Solde de tout compte : définition, calcul et contestation

Nouveaux projets, baisse d’activité, volonté de changer d’emploi, mésententes avec les collaborateurs, agissements graves du salarié ou de l'employeur… de nombreuses raisons peuvent pousser l’employeur et le salarié à rompre le contrat de travail. Qu’il s’agisse de la rupture d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié partant.

Qu’est-ce qu'un solde de tout compte ? Comment est calculé le solde de tout compte ? Quand doit être remis le solde de tout compte ? Définition, calcul, délai et modèle, Legalstart fait le point avec vous sur le solde de tout compte.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Solde de tout compte : définition

Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture. En effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI. Cela vaut pour un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.

Comment calculer le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est important que le document ne fasse pas état d’une simple somme globale : il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.

Parmi les sommes entrant dans le calcul du solde de tout compte, nous pouvons citer :

le paiement des salaires ;
la prime d’ancienneté ;
le 13e mois ;
les heures supplémentaires non-payées ;
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
l’indemnité compensatrice de jours RTT non pris
l’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué ;
l'indemnité de fin de mission d’un CDD ;
l’indemnité de licenciement, le cas échéant ;
l’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant ;
l’épargne salariale si le salarié demande son déblocage.

Le calcul de la rémunération des heures de travail

Pour le calcul du dernier salaire versé au salarié dans le cadre du calcul de son solde de tout compte, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées pendant le mois en cours.

Le solde des primes annuelles

Le calcul des primes annuelles dépend des conventions collectives et des accords de branche.

L’indemnité compensatrice des congés payés

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés qui entrent dans le décompte du solde de tout compte, deux options sont possibles.

Elle peut correspondre à 10 % de la rémunération brute au cours de la période de référence ou à la rémunération qui aurait été perçue normalement. L’option la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue.

L'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit, en plus des indemnités liées à la rupture du contrat, une indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité dépend du nombre d'années d'ancienneté.

si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par an ;
si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Néanmoins, il peut arriver que l’employeur ne vous remette pas le solde de tout compte dans le délai imposé. Cela peut arriver pour plusieurs raisons, notamment en cas de retard lorsque le document est envoyé par courrier. Si l’employeur peut se permettre un léger retard, il reste tenu de respecter un délai raisonnable pour la remise du solde de tout compte, sous peine de voir la remise considérée comme tardive. En effet, si la remise tardive du solde de tout compte cause un préjudice à l’ancien salarié, il peut poursuivre l’employeur devant le conseil des prud’hommes. Le CPH pourra alors contraindre l’employeur à verser le solde de tout compte, ainsi que le condamner à une amende par jour de retard.

❓ Question fréquente : mon patron traîne pour mon solde de tout compte, que faire ? Si votre employeur tarde à vous remettre votre solde de compte, vous pouvez commencer par le relancer afin de comprendre l’origine de ce retard, et de lui rappeler qu’il est dans l’obligation de vous fournir ce document dans les meilleurs délais. Si malgré vos relances vous n’avez pas de réponse, et que ce retard vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

Le paiement du solde de tout compte

Le solde de tout compte est versé par chèque ou virement.

Il n’existe pas de délai de paiement du solde de tout compte par chèque ou par virement. Toutefois, le versement doit être effectué dans les meilleurs délais.

Comment contester un solde de tout compte ?

La contestation du solde de tout compte est une possibilité offerte au salarié qui constate une erreur dans le calcul du solde de tout compte, peu importe que cette erreur commise par l’employeur soit intentionnelle ou non.

Le délai de contestation diffère selon que le salarié a signé ou non le reçu de solde de tout compte.

Le salarié n’a pas signé le reçu de solde de tout compte

Dans le cas de figure où le salarié a refusé de signer le solde de tout compte, il peut engager des poursuites devant le conseil des prud’hommes dans les délais suivants :

1 an si le montant concerne la rupture du contrat ;
2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail ;
3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

L’ex-salarié doit adresser une lettre par courrier recommandé à l’employeur en indiquant le motif de sa contestation et les sommes concernées.

Modèle d’un reçu pour solde de tout compte

Comment faire un solde de tout compte ? Le solde de tout compte doit obligatoirement comporter le montant, détaillé, dû par l’entreprise au salarié. Le document doit être daté et signé par l’employeur.

Hormis ces mentions obligatoires, il n’existe pas de formalisme particulier pour établir un solde de tout compte. Il est toutefois recommandé d’indiquer :

la mention “solde de tout compte” ;
l’identité et les coordonnées du salarié ;
l’identité et les coordonnées de l’entreprise ;
la mention “établis en deux exemplaires, dont un remis au salarié”.

FAQ

Comment calculer le solde de tout compte CESU ?

Si vous avez conclu un contrat avec une assistante maternelle, le solde de tout compte comprend également la partie des CESU. Le solde de tout compte CESU doit être déclaré à l’URSSAF. D’ailleurs, l’administration fiscale propose un simulateur de solde de tout compte CESU, ainsi qu’un modèle de solde de tout compte CESU sur son site internet.

Quel est le montant du solde de tout compte ?

Le montant du solde de tout compte dépend de plusieurs éléments et notamment du montant du salaire, de l’ancienneté du salarié, des primes éventuelles, ou encore des différentes indemnités auxquelles il a droit.

Quand est versé le solde de tout compte ?

En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l’employeur s’expose à des sanctions.

Peut-on bloquer un solde de tout compte ?

Il n’est pas possible pour l’employeur de bloquer le solde de tout compte d’un salarié. En effet, l’employeur est tenu au paiement de ce solde, c’est une obligation.

Solde de tout compte : tout savoir en 2024