Comment mettre en place un crédit-vendeur ?

Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, une entreprise ou encore un bien immobilier, et vous envisagez de recourir à un crédit-vendeur pour financer votre projet ? Ce mode de financement alternatif peut s’avérer intéressant, mais il convient de bien en maîtriser le fonctionnement. Legalstart vous explique tout au sujet du crédit-vendeur.

Qu’est-ce qu’un crédit-vendeur ?

Comme son nom l’indique, un crédit-vendeur est un crédit accordé par le vendeur d’un bien à son acheteur. L’objectif est alors d’éviter d’avoir à solliciter un prêt bancaire, ce qui peut entraîner des délais importants et une certaine incertitude. 

Généralement, le crédit-vendeur est mis en place entre professionnels dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une reprise d’entreprise, ou entre particuliers pour la vente d’un bien immobilier. Nous verrons les particularités du crédit-vendeur pour chacune de ces opérations dans cette fiche.

Pourquoi recourir à un crédit-vendeur ?

Recourir à un crédit-vendeur peut être avantageux pour l’acheteur et pour le vendeur. 

En effet, pour l’acheteur, le crédit-vendeur représente un moyen rapide d’obtenir un financement pour acheter le bien qu’il souhaite. Il n’est pas soumis aux délais de la banque. De plus, il peut négocier le taux d’intérêt et n’a pas de frais de dossier à assumer. En outre, le crédit-vendeur n’est pas toujours assorti de garanties (hypothèque, organisme de caution mutuelle, caution, etc.). Cela réduit à la fois les frais liés à la transaction, et les obligations qui pèsent sur l’acheteur. 

Du côté du vendeur, le crédit-vendeur peut aussi présenter certains avantages. Il peut, notamment, conclure plus vite la vente. D’autre part, il perçoit les intérêts du prêt qu’il accorde à l’acheteur ce qui peut représenter un montant important en fonction du prix de vente et du taux d’intérêt convenu. 

Cependant, il est très important de noter que le risque de non-remboursement pèse sur le vendeur qui accorde un crédit-vendeur. Si l’acheteur vient à arrêter les remboursements, c’est au vendeur de le mettre en demeure de régulariser la situation, et de l’assigner en paiement si besoin. Le risque financier est d’autant plus important que la propriété a déjà été transférée à l’acheteur. 

Par ailleurs, du fait du crédit-vendeur, le vendeur perçoit le prix de vente en de multiples échéances. Or, dans la majorité des cas, il est imposé sur la plus-value dès la conclusion de la vente. Cela peut donc entraîner des difficultés de trésorerie pour le vendeur. En outre, cela implique qu’il n’ait pas besoin des fonds immédiatement pour financer un autre projet par exemple.

Quelles sont les modalités d’un crédit-vendeur ?

Pour conclure un crédit-vendeur, le vendeur et l’acheteur doivent se mettre d’accord sur les modalités du prêt, c’est-à-dire sur le montant accordé, le taux d’intérêt, la durée du prêt et les garanties.

Si les parties sont libres de négocier les modalités du crédit-vendeur, l’accord doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Dans la plupart des cas, un acte notarié est même nécessaire.

Le montant du crédit-vendeur

Le montant du crédit-vendeur est librement déterminé par les parties en fonction du prix de vente. Même si rien n’empêche de faire un crédit-vendeur sur la totalité du prix, cela reste très rare en pratique. En effet, le risque supporté par le vendeur peut alors être très conséquent. C’est pourquoi, un apport personnel de l’acheteur ou un mode de financement complémentaire (emprunt bancaire) peut être exigé par le vendeur.

Le taux d’intérêt du crédit-vendeur

Les parties peuvent fixer le taux d’intérêt qu’elles souhaitent pour un crédit-vendeur. Toutefois, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt.

Il arrive souvent que le taux pratiqué soit équivalent voire inférieur à celui pratiqué par les banques en raison de la courte durée du prêt.

La durée du crédit-vendeur

La principale différence entre un crédit-vendeur et un emprunt bancaire concerne la durée du prêt. En effet, pour un prêt immobilier, une banque peut accorder un prêt sur 10 à 30 ans selon les cas. Or, pour un crédit-vendeur, la durée du prêt est généralement comprise entre 1 et 3 ans. Pour un crédit-vendeur, la durée maximum peut aller jusqu’à 5 ans pour les dossiers les plus solides. 

En effet, cela permet au vendeur de supporter le risque de non-remboursement moins longtemps. Mais cela implique que l’acheteur soit en capacité de rembourser des échéances dont le montant peut être important.

Les garanties

Enfin, pour conclure un crédit-vendeur, l’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les éventuelles garanties à mettre en place. Ce n’est pas une obligation, mais cela permet au vendeur de réduire le risque d’impayé en bénéficiant d’un privilège. Il peut s’agir d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’un acte de caution personnelle.

Comment fonctionne un crédit-vendeur pour un fonds de commerce ?

Le crédit vendeur sur un fonds de commerce aussi connu sous le nom de crédit-vendeur entreprise permet à l’acquéreur d’exploiter immédiatement le fonds de commerce, et de rembourser directement le cédant sans avoir à solliciter un emprunt bancaire ou afin de faciliter l’accord de la banque puisque le montant demandé est moins conséquent.

Pour la conclusion d’un crédit-vendeur portant sur un fonds de commerce, il est nécessaire de signer un acte authentique chez le notaire. Cet acte doit impérativement mentionner :

• le montant du prêt ;
• la durée du prêt (3 ans en moyenne) ;
• le taux d’intérêt ;
• les frais annexes.

Un nantissement du fonds de commerce ou un privilège du prêteur de deniers peut être prévu comme garantie.

Comment fonctionne le crédit-vendeur pour la reprise d’une entreprise ?

Il est également possible de signer un crédit-vendeur dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cela permet à l’acheteur de limiter le montant de l’emprunt bancaire sollicité et d’utiliser le capital social pour financer les premiers besoins. Cependant, la santé financière de l’entreprise et les conséquences de la reprise par un tiers ne doivent pas être négligées. Effectivement, le vendeur va devoir rembourser des échéances conséquentes au vendeur sur une courte durée. La société doit donc avoir une solidité financière suffisante pour le supporter sans mettre en péril son activité.

Plusieurs garanties peuvent être prises au profit du vendeur comme le nantissement du fonds de commerce, une hypothèque, ou le cautionnement par un tiers.

Comment fonctionne le crédit-vendeur pour les particuliers ?

Enfin, le crédit-vendeur peut concerner des particuliers dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Le crédit-vendeur immobilier fonctionne comme les autres crédits-vendeurs que nous venons de voir. Un acte authentique est nécessaire.

FAQ

Qui peut faire un crédit-vendeur ?

Le crédit-vendeur peut être conclu entre particuliers ou entre professionnels. Il peut permettre l’acquisition d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise par exemple.

Quel taux pour un crédit-vendeur ?

Le taux d’intérêt du crédit-vendeur est librement fixé par les parties. Généralement, il est compris entre 1 et 2 %. Mais il est possible de prévoir un crédit-vendeur à taux zéro.

Quelle est la durée d’un crédit-vendeur ?

Il n’existe pas de durée légale pour un crédit-vendeur. Par conséquent, la durée est fixée librement par les parties. En général, elle est comprise entre 1 et 3 ans. Parfois, cela peut aller jusqu’à 5 ans.