Comment faire pour déposer un nom de domaine ?

Vous souhaitez créer un site Internet ? C’est une très bonne idée afin de vous faire connaître et de fidéliser vos clients. Toutefois, avant même la mise en ligne du site, il est indispensable de déposer un nom de domaine.

Celui-ci permet d’identifier votre site. Il s’agit du nom que les utilisateurs taperont dans la barre de recherche pour accéder directement au contenu que vous proposez. Or, ce nom est unique. Il est donc recommandé de le réserver rapidement, car d’autres marques ou entreprises pourraient l’adopter avant vous !

Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour déposer votre nom de domaine.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

De quoi se compose le nom de domaine ?

Le nom de domaine est l’adresse unique d’un site web. À ce titre, il est utilisé par les internautes pour trouver votre marque sur Internet. Ce dernier est composé de 2 éléments : un nom et une extension. Le nom renvoie à celui de votre entreprise ou de votre marque. L’extension quant à elle détermine la manière dont se termine l’adresse du site web. 

Il existe de multiples extensions, voici les plus courantes :

• . fr : elle renvoie à une entreprise française et a un potentiel rassurant pour les utilisateurs.
• .com : cette extension a un caractère plus global et joue moins sur la proximité avec la clientèle. De nombreuses marques l’utilisent. Elle est principalement destinée aux sites commerciaux.
• .net : elle est surtout utilisée par les entreprises qui fournissent des services internet.
• .org : cette extension renvoyait aux organisations à but non commercial.

Comment choisir son nom de domaine ?

De nos jours, la codification des extensions ne donne plus vraiment d’indication sur l’activité d’une entreprise.Toute marque ou personne peut créer un site en utilisant l’une ou l’autre. Toutefois, celle-ci véhicule un message sur l’entreprise. Il est conseillé d’utiliser une extension facilement identifiée par les internautes pour gagner leur confiance. 

L’enregistrement du nom de domaine est indispensable. Sans lui, vous ne pouvez pas créer de site web. Comme il existe 300 millions de noms de domaines dans le monde, vous n’êtes pas à l’abri que celui que vous avez choisi ne soit pas utilisé. Celui-ci devant être unique, vous devrez alors trouver une autre idée. En outre, c’est la première personne qui choisit un nom de domaine qui l’obtient.

Pourquoi déposer un nom de domaine ?

La seule réservation d’un nom de domaine ne garantit pas que votre site web soit protégé. C’est pourquoi il est indispensable de déposer votre nom de domaine. C’est la seule manière de la protéger juridiquement. Ainsi, le dépôt du nom de domaine se fait à l’inpi où celui-ci est enregistré en tant que marque. 

En effet, enregistrer le nom de votre site comme une marque vous permet d’avoir un titre de propriété industrielle. Vous en obtenez le monopole d’exploitation. Vous pouvez alors interdire l’utilisation du nom du domaine à quiconque et mener une action en responsabilité civile contre tout contrevenant. De plus, en tant que marque, vous pourrez également vous défendre dans une action en contrefaçon.

Où déposer un nom de domaine ?

Ce sont les registraires ou bureaux d’enregistrement, qui seront chargés de faire les démarches nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine. En fonction de l’extension que vous choisissez, vous pouvez aller à la rencontre de différents prestataires pour déposer votre nom de domaine.

Par exemple, l’EURid est chargé des noms de domaines avec une extension européenne (“.eu”) et l’ICANN est responsable des noms de domaines avec les extensions “.com”, “.net”, ou encore “.org” (pour les associations et organisations non gouvernementales).

Vous pouvez passer par L’Afnic pour choisir votre nom de domaine si :

• vous avez une existence légale en France ;
• ou vous résidez dans l’Union européenne ;
• ou vous avez un siège social dans l’Union européenne.

Quand déposer un nom de domaine ?

Déposer un nom de domaine est nécessaire pour la création de tout site Internet.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour choisir le moment où déposer votre nom de domaine :

• Avant la création d’entreprise : vous pouvez réserver un nom de domaine avant la création de votre site. Pour cela, adressez-vous à un bureau d’enregistrement accrédité.
• Au moment de la création d’entreprise : adressez-vous aux bureaux d’enregistrement si vous souhaitez directement créer votre site internet.

Prenons un exemple. Vous souhaitez créer une entreprise de e-commerce ? Dans ce cas, votre site est nécessaire dès la création de l’entreprise. Par contre, dans les autres cas de figure, vous n’êtes pas obligé de disposer tout de suite d’un site web. Vous pouvez le créer au moment opportun et déposer le nom de domaine à ce moment-là.

Comment déposer un nom de domaine ?

Il n’est pas possible de déposer directement un nom de domaine via l’Afnic. En effet, la loi précise que l’attribution des noms de domaines est gérée par des bureaux d’enregistrement accrédités. 

Ce sont des prestataires de services tels que des hébergeurs, des agences web ou des fournisseurs d’accès internet. Vous pouvez retrouver la liste complète de ces derniers sur l’annuaire de l’Afnic. Souvent, la démarche pour déposer un nom de domaine peut se faire en ligne sur le site web du prestataire. 

Cependant, lorsque le nom de domaine est réservé, il n’est pas pour autant protégé. Pour cela, il faut déposer votre propre marque. Il est donc conseillé de déposer son nom de domaine à l’inpi. Dans ce cas, il est enregistré comme un nom de marque et vous avez le monopole d’exploitation du nom de domaine durant 10 ans renouvelables.

Combien coûte le dépôt d’un nom de domaine ?

Déposer un nom de domaine à un prix qu’il est difficile à estimer de manière générale. En effet, enregistrer un nom de domaine peut coûter plus ou moins cher, allant de quelques euros par mois à plusieurs milliers d’euros.

Le coût du nom de domaine varie en fonction :

• Des registraires : leurs offres sont toutes différentes et souvent présentées sous forme de packs, comprenant alors un nom de domaine et une adresse mail personnalisée par exemple.
• Des extensions (“.fr”, “.com”, “.org”) : de nouvelles extensions ont récemment été mises sur le marché, vous pouvez désormais choisir des noms de domaines suivis de “.paris” ou même “.top”.
• Du passif du nom de domaine : il est possible de racheter un nom de domaine déjà existant. Dans ce cas, vous devez impérativement vous organiser avec le précédent propriétaire et mettre en avant vos talents de négociateur.

Bpifrance donne à ce sujet quelques exemples, en soulignant que pour une extension “.fr” ou “.com”, les prix varient entre 8€ HT/an et 69€ TTC/ an.

Déposer un nom de domaine gratuitement est impossible, à moins de pouvoir récupérer un nom de domaine d’une personne souhaitant vous en faire cadeau. Si certains registraires proposent des tarifs avantageux, vous serez toujours amenés à leur laisser une contrepartie financière.

FAQ

Auprès de qui faire la réservation d’un nom de domaine ?

Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’Icann ou Société internet pour l’attribution des noms de domaine et des numéros.

Quel est le prix d’un nom de domaine ?

Le prix d’un nom de domaine est extrêmement variable. Il peut aller de quelques euros à plusieurs milliers d’euros. Différents critères entrent en compte dans l’estimation du tarif du domaine, notamment l’extension utilisée et le choix du bureau d’enregistrement. En outre, si le nom de domaine est à vendre, car précédemment utilisé, cela peut également jouer sur son prix.

Quelle différence entre la réservation et le dépôt d’un nom de domaine ?

La réservation d’un nom de domaine se fait via un bureau d’enregistrement accrédité. Elle vous permet de l’utiliser pour créer votre site Internet. Cependant, elle ne le protège pas. Déposer un nom de domaine en tant que marque à l’inpi est la seule manière de protéger votre monopole d’exploitation du nom du site. 

Principales sources législatives et réglementaires

• Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
• Règlement (UE) du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu
• Articles R20-44-34 à R20-44-51 - Code des postes et des communications électroniques