Prélèvements sociaux : quels sont les revenus soumis en France ?

En France, on retrouve sur les salaires, les revenus du patrimoine, ou encore les revenus fonciers des prélèvements qui permettent de financer la protection sociale et de combler son déficit. C’est ce qu’on appelle les prélèvements sociaux. Ils sont principalement constitués par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Ils représentent les contributions de solidarité que les contribuables versent au titre des allocations familiales, des fonds de solidarité vieillesse, de l’assurance maladie et pour le remboursement de la dette sociale. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux représentent un ensemble de taxes imposées sur les revenus en France qui permettent de financer les contributions de solidarité. Contrairement aux charges sociales, qui concernent des prestations individuelles telles que la santé, la maternité ou encore les cotisations retraite, les prélèvements sociaux s'appliquent à une gamme plus large de revenus. Ils concernent non seulement les revenus issus du travail, mais aussi les pensions de retraite, les revenus générés par le patrimoine, certains types de produits de placement, ainsi que les revenus du capital.

Parmi les principaux prélèvements sociaux, on compte :

• la contribution sociale généralisée (CSG), qui est allouée à diverses entités comme la caisse nationale d’allocations familiales, le fonds de solidarité vieillesse, et l’assurance maladie ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) destinée à la caisse d’amortissement de la dette sociale ;
• le prélèvement social ;
• la contribution additionnelle au prélèvement social ;
• et le prélèvement de solidarité, qui sont spécifiquement prélevés sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux en France s’appliquent à plusieurs sortes de revenus. Voici les principaux types de revenus soumis aux prélèvements sociaux :

• les salaires, les primes, les bénéfices pour les travailleurs indépendants, et toutes les autres formes de rémunérations liées à une activité professionnelle ;
• les pensions de retraite ;
• les allocations chômage ;
• les revenus du patrimoine ;
• les intérêts, les dividendes, les plus-values et autres revenus générés par divers types d'investissements financiers ;
• et les revenus du capital.

Comment s’appliquent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement ?

Les prélèvements sociaux sur les salaires

Les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur le montant brut :

• des salaires ;
• des primes et des indemnités ;
• et des avantages en espèces. 

Tableau récapitulatif du taux des prélèvements sociaux selon la nature des revenus : 

Les pourboires, les frais professionnels, la rémunération des apprentis, et les sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération sont exonérés de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sur les autres revenus professionnels

Les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés à hauteur de 9,2 % pour le taux de CSG et 0,5 % pour le taux de CRDS sur le montant brut des revenus :

• des bénéfices industriels et commerciaux ;
• des bénéfices non commerciaux ;
• et des bénéfices agricoles.

Les prélèvements sociaux sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). 

Les taux appliqués sont de :

• 6,2 % pour le taux de CSG ;
• et de 0,5 % pour le taux CRDS.

La base de calcul est de 100 % des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale brutes.

Les prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Pour les allocations chômage, le taux de CSG et le taux CRDS varient en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), que le salarié soit en activité partielle ou partielle de longue durée. Ainsi, il existe trois taux possibles :

• le taux zéro ;
• le taux réduit (3,8 %) ;
• et le taux normal (6,2 %). 

Pour connaître le taux applicable, voici un tableau récapitulatif des taux CSG 2024 en fonction du RFR 2022 (déclaration 2023) :

Les prélèvements sociaux sur la préretraite

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS :

• pour la préretraite ou la cessation d’activité commencée avant le 11 octobre 2007, le taux de CSG est de 6,6 % et le taux CRDS de 0,5 % ;
• pour la préretraite ou la cessation d’activité commencée après le 11 octobre 2007, le taux de CSG est de 6,8 % et le taux CRDS de 0,3 %.

Les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Les pensions de retraite sont elles aussi soumises à la CSG et à la CRDS, en fonction du revenu du ménage. Il existe donc 4 taux de CSG :

• taux zéro ;
• taux réduit (3,8 %) ;
• taux médian (6,6 %) ;
• et taux normal (8,3 %). 

Tableau récapitulatif des taux CSG 2024 en fonction du RFR 2022 (déclaration 2023) :

C’est à partir de ce taux (zéro, réduit, médian ou normal) que les taux de CSG et de CRDS sont définis.

Tableau récapitulatif des taux CSG et CRDS pour les pensions de retraite :

Les prélèvements sociaux sur les pensions d'invalidité

Concernant les pensions d’invalidité, les taux des prélèvements sociaux sont identiques à ceux sur les pensions de retraite.

Les prélèvements sociaux sur les aides et allocations

Certaines aides ou allocations sont exonérées des prélèvements sociaux. Voici un tableau récapitulatif des exonérations de CSG et/ou de CRDS sur celles-ci :

Tableau récapitulatif du taux des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement

Comment s’appliquent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital ?

Pour les résidents fiscaux français, les revenus du patrimoine et du capital suivants sont soumis aux prélèvements sociaux. Il s’agit :

• des revenus fonciers (locatif vide) ;
• des revenus d’une location meublée ;
• des plus-values immobilières et sur certains bien meublés ;
• des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
• de certains revenus financiers ;
• des plus-values de cession de valeurs mobilières ;
• des principaux revenus d'épargne et de placements ;
• des revenus de l’épargne salariale ;
• des revenus de l’épargne logement ;
• et de gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA (plan d'épargne en actions). 

Il n’y a pas d’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Les revenus du patrimoine et du capital qui sont eux exonérés sont les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d’épargne populaire (LEP), du livret de développement durable et du livret d’épargne-entreprise. 

Pour un Français qui travaille dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse en étant affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays n’est pas soumis aux prélèvements sociaux mais uniquement au prélèvement de solidarité. 

Tableau récapitulatif des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital :

FAQ

Qui est exonéré des prélèvements sociaux ?

Les personnes qui sont exemptées des prélèvements sociaux incluent généralement celles qui résident hors de France dans un autre pays de l'espace économique européen ou en Suisse, et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Certains revenus particuliers peuvent également être exonérés.

À quoi servent les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux ont pour objectif principal de financer le système de protection sociale en France. Cela comprend notamment le financement de la santé publique, des allocations familiales, des aides au logement, et de la solidarité envers les personnes âgées ou en situation de handicap.

Est-ce que tous les retraités paient la CSG ?

Non, tous les retraités ne paient pas la CSG. Son application dépend du niveau de revenu du retraité. Les retraités dont les revenus sont en dessous d'un certain seuil peuvent être soit exonérés de CSG, soit soumis à un taux réduit. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L136-1 à L136-5 - Code de la sécurité sociale ;
• article L136-8 - Code de la sécurité sociale ;
• articles L136-6 à L136-6-1 - Code de la sécurité sociale.