Ticket restaurant : quel fonctionnement pour l’employeur et le salarié ?

Les titres restaurant, plus communément désignés sous le terme de tickets restaurant, sont des titres de paiement que le salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD, a la possibilité d’utiliser auprès des restaurateurs ou des commerçants pour payer ses repas. 

Comment fonctionnent les tickets restaurant ? Définition, conditions d’attribution, d’utilisation et de péremption, Legalstart vous dit tout sur les tickets restaurant.

Qu’est-ce qu’un ticket restaurant ?

Le ticket restaurant est un système mis en place dans certaines entreprises. Il constitue un avantage en nature pour les salariés, lorsque le lieu de travail ne possède pas de cantine ou de restaurant d’entreprise.

Ticket restaurant : définition

Les tickets restaurant sont des titres de paiement qui permettent à l’employeur de contribuer à la restauration de ses salariés. L’attribution de tickets restaurant est généralement avantageuse pour le salarié puisqu’elle est financée à hauteur de 50 à 60 % par l’employeur. Tout le personnel est concerné par cet avantage social, qu’importe le format du contrat de travail, y compris les stagiaires ou les intérimaires.

Les différents formats de ticket restaurant

Le ticket restaurant en 2024 peut être remis sous plusieurs formes :

• un chéquier de tickets restaurant (ou “chèque restaurant”) qui se présente comme un chéquier classique avec un ticket restaurant papier ;
• une carte ticket restaurant, à puce prépayée et rechargeable qui s’utilise dans les mêmes terminaux de paiement que les cartes bancaires.

Cette carte ticket restaurant permet de débiter le prix exact du repas, contrairement au chèque ticket restaurant sur lequel le commerçant ne peut pas rendre la monnaie. Cette dernière, comme la carte Swile par exemple, est utilisable sur les mêmes terminaux de paiement que la carte bleue.

L’employeur a-t-il l’obligation de fournir des tickets restaurant à ses employés ?

Le ticket restaurant obligatoire est une légende ! En effet, l’employeur n’est pas contraint de fournir ce genre d’avantages à ses salariés. Il peut préférer mettre à disposition une salle de restauration, une cantine ou bien verser une prime de déjeuner à ses employés. Par contre, l’employeur a l’obligation de proposer un vrai local équipé (réfrigérateur, micro-ondes, etc.) à partir de 25 salariés. 

Toutefois, lorsqu’il fait le choix d’accorder des titres restaurant, c’est l’employeur lui-même qui en fixe la valeur faciale. Il doit alors fournir des tickets restaurant aux salariés (à temps plein ou partiel), mais également aux stagiaires et aux intérimaires. Il convient d’attribuer 1 titre par jour travaillé dès lors qu’il y a un repas compris dans les horaires de travail journalier.

Quel est le plafond des tickets restaurant ?

Le plafond du ticket restaurant correspond à la somme maximale qu’un employé peut utiliser par jour. Depuis 2022, il est de 25 euros par jour. 

L’employeur peut profiter d’une exonération de sa participation pour le financement de ces tickets restaurant, qui s’appliquera sur les cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Le plafond de cette exonération est de :

• 6,91 € pour les titres émis avant le 31 décembre 2023 ;
• 7,18 € pour les tickets émis après le 1er janvier 2024. 

Si l’employeur décide de dépasser cette limite, la somme qui excède ce plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Quelle est la participation de l’employeur au financement des tickets restaurant ?

Lorsque l’employeur fournit des tickets restaurants à ses salariés, il prend en charge entre 50 et 60 % de leurs valeurs. C’est une condition nécessaire pour bénéficier de l’exonération mentionnée ci-dessus. Donc, pour une exonération de 7,18 €, le ticket restaurant devra être compris entre 11,97 € et 14,36 €. 

Le reste à charte pour le salarié sera donc entre 40 et 50 % du prix du ticket restaurant. 

L’entreprise se procure les tickets restaurants auprès d’une société privée spécialisée dans l’émission de ces titres et effectue son règlement en totalité au moment de la commande.

Quand le salarié peut-il utiliser ses tickets restaurant ?

Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. L’utilisation du ticket restaurant le dimanche ou les jours fériés n’est possible que si le salarié travaille ces jours-là et si l’employeur a fait inscrire une mention spéciale de cet usage. Il n’y a pas de règles ou de contraintes particulières concernant les horaires d'utilisation ou les jours de congés. 

Où le salarié peut-il utiliser ses tickets restaurant ?

Le salarié peut acheter avec un ticket restaurant des produits alimentaires immédiatement consommables (qui se réchauffent ou non au micro-ondes par exemple) : sandwich, salade composée, fruits, snacks, boissons, etc. Les repas au restaurant sont aussi concernés.

Les tickets restaurant peuvent être utilisés auprès :

• des restaurants traditionnels, des établissements qui servent des repas à consommer exclusivement sur place ;
• des services de restauration rapide qui proposent des plats à emporter (boulangerie, traiteurs, pizzeria, etc.) ;
• des commerces alimentaires (boucherie, traiteur, primeur…) ;
• des grandes et moyennes surfaces ou des épiceries et supérettes.

Il est donc possible de payer en ticket restaurant au supermarché !

Les tickets restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département dans lequel le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Il existe des exceptions si le salarié effectue des déplacements professionnels.

Quelle est la durée de validité d’un ticket restaurant ?

Le ticket restaurant est utilisable durant l’année civile de son émission (du 1er janvier au 31 décembre) et jusqu’en janvier et février de l’année suivante.

Si jamais le salarié quitte l’entreprise en ayant toujours des tickets restaurants non utilisés, il doit les remettre à son employeur. Ce dernier rembourse alors le montant de la participation du salarié pour ces tickets restaurant.

FAQ

Peut-on payer en ticket restaurant le dimanche ?

Cela est possible seulement pour les salariés travaillant le dimanche. Le ticket restaurant porte alors la mention de cette utilisation exceptionnelle.

Les tickets restaurant sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

L’employeur peut être exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS, pour cette participation de l’ordre de 50 à 60 % au financement du ticket restaurant, à hauteur de 7,18 € maximum par titre.

Qui fixe le montant des tickets restaurant ?

C’est l’employeur qui fixe librement le montant des tickets restaurants qu’il propose à ses employés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3262-1 à L3262-3 - Code du travail
• Articles R3262-1 à R3262-3 - Code du travail