Pour ce qui est du repos compensateur de remplacement, les conditions sont fixées dans la convention collective ou l’accord qui le prévoit.
Le calcul des repos compensateurs dans une entreprise de plus de 20 salariés
La durée du repos compensateur obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés correspond à 100 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ainsi, si l’on reprend notre exemple précédent du salarié qui réalise 230 heures supplémentaires sur l’année et qui effectue donc 9 heures au-delà du contingent annuel. La durée de son repos compensateur est alors de 9 heures.
Tout comme dans les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du repos compensateur de remplacement est fixée par la convention collective ou l’accord de branche qui le prévoit.
Quand le salarié peut-il poser un repos compensateur ?
À défaut de précision quant aux conditions de prise des repos compensateurs, dès lors qu’il a obtenu un minimum de 7 heures de repos compensateur, un salarié peut décider de prendre une journée entière ou une demi-journée de repos.
Le salarié doit adresser sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance.
Par ailleurs, chaque journée ou demi-journée doit être prise dans un délai de 2 mois. Toutefois, en cas de repos compensateur non pris dans ce délai, l’employeur est obligé de lui demander de les prendre dans un délai maximum d’un an. En effet, le repos compensateur imposé par l’employeur relève d’une obligation légale.
Quelle rémunération pendant un congé compensateur ?
Il appartient à l’employeur de payer le salarié pendant son congé compensateur. La rémunération est alors la même que si le salarié avait accompli son temps de travail. En effet, le jour de repos compensateur est assimilé à une temps de travail effectif qui ouvre les mêmes droits pour le salarié qu’un jour de travail.
Comment faire figurer les congés compensateurs sur la fiche de paie ?
Les congés compensateurs doivent figurer sur le bulletin de paie ou dans un document annexé au bulletin de paie.
De plus, quand le salarié atteint les 7 heures de repos compensateur, l’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour prendre ses congés.
FAQ
Qui a le droit au repos compensateur ?
En principe, tous les salariés ont le droit au repos compensateur dès lors qu’ils effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, ou si une convention collective le prévoit. Cependant, ce principe ne s’applique pas aux cadres qui sont au forfait jour, ni aux cadres dirigeants.
Qu’est-ce que le RCR ?
Le RCR est le repos compensateur de remplacement. Il s’agit d’un repos compensateur qui n’est pas prévu par la loi, mais par une convention collective ou un accord de branche. Ainsi, le salarié peut avoir le droit à un repos compensateur pour les heures supplémentaires qu’il effectue même s’il ne dépasse pas le contingent annuel de 220 heures supplémentaires.
Quel est le délai pour récupérer des heures supplémentaires ?
En principe, le salarié doit récupérer ses heures supplémentaires sous forme de congé compensateur dans le délai de 2 mois à compter de l’ouverture du droit. S’il ne les prend pas dans le délai imparti, l’employeur doit lui demander de les prendre dans l’année qui suit.
Principales sources législatives et réglementaires :
