Travail le dimanche : quelles sont les règles légales ?

Le travail le dimanche est un sujet complexe qui touche à la fois les aspects législatifs et les conditions de travail des salariés. En France, le principe du repos dominical est la norme, mais des dérogations permettent de travailler ce jour-là dans certains secteurs et sous certaines conditions. 

L’employeur peut-il obliger un salarié à travailler le dimanche ? Quelle rémunération est prévue pour le travail le dimanche ? Quelle récupération pour le travail le dimanche ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Est-ce légal de travailler le dimanche ?

Le principe du repos dominical

En France, généralement, le dimanche est traditionnellement une journée de repos pour tous les salariés. En effet, la législation prévoit que chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos par semaine. Et ce jour de repos doit généralement être le dimanche.

Ce repos hebdomadaire comprend une période de 24 heures continues, à laquelle s'ajoute un repos quotidien de 11 heures minimum.

Les dérogations au repos dominical

Bien que ce repos dominical soit la norme de nombreux salariés, il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche sous certaines conditions. C’est le cas, par exemples :

• des dérogations permanentes liées aux contraintes de productions ou aux besoins du public ;
• des dérogations fixées par les conventions collectives ;
• des dérogations prévues par le préfet ou par le maire ;
• et des dérogations liées aux zones touristiques internationales et aux zones commerciales.

Dérogations permanentes liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Certaines activités, en raison de la continuité de service qu'elles requièrent, sont exemptées de l'obligation de repos dominical sans nécessiter une autorisation administrative. Cela inclut des secteurs comme :

• la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate ;
• les hôtels ;
• les restaurants ;
• les débits de boissons et de tabac ;
• les entreprises de spectacles ;
• et les commerces de détail de bricolage.

Le repos hebdomadaire dans ces secteurs est généralement attribué par roulement, permettant ainsi à certains salariés de travailler le dimanche.

Dérogations fixées par les conventions collectives

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dérogations au repos dominical pour permettre le travail continu. Ces accords sont négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, et ils doivent être conformes aux dispositions légales.

Dérogations prévues par le préfet ou le maire

Le préfet ou le maire peut autoriser le travail le dimanche dans certaines zones touristiques ou commerciales.

Ces dérogations sont souvent temporaires et accompagnées de conditions spécifiques, comme des compensations salariales ou des jours de repos compensateurs pour les salariés concernés.

Dérogations liées aux zones touristiques internationales et aux zones commerciales

Les commerces de détail alimentaire situés dans ces zones peuvent bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Et ils doivent également prévoir des accords spécifiques pour offrir des contreparties aux salariés travaillant après 13 heures.

L’employeur peut-il obliger un salarié à travailler le dimanche ?

Non, l'employeur ne peut pas obliger un salarié à travailler le dimanche dans n’importe quelles circonstances. Le principe de base est que le travail dominical est exceptionnel et repose souvent sur le volontariat du salarié. Surtout dans les établissements bénéficiant de dérogations spécifiques accordées par le préfet ou le maire. Dans ces cas, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche.

Pour les établissements disposant de dérogations permanentes de droit, comme les supermarchés, le travail dominical peut être obligatoire si cela est stipulé dans le contrat de travail. Dans ces situations, le salarié est tenu de respecter cette clause contractuelle.

Tableau récapitulatif du travail le dimanche en volontariat ou en obligation : travail le dimanche

Quelle rémunération pour le travail le dimanche ?

Pour un travail occasionnel ou exceptionnel le dimanche, chaque heure travaillée est majorée de 100 % du salaire horaire, en plus de la rémunération mensuelle. Le jour de repos hebdomadaire légal est simplement décalé et doit être pris dans les quinze jours avant ou après le dimanche travaillé.

Pour les salariés travaillant régulièrement le dimanche, la loi n'impose pas systématiquement de majoration pour le travail dominical. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations, telles que des primes ou des taux horaires majorés, pour le travail du dimanche. Il est donc important de consulter les conventions collectives applicables. Les conditions de rémunération vont aussi dépendre des dérogations spécifiques :

• les dérogations pour les commerces de détail alimentaire ;
• les dérogations prévues par le maire ;
• les dérogations accordées par le préfet ;
• les équipes de suppléance.

Dérogations pour les commerces de détail alimentaire

Pour les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine. Les salariés des commerces de plus de 400 m² bénéficient d'une majoration de salaire d'au moins 30 %.

Dérogations prévues par le maire

Les maires peuvent autoriser le travail dominical jusqu'à 12 fois par an, à condition que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit puissent travailler ces jours-là. Ces salariés reçoivent une double rémunération.

Dérogations accordées par le préfet

Les préfets peuvent également autoriser le travail le dimanche si le repos simultané de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l'établissement ou est préjudiciable au public. Cette autorisation nécessite un accord collectif ou une décision de l'employeur, et les salariés doivent recevoir au minimum une double rémunération.

Équipes de suppléance

Pour les équipes de suppléance, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal. Enfin, si le travail le dimanche coïncide avec un jour férié, les majorations de salaire ne se cumulent pas, sauf si une convention collective ou l'employeur en décide autrement.

Quelle récupération pour le travail du dimanche ?

Lorsqu'un salarié travaille le dimanche, il a droit à une récupération sous forme de repos compensateur. Le principe est que chaque journée de travail effectuée le dimanche doit être compensée par une journée de repos équivalente. En d'autres termes, si un salarié travaille un dimanche, il doit recevoir un jour de repos en compensation pour cette journée travaillée.

De plus, pour le travail exceptionnel le dimanche, le salarié peut bénéficier d'une récupération majorée de 50 %. C’est un des avantages du travail le dimanche.

Cette récupération garantit que le salarié ne perd pas son droit au repos hebdomadaire et compense l'effort supplémentaire fourni en travaillant un jour normalement dédié au repos.

Tableau récapitulatif de la rémunération et du repos compensateur prévus pour le travail le dimanche :

FAQ

Comment faire figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie ?

Pour figurer le travail le dimanche sur le bulletin de paie, selon le code du travail, il faut indiquer les heures travaillées ce jour-là, ainsi que les majorations salariales correspondantes. Distinctement des heures normales. Cela permet de montrer clairement la rémunération spécifique liée au travail dominical.

Le repos dominical est-il obligatoire ?

Le repos dominical est en principe obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité et sous certaines conditions, permettant le travail le dimanche.

Quelle majoration pour le travail du dimanche ?

La majoration pour le travail du dimanche varie selon les accords et les secteurs, mais elle est souvent de 100 % pour le travail exceptionnel. Dans certains commerces de détail, elle peut être de 20 % à 30 % selon la taille du commerce et les conditions spécifiques. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3132-12 à L3132-13 - Code du travail ;
• articles L3132-20 à L3132-27 - Code du travail ;
• articles L3164-2 à L3164-5 - Code du travail.