Comment fonctionne une unité économique et sociale ?

Vous êtes à la tête d’une ou de plusieurs entreprises ? Connaissez-vous l’unité économique et sociale (UES) ? Mettre en place un tel groupement d’entreprises a non seulement des conséquences en termes de représentation du personnel, mais aussi en termes d’épargne salariale par exemple. Alors qu’est-ce qu’une union économique et sociale ? Est-ce vraiment intéressant d’en créer une ? Quels sont les critères pour retenir la qualification d’unité économique et sociale ? Explications.

Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale ?

L’unité économique et sociale, par définition, consiste à réunir plusieurs entités juridiques distinctes, mais ayant des liens étroits en une seule unité. 

Ces entités peuvent être des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des associations, des fédérations, ou encore des groupements d'intérêt économique (GIE). Cependant, dans une UES, il n’est pas possible de regrouper une entité privée et une entité publique.

La décision de créer une union économique et sociale peut intervenir suite à une décision de justice ou un accord.

Quels sont les critères pour être qualifié d’unité économique et sociale ?

Pour retenir la qualification d’unité économique et sociale pour le groupe d'entreprises, le Code de travail impose la réunion de 3 critères :

• une concentration des pouvoirs de direction ;
• des activités similaires ou complémentaires ;
• une unité sociale.

La concentration des pouvoirs de direction

Le premier critère pour qualifier un groupement d’unité économique et sociale est la concentration des pouvoirs. En effet, pour qu’il y ait une réelle unité entre les structures, il est nécessaire qu’elles soient placées sous le même pouvoir de direction. 

Pour apprécier ce critère, on tient non seulement compte des dirigeants de droit, mais aussi des dirigeants de fait. 

Dès lors, la nomination de personnes différentes aux postes de direction des structures ne suffit pas à écarter la qualification d’UES. Cela va dépendre de qui dirige réellement l’entreprise dans les faits. Si ce sont les mêmes personnes, alors le critère de concentration des pouvoirs de direction est rempli.

Les activités similaires ou complémentaires

Ensuite, pour créer une unité économique et sociale, il faut que les différentes structures exercent des activités similaires ou complémentaires. Ce sera notamment le cas lorsque les différentes entités ont la même activité ou qu’une activité globale est répartie entre plusieurs entités.

L’unité sociale

Enfin, il faut une unité sociale, c’est-à-dire une communauté de travailleurs. 

Ce critère est rempli dès lors que les salariés ont des conditions de travail et un statut similaires d’une structure à l’autre. 

L’unité sociale est examinée à travers :

• le règlement intérieur des différentes entités ;
• les conventions collectives applicables ;
• les métiers exercés ;
• les politiques sociales ;
• etc.

Pourquoi créer une unité économique et sociale ?

Concernant l’unité économique et sociale, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont particulièrement intéressants. 

En effet, le principal avantage de l’union économique et sociale est de bénéficier de l’effet cumulé qui permet de dépasser certains seuils. Ainsi, en cumulant les effectifs des différentes structures, il est beaucoup plus facile d’atteindre les seuils légaux qui obligent une entreprise à constituer un comité social et économique (CSE) par exemple. 

De même, cette manière de comptabiliser les effectifs dans une UES permet d’atteindre les seuils minimum pour prévoir une participation au résultat pour les salariés. 

Or, si ces effets peuvent être très avantageux pour les salariés, ils sont souvent redoutés par les employeurs. C’est pourquoi, ils peuvent être tentés de répartir l’activité en plusieurs structures pour éviter d’atteindre les seuils en questions. Mais le concept d’unité économique et sociale vient justement contrer ce point.

En outre, si l’UES atteint le seuil d’au moins 50 salariés, elle doit rédiger un règlement intérieur commun à toutes les structures de l’unité économique et sociale.

FAQ

Qui peut demander la reconnaissance d'une UES ?

La reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) peut être prévue dans un accord collectif. Elle peut aussi résulter d’une décision de justice suite à la saisine du tribunal par toute personne intéressée.

Comment sortir de l'UES ?

Une structure peut sortir de l’UES si l’une des conditions requises pour relever de l’unité économique et sociale n’est plus remplie. Ce sera par exemple, si la structure est vendue à un tiers et donc que la direction change. Toutefois, pour sortir de l’UES, il faut modifier l’accord collectif qui reconnaît son existence ou une décision de justice.

Quel est le seuil de mise en place du CSE en entreprise ?

Le seuil de mise en place du CSE est fixé à 11 salariés minimum. Ainsi, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique. En présence d'une unité économique et sociale, ce seuil est apprécié à l’échelle de l’UES. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L2313-8 - Code du travail