Lettre d’intention : définition, utilité, rédaction et risques

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?

La lettre d’intention (ou LOI pour Letter Of Intent en anglais) est souvent utilisée dans le cadre d'un rachat d’entreprise par une autre ou d’une cession de fonds de commerce. On l’utilise aussi pour l’achat et la vente de titres.

La lettre d’intention a pour définition : une lettre dans laquelle le vendeur et un potentiel repreneur fixent un cadre à leurs négociations. Ce n’est donc pas un contrat en soi, mais un document qui ouvre les pourparlers. On parle aussi de promesse unilatérale de vente ou d’achat.

La lettre d’intention arrive relativement tôt dans le cadre d’une reprise d’une entreprise, dès que l’acheteur est assez informé pour être véritablement intéressé. Toutefois, à ce stade, il n’est pas encore prêt à passer à l’achat, car il a besoin d’analyses supplémentaires de la part d'avocats, de notaires, etc.

Est-ce obligatoire de rédiger une lettre d’intention ?

La lettre d’intention n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer indispensable pour formaliser certains échanges pré-contractuels.

Même si elle n’engage pas les parties à conclure un accord sur le rachat de l’entreprise, la lettre d’intention témoigne de la volonté des parties de mener leurs négociations de bonne foi et d’aboutir à l'éventuelle conclusion d’un accord. Elle permet notamment de s’assurer de l’intérêt de l’acheteur dans la reprise du fonds de commerce ou de l’entreprise. À ce titre, on parle souvent de lettre d’intention d’achat.

Elle permet aussi de préserver la confidentialité des négociations, en incluant une clause dédiée à cet effet. En effet, pour évaluer la viabilité économique du projet, le repreneur a pu avoir accès à beaucoup d'informations internes et confidentielles. Si ce dernier choisit de ne pas procéder au rachat de l’entreprise, le vendeur peut y voir un risque que ces informations soient rendues publiques. En intégrant une clause de confidentialité dans la lettre d’intention, le vendeur se protège d’une telle situation.

Même si la lettre d’intention n’est pas un engagement juridique, elle contient tous les éléments importants pour le prochain contrat de rachat. Lors d’une procédure en cas de litiges, ce document pourrait être requalifié comme contrat-cadre par un juge. Ainsi, la rédaction d’une lettre d’intention a le pouvoir de créer une obligation de moyens et de résultats pour les parties. C’est un engagement sur l’honneur.

Pourquoi rédiger une lettre d’intention ?

Après avoir réalisé les premières évaluations ou les diagnostics de base d’une entreprise mise en vente, le potentiel acheteur souhaite parfois définir le cadre des négociations. La lettre d’intention le lui permet, tout en expliquant également ses intentions précises. Le vendeur peut, lui aussi, y exprimer ses conditions.

Pour que la vente aboutisse, le processus implique la plupart du temps le partage d’informations confidentielles. La lettre d’intention peut protéger ces renseignements et engager à leur non-divulgation si la transaction ne se fait pas.

C’est l’acheteur qui adresse ce document au vendeur, en y expliquant la compréhension qu’il a de l’entreprise à reprendre. Le cédant se rend ainsi compte si le repreneur a une vision juste ou pas de l'entreprise en question. La lettre d’intention permet donc de vérifier que les deux parties sont en phase sur des éléments clé de cette vente, avant de s’engager dans de véritables négociations.

Comment rédiger une lettre d’intention ?

Le contenu de la lettre d’intention n’est jamais prédéterminé : il dépend de l’avancée des négociations entre le vendeur et le repreneur, mais aussi de la portée juridique (c’est-à-dire du niveau d’engagement) qu’ils souhaitent lui attribuer. En règle générale, la lettre d’intention mentionne les informations essentielles relatives aux parties et à l’entreprise dont il est question et définit l’état de la négociation : les acquis et ce qui reste à négocier.

Lettre d’intention : les conditions de forme

Il n’y a pas de règles particulières quant à la forme d’une lettre d’intention. Il s’agit généralement d’un courrier rédigé sous seing privé qui doit être envoyé à toutes les parties en lettre recommandé avec accusé de réception.

On retrouve dans la lettre d’intention des indications telles que :

l’identité des parties ;
l’objet des négociations, c'est-à-dire la présentation de l’entreprise ;
la durée et les étapes des négociations ;
les termes de l’offre et sa durée de validité ;
les points d’accord et de désaccord ;
le prix et les conditions de paiement ;
les éventuelles clauses de confidentialité et d’exclusivité ;
l’obligation de bonne foi des parties ;
les conditions suspensives.

Le contenu de la lettre d’intention

Pour écrire une lettre d’intention, un modèle est parfois nécessaire, pour trouver un cadre et n’oublier aucun sujet. Il est avant tout nécessaire de n’omettre aucun élément de détails, comme le chiffre d’affaires, les résultats, les brevets, les marges, les ressources humaines, etc. Toutes les informations qui entrent en ligne de compte dans la décision du racheteur doivent être décrites.

Si la lettre d’intention arrive en début de processus, son contenu est parfois assez vague, montrant alors l’intérêt sincère de l’acheteur potentiel. Mais ce document peut aussi être pointu, avec le prix de l’offre et toutes les modalités détaillées par exemple.

Que se passe-t-il en cas de rupture abusive d’une lettre d’intention ?

Une lettre d’intention implique de réels engagements, notamment les clauses de confidentialité et d’exclusivité. D’autres obligations peuvent y être inscrites, comme celle de participer aux négociations.

En cas de litige, la partie condamnée est parfois amenée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Les dommages concernés sont :

le préjudice moral, quand la réputation de l’entreprise est atteinte par exemple,
les dommages matériels, comme lorsque l’acheteur potentiel avance des frais pour des audits et des diagnostics.

FAQ

À quel moment recourir à la lettre d’intention ?

La lettre d’intention intervient pour l’achat ou la reprise d’une entreprise. Elle peut être rédigée à différent moment lors de la phase des négociations. Elle devient surtout utile quand le repreneur a une idée précise de sa volonté d'acheter le fonds de commerce, les titres, ou l’entreprise en question.

Quels sont les risques d’une lettre d’intention ?

Une lettre d’intention contient des obligations et engagements. Elle peut être requalifiée en contrat. En cas de rupture abusive des négociations, la partie condamnée peut être amenée à payer des dommages et intérêts.

Qui doit signer la lettre d'intention ?

Toutes les parties doivent signer la lettre d’intention : le vendeur et l’acheteur. C’est ce dernier qui la rédige.

Conditions générales de vente : tout savoir sur les CGV

4 mn
Comment rédiger des conditions générales de vente ? Les CGV sont-elles obligatoires ? Legalstart vous dit tout sur les conditions générales de vente.
Lire la suite
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?

5 mn
L’accord de confidentialité unilatéral ne concerne qu’une seule partie au contrat. Qu’est-ce que ça signifie ? Voici ce qu’il faut savoir.
Lire la suite
Mentions légales : comment les rédiger ?

4 mn
Les mentions légales doivent être mentionnées sur votre site. Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales ou bien les rédiger vous-même.
Lire la suite
Tout savoir sur la clause attributive de compétence

4 mn
Découvrez les conditions d’utilisation de clause attributive de compétence dans vos contrats internes ou internationaux.
Lire la suite
Tout connaître sur la clause de confidentialité

5 mn
La clause de confidentialité permet d’assurer à ses signataires qu’aucune informations sensibles ne soit divulguées sans l’accord de la partie concernée.
Lire la suite
Contrat de distribution exclusive : le guide complet

5 mn
Contrat de distribution exclusive : découvrez ses avantages, ses obligations et ses risques avant de signer.
Lire la suite