Règlement intérieur d’entreprise : le guide 2024
Validation des acquis de l’expérience : définition et utilité
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Si vous êtes employeur et que vous souhaitez que vos salariés obtiennent une certification professionnelle comme un diplôme d’Etat, sachez que cela peut se faire par une demande de validation des acquis de l’expérience.
Mais qu’est-ce qu’une validation des acquis de l’expérience ? Quels sont les avantages pour un employeur ? Comment financer les démarches ? On fait le tour des questions.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif permettant la reconnaissance des compétences professionnelles et des acquis personnels assimilés durant une activité professionnelle. Cela se traduit par la délivrance d’une certification professionnelle.
Le but d’un tel dispositif est de rétablir une parité entre les acquis de l’enseignement classique et ceux obtenus d’autre manières (parcours parallèles, autodidactes, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la VAE ?
Peu importe l’âge, la nationalité, le statut ou le niveau de formation, la demande de validation des acquis de l’expérience peut être faite par une personne justifiant au moins un an d’expérience liée à la certification voulue. Cela correspond à 1607 heures d’une activité :
- professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim) ou non salariée ;
- bénévole ;
- de volontariat ;
- inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;
- de responsabilités syndicales ;
- d’un mandat électoral local ;
- d'une fonction élective locale ;
- d’économie solidaire si la personne est accompagnée par un organisme d’hébergement de personnes en difficulté.
Concernant les certifications accessibles avec la VAE, il s’agit des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Pour faire la demande de VAE, il faut constituer un dossier composé de plusieurs pièces (justificatifs de la durée des activités exercées, certifications obtenues, formulaire de candidature, etc.). Le dossier de validation des acquis de l’expérience doit ensuite être envoyé à l’organisme certificateur.
📝 À noter : la loi sur les mesures d'urgence pour dynamiser le marché de l'emploi en vue d'atteindre le plein emploi introduit des modifications substantielles dans la procédure de VAE depuis 2023.
Ces ajustements se caractérisent par une simplification de la procédure, une sécurisation des parcours professionnels et une modernisation du dispositif. L'espace "France VAE" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.
Validation des acquis professionnels (VAP) et personnels (VAPP), VAE : quelle différence ?
La validation des acquis professionnels et personnels (VAPP), également appelée validation des acquis professionnels (VAP) est un dispositif instauré en 1985. Il permet la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur à une personne qui n’a pas le titre ou le diplôme requis pour y accéder.
Exemple : pour intégrer une formation en Master 1 (Bac+4), il faut en principe une licence (Bac+3). Avec la VAP, une personne ayant un Bac+2 peut s’inscrire en Master 1 si elle dispose d’une expérience professionnelle suffisante.
La VAE ou validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif instauré en 2002, qui est venu étendre la VAP pour permettre l’obtention d’une certification professionnelle sans passer par une reprise d’études.
Exemple : une personne sans diplôme travaillant dans le domaine de la petite enfance peut faire la demande de VAE pour obtenir le CAP accompagnement éducatif petite enfance.
Bon à savoir : en réalité, aujourd’hui il n’existe plus qu’un dispositif unique qu’est la VAE. Il regroupe la VAE et la VAP. Toutefois, en pratique, la distinction est souvent encore faite par différents organismes.
VAE : quels sont les avantages pour l’employeur ?
La validation des acquis de l’expérience d’un salarié peut présenter plusieurs avantages en terme d’opportunité et de stratégie pour l’entreprise :
- une certification de la qualification de son personnel grâce aux diplômes ou titres obtenus par la VAE ;
- une réduction du temps et des coûts des formations ;
- une fidélisation de ses salariés et un gain en termes d’image ;
- une mobilité interne des salariés, notamment en cas difficulté de recrutement externe ;
- respecter les modalités d’information des salariés sur la VAE résultant des conventions collectives.
VAE : comment financer la VAE en entreprise ?
En tant qu’employeur, vous pouvez soutenir un de vos salariés dans sa demande de VAE, ou mettre en place un projet collectif de VAE à votre initiative. Il s’agit de faire en même temps les démarches VAE pour plusieurs salariés. Il n’est pas nécessaire que les demandes de VAE portent sur les mêmes certifications.
En pratique : vous pouvez discuter de la VAE notamment lors de l'entretien professionnel qui doit être organisé au minimum tous les deux ans. Cet entretien a pour but d’échanger sur les perspectives d’évolutions du salarié et les possibilités de financement de la demande de VAE.
☝️ À noter : certaines solutions existent pour faciliter la réalisation des entretiens professionnels et annuels, comme par exemple Zola.
Plusieurs voies de financement de la validation des acquis de l’expérience sont possibles pour l’employeur :
- plan de développement des compétences (PDC) : l’employeur prend en charge les frais de validation, d'accompagnement, et maintient la rémunération du salarié candidat ;
- reconversion ou promotion par alternance, Pro-A : la VAE peut être réalisée dans le cadre de cet autre dispositif. L’employeur maintient la rémunération du salarié ;
- compte personnel de formation (CPF) : si un accord collectif le prévoit, l’employeur peut financer des actions en abondant le CPF du salarié. Ainsi, en prenant en charge tous les frais, l’employeur peut se faire rembourser auprès de l’organisme gestionnaire du CPF dans la limite des droits inscrits sur le compte du salarié.
- congé VAE : l’employeur doit accorder au salarié qui en fait la demande, un congé d’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour la préparation à la session d’évaluation. La rémunération du salarié est maintenue durant ce congé.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur les droits à la formation des salariés.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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