tout compte”.

Ce document a pour but de récapituler l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié partant. Il s’agit de dresser un inventaire exhaustif qui précise la nature et le montant de chacune des sommes qui seront versées au salarié. 

Que comprend le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte regroupe l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Il inclut le salaire restant, les indemnités éventuelles liées au départ ainsi que les droits acquis non utilisés.

Ce document permet de formaliser le règlement définitif entre l’employeur et le salarié.

Qui est concerné par le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est dû au salarié en cas de rupture du contrat de travail, et ce, indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture.

Comment calculer le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. 

Parmi les sommes entrant dans le calcul du solde de tout compte, nous pouvons citer :

• le paiement des salaires ;
• la prime d’ancienneté ;
• le 13e mois ;
• les heures supplémentaires non-payées ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• l’indemnité compensatrice de jours RTT non pris ;
• l’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué ;
• l'indemnité de fin de mission d’un CDD ;
• l’indemnité de licenciement, le cas échéant ;
• l’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant ; 
• et l’épargne salariale si le salarié demande son déblocage.

Le calcul de la rémunération des heures de travail

Pour le calcul du dernier salaire versé au salarié dans le cadre du calcul de son solde de tout compte, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées pendant le mois en cours.

Le solde des primes annuelles

Le calcul des primes annuelles dépend des conventions collectives et des accords de branche.

L’indemnité compensatrice des congés payés

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés qui entrent dans le décompte du solde de tout compte, deux options sont possibles :

1. elle peut correspondre à 10 % de la rémunération brute au cours de la période de référence ;
2. ou à la rémunération qui aurait été perçue normalement. 

L'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit, en plus des indemnités liées à la rupture du contrat, une indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité dépend du nombre d'années d'ancienneté :

• Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par an.
• Et si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Comment se passe la remise du solde de tout compte ?

La remise du reçu du solde de tout compte

Le solde de tout compte est habituellement remis par l’employeur en main propre au salarié.

La remise du solde de tout compte intervient lors de la rupture du contrat de travail. En principe, le reçu est remis au salarié :

• pour un licenciement ou une démission avec préavis, à l’issue du préavis, le dernier jour de travail effectif ;
• pour une démission avec dispense de préavis, après la notification de licenciement ;
• et pour une rupture conventionnelle, le lendemain du jour d'obtention de l’homologation.

Néanmoins, il peut arriver que l’employeur ne vous remette pas le solde de tout compte dans le délai imposé. Cela peut arriver pour plusieurs raisons, notamment en cas de retard lorsque le document est envoyé par courrier.

Si l’employeur peut se permettre un léger retard, il reste tenu de respecter un délai raisonnable pour la remise du solde de tout compte, sous peine de voir la remise considérée comme tardive.

En effet, si la remise tardive du solde de tout compte cause un préjudice à l’ancien salarié, il peut poursuivre l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes. Le CPH pourra alors contraindre l’employeur à verser le solde de tout compte, ainsi que le condamner à une amende par jour de retard.

La signature du reçu du solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires : 

• l’un des exemplaires est conservé par l’employeur ;
• et l’autre doit être remis au salarié.

Le reçu du solde de tout compte doit être dûment signé et daté par l’employeur. 

Il est d’ailleurs recommandé à l’employeur de faire signer le reçu de solde de tout compte au salarié, car sa signature a pour vocation de réduire le délai de contestation. Toutefois, le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu !

En effet, la signature du solde de tout compte avant versement n’est pas obligatoire pour obtenir le versement des sommes dues, et l’employeur ne peut forcer le salarié à apposer sa signature sur le reçu. 

Le paiement du solde de tout compte

Le solde de tout compte est versé par chèque ou virement.

Comment contester un solde de tout compte ?

La contestation du solde de tout compte est une possibilité offerte au salarié qui constate une erreur dans le calcul du solde de tout compte, peu importe que cette erreur commise par l’employeur soit intentionnelle ou non.

Le délai de contestation diffère selon que le salarié a signé ou non le reçu de solde de tout compte.

Le salarié a signé le reçu de solde de tout compte

Si le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes perçues et de 3 ans pour les sommes non perçues. 

Dans tous les cas, le salarié doit adresser un courrier par lettre recommandée à l’employeur précisant les motifs de sa contestation ou saisir le Conseil des Prud'hommes.

Le salarié n’a pas signé le reçu de solde de tout compte

Dans le cas de figure où le salarié a refusé de signer le solde de tout compte, il peut engager des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes dans les délais suivants :

• 1 an si le montant concerne la rupture du contrat ;
• 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail ;
• ou 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

L’ex-salarié doit adresser une lettre par courrier recommandé à l’employeur en indiquant le motif de sa contestation et les sommes concernées.

Modèle d’un reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte doit obligatoirement comporter le montant, détaillé, dû par l’entreprise au salarié. Le document doit être daté et signé par l’employeur.

Hormis ces mentions obligatoires, il n’existe pas de formalisme particulier pour établir un solde de tout compte.

Il est toutefois recommandé d’indiquer :

• la mention “solde de tout compte” ;
• l’identité et les coordonnées du salarié ;
• l’identité et les coordonnées de l’entreprise ;
• et la mention “établis en deux exemplaires, dont un remis au salarié”.

Pour vous aider, voici un modèle de reçu de solde de tout compte :

[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]

Nom et prénom du salarié
[Adresse du salarié]
[Code postal – Ville]

Date : [JJ/MM/AAAA]

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e) [Nom et prénom du salarié], demeurant à [Adresse complète], reconnais avoir reçu de [Nom de l’entreprise], la somme totale de [Montant en euros] (€), correspondant au règlement définitif des sommes suivantes :

• Salaire du mois en cours : [Montant] €
• Indemnités éventuelles (rupture, congés payés, etc.) : [Montant] €
• Primes et autres rémunérations : [Montant] €
• Remboursements de frais professionnels : [Montant] €
• Autres sommes dues : [Montant] €

Ce paiement fait suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [JJ/MM/AAAA], sous le motif suivant : [licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.].

Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, je reconnais que j’ai un délai de 6 mois (en cas de signature du reçu) ou 3 ans (si non signé) pour contester les sommes mentionnées.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature du salarié (précédée de la mention "Lu et approuvé")
[Nom et prénom]

Signature de l’employeur
[Nom de l’entreprise]

FAQ

Comment calculer le solde de tout compte CESU ?

Si vous avez conclu un contrat avec une assistante maternelle, le solde de tout compte comprend également la partie des CESU. Le solde de tout compte CESU doit être déclaré à l’URSSAF. D’ailleurs, l’administration fiscale propose un simulateur de solde de tout compte CESU, ainsi qu’un modèle de solde de tout compte CESU sur son site internet.

Quel est le montant du solde de tout compte ?

Le montant du solde de tout compte dépend de plusieurs éléments et notamment du montant du salaire, de l’ancienneté du salarié, des primes éventuelles, ou encore des différentes indemnités auxquelles il a droit.

Quand est versé le solde de tout compte ?

En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l’employeur s’expose à des sanctions. 

Peut-on bloquer un solde de tout compte ?

Il n’est pas possible pour l’employeur de bloquer le solde de tout compte d’un salarié. En effet, l’employeur est tenu au paiement de ce solde, c’est une obligation.

Qu'est-ce qui est payé dans le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte comprend toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat : salaire restant, indemnités de départ, congés payés non pris et éventuelles primes. Il sert à régulariser la situation financière entre l’employeur et le salarié avant son départ.

Quel est le délai pour signer le solde de tout compte ?

Il n'y a pas de délai officiel pour signer un solde tout compte. En effet, le salarié n’est pas obligé de le signer, mais s’il le fait, il dispose de 6 mois pour le contester. En l’absence de signature, il peut engager une contestation jusqu’à 3 ans après la remise du document.

Principales sources réglementaires et législatives : 

• article L1234-20 - Code du travail 
• article L1471-1 - Code du travail
• articles D1234-7 et D1234-8 - Code du travail