Résiliation d’une mutuelle entreprise : que faut-il savoir ?

La résiliation d'une mutuelle entreprise est une démarche strictement encadrée, que ce soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’assureur. Différents motifs, tels qu’un changement de situation ou une évolution des besoins, peuvent justifier cette décision. 

Pour comprendre les règles applicables, les démarches à suivre et les droits de chacun, Legalstart vous en dit plus. 

Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises privées de fournir une mutuelle collective à leurs salariés. Ce dispositif, encadré par la loi ANI, vise à renforcer la protection sociale des employés tout en offrant des garanties minimales.

L'employeur est tenu de financer au moins 50 % des cotisations de cette complémentaire santé. Les garanties proposées doivent inclure un panier de soins minimal, comprenant notamment :

• la prise en charge du ticket modérateur ;
• des forfaits pour les dépenses en optique ;
• et des forfaits pour les dépenses en soins dentaires. 

Ces règles garantissent une base de couverture uniforme pour tous les salariés. 

Certains salariés peuvent cependant demander une dispense dans des situations spécifiques, comme :

• les employés qui adhèrent à une complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• les employés ayant un contrat de travail à temps partiel ou un CDD court ;
• les apprentis ;
• et les employés présents dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle.

L’employeur peut-il procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise ?

Un employeur a le droit de résilier la mutuelle collective de son entreprise sous certaines conditions. Cette décision peut découler de divers facteurs tels que :

• une hausse importante des cotisations ;
• un rapport qualité-prix insatisfaisant ;
• ou encore des garanties jugées insuffisantes par les salariés.

En cas de changement majeur au sein de l’entreprise, comme une fusion, un rachat ou un redimensionnement, la mutuelle actuelle peut ne plus convenir. Il est alors légitime de résilier le contrat pour en négocier un autre, mieux adapté aux nouvelles contraintes.

Il est aussi possible de modifier le contrat si les besoins des salariés évoluent, par exemple en raison de la nature de leur activité.

Quand l’employeur peut-il demander la résiliation de la mutuelle d'entreprise ?

L’employeur peut demander la résiliation de la mutuelle d’entreprise :

• avant 1 an d’adhésion ;
• ou après 1 an d’adhésion sous certaines conditions.

Résiliation avant un an d’adhésion

Un employeur peut demander la résiliation d’un contrat de mutuelle avant son premier anniversaire si des modifications injustifiées sont apportées au contrat initial. 

Par exemple, une hausse des cotisations sans explication valable ou une révision à la baisse des garanties prévues peuvent constituer des motifs valables. 

Dans ce cas, il est nécessaire d’informer l’assureur de la décision dans un délai de 30 jours. 

Ce type de résiliation doit respecter les conditions spécifiques mentionnées dans le contrat. Cela inclut :

• le respect du préavis, souvent mentionné dans les termes contractuels ;
• et la fourniture d’une justification claire pour éviter tout litige avec l’assureur.

Résiliation après un an d’adhésion

Depuis décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) permet de mettre fin à un contrat de mutuelle d’entreprise à tout moment après une année d’engagement, sans frais ni pénalités.

Quelles sont les démarches pour la résiliation de la mutuelle d'entreprise par l’employeur ?

Il existe plusieurs démarches à faire pour résilier une mutuelle d’entreprise par l’employeur :

1. vérifier les accords collectifs ;
2. informer les parties concernées ;
3. rédiger une nouvelle décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
4. envoyer la demande de résiliation ;
5. et mettre en place la nouvelle mutuelle.

Respecter les accords et consulter les parties concernées

Pour initier la résiliation, il est indispensable de suivre les règles établies par l’accord collectif ou, si applicable, par l’accord de branche. Ce processus inclut le respect des délais de préavis spécifiés dans le contrat actuel.

Informer les parties concernées

L’employeur doit informer les salariés ainsi que leurs représentants du personnel.

Rédiger une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Lorsqu’un nouvel accord collectif n’est pas nécessaire, la rédaction d’une DUE actualisée devient essentielle. Ce document formalise les conditions de souscription de la nouvelle mutuelle et doit inclure plusieurs éléments :

• le niveau de garantie ;
• le montant des cotisations ;
• les modalités de dispense ;
• la date d’effet ;
• la durée ;
• ainsi que les délais de remboursement des frais de santé.

Envoyer la demande de résiliation

Une fois le nouveau contrat sélectionné, une demande de résiliation doit être adressée à l’assureur actuel. Bien que l’envoi par email ou par courrier simple soit suffisant, un courrier recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé pour assurer une traçabilité. Une fois la demande reçue, l’assureur émet un avis confirmant la résiliation et précisant la date de fin du contrat.

Mettre en place la nouvelle mutuelle

Dès la confirmation de résiliation, la nouvelle mutuelle d’entreprise entre en vigueur. L’employeur doit s’assurer que le passage d’un contrat à l’autre se fait sans interruption afin de préserver les droits des salariés.

Un salarié peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, résilier sa mutuelle d’entreprise, même si celle-ci est généralement obligatoire. Voici les situations et démarches à connaître pour mettre fin à cette couverture collective :

• fin du contrat de travail ;
• changement de situation personnelle ;
• dispense d’adhésion ;
• ou départ à l’étranger.

Fin du contrat de travail

Un salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise lorsque son contrat de travail prend fin. Il a alors deux options :

• soit souscrire à une nouvelle complémentaire santé ;
• soit conserver la mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité du contrat collectif.

Pour activer cette portabilité, le salarié n’a pas besoin de démarche particulière : elle est automatique dès lors que le salarié est éligible. En revanche, la couverture cesse si l’ex-salarié trouve un nouvel emploi avec une autre mutuelle obligatoire.

Changement de situation personnelle

Certaines situations personnelles permettent au salarié de demander la résiliation de la mutuelle d’entreprise. C’est le cas lors :

• d’un mariage ;
• de la naissance d’un enfant ;
• ou d’un changement de statut professionnel (passage à un statut indépendant, par exemple). 

Dans ces cas, la résiliation peut se faire à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Le salarié doit simplement fournir à son employeur un justificatif attestant de ce changement dans un délai de 3 mois après l’événement.

Cas de dispense d’adhésion

Certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ou résilier leur couverture en cours s’ils répondent aux critères de dispense. 

Par exemple :

• les salariés en CDD de moins de 3 mois ;
• ceux travaillant moins de 15 heures par semaine ;
• ou ceux déjà couverts en tant qu’ayants droit par la mutuelle obligatoire de leur conjoint peuvent bénéficier de cette exception. 

Pour invoquer ce cas, le salarié doit informer l’employeur de sa demande et fournir les justificatifs nécessaires au moment de l’embauche ou dès que la situation de dispense est constatée.

Départ à l’étranger

Un salarié qui part travailler à l’étranger ou qui devient affilié à la mutuelle obligatoire de son conjoint peut également résilier sa couverture santé. Dans ces cas, le changement de situation doit être signalé à l’employeur dans un délai de 3 mois, accompagné des documents justificatifs.

Lors de la résiliation d’une mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre recommandée à son employeur. Cette lettre doit expliquer les raisons de la résiliation et être accompagnée d’un justificatif, comme :

• un certificat de mariage ;
• un contrat de travail du conjoint ;
• ou un document prouvant le changement de situation.

La mutuelle peut-elle prendre l’initiative de la résiliation de la mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d’entreprise, ou l’assureur qui la gère, peut effectivement prendre l’initiative de résilier un contrat sous certaines conditions bien spécifiques. Cette résiliation est encadrée par des règles précises pour protéger les droits des deux parties. Voici les principaux cas :

• le non-paiement des cotisations ;
• la fausse déclaration ou l’omission.

Non-paiement des cotisations

L’un des motifs les plus fréquents de résiliation par l’assureur est le non-paiement des cotisations. Si l’employeur ne règle pas les sommes dues dans les délais prévus, la mutuelle est en droit de suspendre les garanties puis de mettre fin au contrat. 

Avant d’agir, l’assureur doit adresser une mise en demeure à l’entreprise, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si aucune régularisation n’intervient dans les délais impartis, la résiliation peut être actée.

Fausse déclaration ou omission

Une fausse déclaration ou une omission importante dans les informations fournies par l’entreprise lors de la souscription ou au cours du contrat peut également justifier une résiliation. 

Par exemple, si des données essentielles sur les effectifs ou les activités de l’entreprise sont intentionnellement erronées ou incomplètes, l’assureur peut mettre fin au contrat. 

Dans ce cas, l’assureur doit prouver que ces déclarations incorrectes ont eu un impact direct sur l’évaluation des risques ou sur les termes du contrat. Une notification officielle, accompagnée des preuves nécessaires, est alors envoyée à l’employeur. 

Quelle que soit la raison, l’assureur a l’obligation d’informer l’employeur de sa décision de résilier le contrat. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi une trace écrite et une communication formelle. 

Le courrier doit préciser :

• les motifs de la résiliation ;
• les éventuels délais de préavis ;
• ainsi que la date à laquelle la couverture prendra fin. 

Cela permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour souscrire rapidement à un nouveau contrat afin d’éviter toute interruption de couverture pour ses salariés.

FAQ

Est-il possible de résilier une mutuelle d'entreprise ?

Oui, une mutuelle d’entreprise peut être résiliée par l’employeur, l’assureur ou le salarié dans des cas spécifiques. L’employeur peut résilier pour non-conformité aux besoins ou à la suite d’une résiliation infra-annuelle après un an d’adhésion. Le salarié peut y mettre fin dans des cas particuliers, comme un changement de situation ou une dispense prévue par la loi.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Un salarié peut refuser la mutuelle collective dans certains cas précis, appelés cas de dispense. Par exemple, il peut refuser s’il est en CDD de moins de 3 mois, s’il travaille à temps partiel avec une faible durée hebdomadaire, ou s’il veut résilier sa mutuelle d’entreprise pour celle de son conjoint.

Quels justificatifs pour être dispensé de mutuelle d’entreprise ?

Pour obtenir une dispense, le salarié doit fournir un justificatif prouvant sa situation. Cela peut inclure un certificat de sa mutuelle personnelle, une attestation d’adhésion à la mutuelle de son conjoint ou un contrat de travail précisant un CDD court ou un temps partiel. Ces documents doivent être remis à l’employeur rapidement après l’embauche ou le changement de situation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L911-1 à L911-8 - Code de la sécurité sociale ;
• articles D911-1 à D911-8 - Code de la sécurité sociale ;
• loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.