Congés payés et CDD : le guide 2024
Comment fonctionne le statut de VRP ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous avez la fibre commerciale, et vous envisagez de devenir VRP ? Le métier de VRP salarié offre de nombreux avantages. Toutefois, avant de se lancer dans cette voie, il est important de bien connaître les caractéristiques du statut de VRP. Qu’est-ce qu’un VRP ? Comment conclure un contrat VRP ? Legalstart vous dit tout sur la profession de VRP.
Mini-Sommaire
⚠️ Attention : quelle est la différence entre le salarié VRP et le salarié non VRP ? Il n’existe pas de VRP non salarié. Dans ce cas, il s’agit d’un agent commercial qui est un indépendant. Les règles applicables ne sont donc pas les mêmes, tout comme le régime fiscal et social. VRP et agent commercial sont donc deux statuts à bien distinguer.
VRP exclusif ou VRP multicarte ?
Le VRP peut exercer son activité salarié de deux manières différentes.
Il peut être VRP exclusif. Dans ce cas, il ne travaille que pour une seule entreprise. Son contrat de travail prévoit cette exclusivité. Dès lors, il doit obligatoirement bénéficier du revenu professionnel minimum garanti.
Il peut aussi décider d’être VRP multicarte. Dans ce cas, le VRP a plusieurs employeurs ou bien son contrat de travail ne prévoit pas l’exclusivité. Il n’a alors le droit à aucun revenu minimum professionnel garanti.
📝 À noter : qu’il soit exclusif ou multicarte, un VRP est toujours salarié.
Quelles sont les conditions pour devenir VRP ?
Pour devenir VRP, aucune condition de diplôme n’est exigée par la loi. Ainsi, il est possible d’être VRP avec un niveau bac. Toutefois, la plupart des recruteurs recherchent des profils a minima Bac+2.
En outre, tous les agents commerciaux salariés ne peuvent pas être soumis au statut de VRP.
Pour être commercial VRP, il faut remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité de représentation commerciale ;
- être salarié d’une ou plusieurs entreprises ;
- travailler de manière exclusive comme représentant commercial, il doit s’agir de sa seule activité professionnelle ;
- ne faire aucune transaction commerciale pour son propre compte ;
- être engagé vers l’employeur sur la zone géographique à exploiter, la typologie de clients à visiter, les produits et/ou services à vendre, le taux de rémunération, etc. Ces modalités doivent être fixées à l’avance dans le contrat de travail.
☝️ Bon à savoir : même si toutes ces conditions ne sont pas réunies, il est possible de bénéficier du statut de VRP. Toutefois, l’employeur doit être en mesure de démontrer que cela avantage le salarié.
Quelles sont les caractéristiques du statut de VRP ?
Le statut de VRP est régi par le Code du travail et par une convention collective obligatoire.
Être VRP présente plusieurs caractéristiques, notamment en ce qui concerne :
- l’activité de représentation commerciale ;
- le contrat de travail de VRP ;
- la rémunération du VRP ;
- la fin du contrat de travail du VRP.
L’activité de représentation commerciale
Le Code du travail précise que le VRP doit avoir une activité de représentation commerciale sans préciser ce que cela recouvre. Toutefois, en pratique, la représentation commerciale consiste à se rendre à l’extérieur de l’entreprise afin de développer sa clientèle, et notamment en négociant les contrats. Par conséquent, la représentation commerciale comprend plusieurs aspects :
- la prospection commerciale ;
- les déplacements ;
- la prise d’ordres.
L’autonomie du VRP est donc une caractéristique importante de ce statut.
Le contrat de travail du VRP
Puisque le statut de VRP obéit à des règles spécifiques, le contrat de travail qui le lie à son employeur comporte des mentions particulières.
Tout d’abord, la durée du contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est donc possible de conclure un CDD ou un CDI en tant que VRP.
De plus, la durée de la période d’essai d'un VRP est de 3 mois maximum. Un délai de prévenance doit être respecté en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai :
- Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance est de :
- 24 heures, si le VRP est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
- 48 heures, s’il est présent depuis au moins 8 jours et moins d’un mois ;
- 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence ;
- 1 mois après trois mois de présence.
- Si la rupture est à l’initiative du VRP salarié, alors le délai de prévenance est de :
- 24 heures, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
- 48 heures, au-delà de 8 jours de présence.
Par ailleurs, en ce qui concerne la durée du travail du VRP, en principe les 35 heures hebdomadaires ne lui sont pas applicables. Le plus souvent, les VRP sont au forfait comme les cadres.
☝️ Bon à savoir : il est possible d’avoir un contrat de travail de VRP à temps partiel, mais dans ce cas, il ne peut pas contenir de clause d’exclusivité.
En outre, en plus des mentions obligatoires dans tout contrat de travail, le contrat de travail d’un VRP doit comporter impérativement certaines mentions comme :
- la nature des prestations de services ou des marchandises qu’il doit vendre ;
- la zone géographique où il intervient ;
- les profils clients qu’il doit contacter ;
- le taux des rémunérations.
☝️ Bon à savoir : un VRP a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail comme tous les salariés.
La rémunération des VRP
La rémunération des VRP est un point important. En effet, leur rémunération peut être composée :
- d’un salaire fixe ;
- de commissions ;
- d’un salaire fixe et de commissions.
📝 À noter : les commissions doivent être versées tous les 3 mois, mais le VRP peut demander des acomptes mensuels.
Par ailleurs, les VRP exclusifs bénéficient d’un revenu minimum professionnel garanti. Ainsi, même si la rémunération du VRP est librement fixée entre l’employeur et le salarié, elle ne peut pas être inférieure à ce montant. Soit 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein et hors frais professionnels. Des modulations de ce principe sont à prévoir pour les 3 premiers mois.
En complément de sa rémunération fixe et/ou variable, le VRP peut demander le remboursement de ses frais professionnels. En fonction de ce qui a été convenu avec l’employeur dans le contrat de travail, ce remboursement peut se faire de manière forfaitaire, sur justificatifs (frais réels) ou encore par incorporation dans le taux de commission.
☝️ Bon à savoir : dans la mesure où le VRP est un salarié, il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et il bénéficie de l’assurance-chômage. C’est une grande différence avec l’agent commercial indépendant.
La fin du contrat de travail du VRP
Comme tout contrat à durée indéterminée, le CDI d’un VRP peut être rompu par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.
En dehors du cas du licenciement pour faute grave, un délai de préavis doit être respecté pour mettre fin au contrat de travail d’un VRP. Il est de :
- 1 mois la première année de présence dans l’entreprise ;
- 2 mois au cours de la deuxième année de présence ;
- 3 mois au-delà de 2 ans de présence.
Le VRP peut bénéficier de différentes indemnités en fonction de la cause de rupture de son contrat de travail.
Causes de rupture du contrat de travail |
Indemnités de rupture envisageables |
Démission |
|
Licenciement |
|
Rupture conventionnelle |
|
Quels sont les avantages et les inconvénients d’être VRP ?
En tant que VRP, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont variés.
VRP : les avantages
Le principal avantage du statut de VRP est la possibilité d’être autonome dans son travail tout en profitant de l’ensemble des avantages d’être salarié.
Ainsi, d’une part, le VRP est libre d’organiser son travail comme il le souhaite. D’autre part, comme tout salarié, il bénéficie de :
- la Sécurité sociale ;
- l’assurance-chômage ;
- l’assurance vieillesse ;
- congés payés ;
- indemnités en cas de rupture du contrat de travail.
Autre avantage non-négligeable, les VRP exclusifs bénéficient d’un revenu minimum professionnel garanti.
De plus, il peut se faire rembourser ses frais professionnels.
VRP : les inconvénients
Le métier de VRP a également quelques inconvénients à prendre en considération :
- le VRP passe beaucoup de temps sur les routes, et peut être amené à ne pas rentrer chez lui le soir ;
- il existe un lien de subordination avec l’employeur ;
- son salaire peut être en grande partie variable.
FAQ
C'est quoi un salarié VRP ?
Un salarié VRP est un voyageur représentant placier qui exerce l’activité de représentant commercial pour une ou plusieurs entreprises dont il est salarié. C’est ce qui le différencie de l’agent commercial qui lui est indépendant.
Qui peut être VRP ?
Pour être VRP, aucune condition de diplôme n’est requise. Cependant, le plus souvent les entreprises demandent une formation de niveau Bac+2. De plus, le représentant commercial salarié doit respecter plusieurs conditions comme exercer cette activité à titre principal.
Quel est le salaire minimum d'un VRP ?
Le salaire minimum d’un VRP exclusif est de 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein, hors frais professionnels. Il n’existe pas de salaire minimum pour un VRP multicarte.
Principales sources législatives et réglementaires :
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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