Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?

La vente d’un fonds de commerce est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur ou d’un chef d’entreprise. Au-delà de la négociation du prix et des aspects fiscaux, le vendeur doit également être parfaitement informé de ses obligations.

En effet, en cas de vente d’un fonds de commerce, les obligations du vendeur sont diverses et leur non-respect peut conduire à l’annulation de la vente.

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance du vendeur d’un fonds de commerce ?

La vente et la cession d’un fonds de commerce impliquent un transfert de propriété du fonds de commerce dans sa globalité.

Il appartient au vendeur de s’assurer que l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce sont transmis et facilement accessibles par l’acheteur. Par exemple, il doit lui envoyer le matériel qui ne se trouve pas dans le local et lui donner les clés des lieux de stockage.

Lors de la vente d’un fonds de commerce l’obligation de délivrance du vendeur porte sur :

• les éléments corporels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, etc. ;
• les éléments incorporels comme le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les contrats de travail, les droits de propriété intellectuelle et les brevets, etc.

Afin d’éviter tout litige par la suite et de se voir sanctionner pour non-respect de l’obligation de délivrance, il est recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis dans le cadre de la vente du fonds de commerce.

Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les autres obligations du vendeur ?

En plus de l’obligation de délivrance, lors de la vente d’un fonds de commerce les obligations du vendeur incluent également la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.

La garantie d’éviction peut-être assimilée à une clause de non-concurrence prévue par le Code Civil. En effet, le vendeur du fonds de commerce ne doit pas s’installer à proximité du fonds vendu pour exercer une activité similaire. Cette obligation s’étend aux proches du cédant et aux anciens usufruitiers du fonds de commerce.

La garantie des vices cachés quant à elle consiste pour le vendeur à informer le cessionnaire de l’ensemble des défauts et défaillances portant sur les éléments vendus, dont il a lui-même connaissance ou qu’il ne pouvait pas ignorer.

Pour mettre en cause la responsabilité du vendeur, l’acheteur du fonds de commerce doit prouver que le défaut est antérieur à la vente, qu’il n’était pas apparent et que son existence rend difficile voire impossible l’exploitation du fonds de commerce.

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce vis-à-vis des tiers ?

En cas de vente du fonds de commerce, les obligations du vendeur ne se limitent pas à celles envers l’acheteur. Le vendeur doit également s’acquitter de ses obligations envers ses salariés et la mairie.

Ainsi, lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur a une obligation d’information à l’égard de ses salariés. Il doit les informer de la vente du fonds de commerce dès lors que l’entreprise :

• ne dispose pas de CSE ;
• compte moins de 250 salariés ;
• réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou affiche un bilan de moins de 43 millions d’euros.

Tous les salariés doivent être informés, que ce soit par voie d’affichage avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre ou acte d’huissier.

Cette obligation d’information ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une cession ou transmission de l’entreprise à un membre de la famille ou en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Par ailleurs, sachez que dans certains cas, il existe un droit de préemption de la mairie sur le fonds de commerce. Cela signifie, que la mairie de la commune sur lequel vous avez votre fonds de commerce peut l’acheter en priorité sur tout autre acquéreur.

Afin que la mairie puisse exercer son droit de préemption, le vendeur doit l’informer de la vente du fonds de commerce. La mairie a alors un délai de deux mois pour faire connaître son intention d’acheter le fonds de commerce ou non afin de préserver les commerces et l’artisanat de proximité.

Peut-on vendre un fonds de commerce sans notaire ?

Il est possible de vendre un fonds de commerce sans notaire. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce puis pour la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

En effet, ces documents doivent faire l’objet d’une attention toute particulière puisqu’ils seront des éléments de preuve en cas de litige.

L’intervention d’un notaire permet également de séquestrer le prix de vente le temps de finaliser la vente.

Vous pouvez cependant vous tourner vers un avocat pour la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce.

Comment annuler une vente de fonds de commerce ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente du fonds de commerce si le vendeur manque à ses obligations.

Ce sera notamment le cas, si le vendeur a indiqué volontairement à tort que le fonds n’était grevé d’aucune inscription (hypothèque ou nantissement), ou s’il a intentionnellement surévalué le chiffre d’affaires.

Le vendeur d’un délai de droit commun de 5 ans à compter de la vente du fonds de commerce pour demander l’annulation de la vente. Dans ce cas le fonds est restitué au vendeur qui doit en contrepartie rendre le prix de vente à l’acheteur.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’obligation du vendeur est principalement une obligation d’information en faisant preuve de bonne foi et de transparence. C’est pourquoi, il est important pour le vendeur de communiquer l’ensemble des informations à sa disposition et de rédiger l’acte de cession le plus explicite possible.