RQTH : quel impact en entreprise ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux salariés (ou aux étudiants) d’obtenir des aides matérielles et financières. Cette reconnaissance, qui est une décision administrative, n'est pas obligatoire.

Qui est concerné par la RQTH ? Y a-t-il des avantages et des inconvénients à demander la RQTH ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des travailleurs handicapés ? Legalstart fait le point avec vous.

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Concernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits. En effet, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé octroie des aides et des droits pour :

• compenser les conséquences du handicap ou de la maladie ;
• favoriser l’insertion professionnelle.

Ces aides sont financées par l’Agefiph dans le secteur privé, et par le FIPHFP dans le secteur public.

La reconnaissance du handicap permet de mettre en lumière les répercussions et les difficultés du handicap dans le quotidien de travail, et d’apporter des solutions pour une bonne intégration en milieu professionnel.

Cette demande est libre. Cela veut dire que chaque individu peut choisir ou non de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Ce document étant confidentiel, il n'y a également aucune obligation d’informer son employeur ou ses collègues de sa RQTH, malgré les avantages que cela peut procurer au salarié pour sa recherche d’emploi ou l’adaptation de son environnement professionnel.

Qui est concerné par la RQTH ?

La RQTH concerne toute personne touchée par une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques qui amenuisent les chances d’obtenir ou de conserver un emploi.

Sont concernés par la RQTH les travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi et étudiants en situation de handicap de plus de 16 ans.

La MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) a dressé une liste des maladies invalidantes reconnues (liste non exhaustive) :

• agoraphobie, dépression ou migraine ;
• autisme ;
• cancer ;
• coxarthrose (arthrose de la hanche), ou l’arthrose des doigts ;
• trouble du déficit de l’attention (TDA) ;
• sclérose en plaques (SEP) ;
• diabète ;
• dyslexie, dysphasie ou dyspraxie ;
• maladie de Crohn ;
• trisomie 21 ;
• surdité ou trouble de l’audition ;
• polyarthrite rhumatoïde ;
• spondylarthrite ankylosante.

Cette liste est donnée à titre indicatif, il est conseillé de contacter la MDPH de son secteur pour connaître la prise en charge des maladies invalidantes. En effet, le fait de souffrir de l’une des pathologies citées ci-dessus ne garantit pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Chaque pathologie est étudiée en fonction de l’individu, car les besoins et répercussions sur la vie quotidienne peuvent varier.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la RQTH ?

Être reconnu travailleur handicapé présente de nombreux avantages pour trouver ou être maintenu dans son emploi. Cependant, pour certaines personnes, cela peut également faire apparaître des inconvénients, notamment en matière d’insertion.

Les avantages de la RQTH

La RQTH est un avantage pour faciliter la compensation de son handicap en milieu professionnel. Faire connaître son handicap à son employeur permet de bénéficier d’aménagements pour son poste de travail ou son temps de travail.

La RQTH peut également donner droit à des aides dites humaines, comme un interprète en langue des signes.

Autre avantage, cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l’accès à des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle pour les demandeurs d’emploi, et à un accompagnement personnalisé par un conseiller spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les inconvénients de la RQTH

L’inconvénient principal d’être reconnu travailleur handicapé est de subir les stigmates sociaux, ce qui entraîne une discrimination au travail. C’est l’une des causes pour lesquelles certaines personnes en situation de handicap ne demandent pas la RQTH. Il est encore aujourd’hui courant de constater que les personnes handicapées souffrent de préjugés sur leur capacité à tenir un poste de travail, en comparaison de leurs collègues de travail.

De même, et ce malgré les dispositifs d’accompagnement dans l’emploi, il peut être parfois difficile d’obtenir un poste, l’employeur craignant un aménagement de poste avec des coûts importants.

Enfin, les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent ressentir une certaine pression, pour faire face aux préjugés et à la stigmatisation, et ainsi se sentir obligées de travailler plus dur que leurs collègues. Cela peut conduire à un épuisement émotionnel et physique.

Comment demander la RQTH ?

La RQTH peut être demandée dès l’âge de 16 ans, par toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver son emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction mentale, psychique, physique ou sensorielle.

La demande s’effectue via un formulaire unique auprès de la MDPH. Ce formulaire est disponible en ligne, sur le site de la MDPH, et doit être complété et renvoyé avec les éléments médicaux demandés. Il doit contenir la description du trouble, ses conséquences sur la vie quotidienne et son degré de gravité.

Le dossier est ensuite étudié par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) qui délivre sa décision sous un délai de quatre mois (le délai peut être plus ou moins long).

La CDAPH peut demander au demandeur de passer une visite médicale avant de rendre sa décision.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2024, lors de la réception du courrier attestant de la RQTH, le travailleur handicapé était orienté vers le marché du travail en milieu ordinaire, ou vers un établissement spécialisé (Esat ou centre de rééducation professionnelle).
Depuis le 1er janvier 2024, l'orientation en milieu ordinaire de travail est devenu un droit automatique pour tous peu importe le handicap. 

Si la demande est refusée, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 2 mois pour demander un réexamen du dossier.

Combien de temps vaut l’attribution de la RQTH ?

La RQTH est accordée pour une durée qui varie entre 1 et 10 ans. Elle peut également, dans certains cas, être attribuée à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.

La durée d’attribution est précisée dans le courrier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. Il convient d’en faire la demande via le formulaire dédié.

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les entreprises de 20 salariés et plus. Ces entreprises doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total (5% à Mayotte).

Cette obligation d’emploi concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• est reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
• est en incapacité permanente d’au moins 10 %, et percevoir une rente, au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• touche une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins ⅔ ;
• bénéficie d'un emploi réservé ;
• est sapeur-pompier volontaire et perçoit une allocation ou une rente d'invalidité suite à un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
• a la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité ;
• touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour le calcul de l’effectif de l’obligation d’emploi, l’employeur tient compte de l’ensemble des salariés (y compris les stagiaires et apprentis).

L’employeur doit ensuite déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi.

FAQ

Est-ce obligatoire de déclarer son handicap à l'entreprise ?

Déclarer sa RQTH à son employeur n’est pas obligatoire, ni lors de l’entretien d'embauche, ni au cours de l’exécution de son contrat de travail. Il s’agit du droit au respect de sa vie privée. Il est néanmoins recommandé d’aborder le sujet, à minima avec le médecin du travail, pour bénéficier des aménagements de poste possibles. Avertir son employeur permet également d’instaurer une relation de confiance.

Est-ce que la RQTH compte pour la retraite ?

Concernant la RQTH et la retraite, les périodes pendant lesquelles vous avez bénéficié de la RQHT peuvent vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite, à partir de 55 ans, sans impacter vos pensions.

Également, une majoration du montant de la retraite anticipée est possible si vous ne réunissez pas une retraite à taux plein. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés en étant travailleur handicapé.

Attention, la RQTH est prise en compte pour un départ anticipé à la retraite pour les périodes situées avant le 31/12/2015. À compter du 01/01/2016, seules les périodes RQTH pour lesquelles le taux d’incapacité permanente est inférieur à 50 % sont retenues.

Quels sont mes droits si je suis RQTH ?

La RQTH permet de bénéficier de droits et aides pour l’accès et le maintien dans l’emploi : contrats aidés, aides de l’Agefiph, etc. Cette reconnaissance permet également de bénéficier d’aménagements pour passer des concours dans le service public.

Au poste de travail, la RQTH permet de bénéficier d’aménagement des conditions de travail (matériel, horaires de travail, etc.) et d’une durée de préavis doublée en cas de licenciement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L5213-1 à L5213-2-1 - Code du travail
• Articles L5213-3 à L5213-5 - Code du travail
• Articles L5213-10 à L5213-12 - Code du travail
• Articles R5213-1 à R5213-8 - Code du travail