PER Collectif (PERCOL) : comment ça marche ?

L’épargne salariale regroupe un certain nombre de dispositifs souvent très appréciés des salariés. Si dans certains cas la loi impose à l’employeur de mettre en place des produits d’épargne pour leurs salariés, tel n’est pas le cas pour le PER Collectif (PERCOL). En effet, il s’agit seulement d’une option facultative pour l’employeur et les salariés. Comment fonctionne le PERCOL ? Quelle est la fiscalité applicable ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’un PER Collectif (PERCOL) ?

Concernant le PERCOL, la définition est la suivante : il s’agit d’un produit d'épargne à long terme qui permet au salarié d’épargner pendant la durée de son activité professionnelle en vue de sa retraite. 

Aussi connu sous le nom de PER d’entreprise collectif ou de PER collectif, le PERCOL permet ainsi au salarié de percevoir un capital ou une rente au moment de son départ à la retraite, en complément de sa pension de retraite. 

Quelle est la différence entre PERCO et PERCOL ?

Le PERCOL est venu remplacer le PERCO suite à l’adoption de la Pacte en 2019. Tout comme le PERCO, le PERCOL est un produit d’épargne qui permet aux salariés de préparer leur retraite. Toutefois, les avantages du PERCOL sont différents de ceux du PERCO. Ainsi, la principale différence entre les deux tient au fait que dans le cadre du PERCOL, les versements effectués par le salarié peuvent être, dans une certaine limite, déduit des revenus d’activité ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu. Or, cela n’était pas possible avec le PERCO.

Quelles entreprises peuvent proposer un PERCOL ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER Collectif à leurs salariés. Cela vaut quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise. De même, les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise (PEE) peuvent proposer un PERCO à leurs employés.

Qui sont les salariés concernés par le PERCOL ?

Dès lors qu’un PERCOL est mis en place par l’entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier. Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif. La seule condition d’éligibilité qui peut être exigée pour bénéficier du PER collectif est une condition d’ancienneté. Ainsi, l’employeur peut décider de réserver ce dispositif aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté. Mais, il n’est pas possible de prévoir une durée plus longue. 

En outre, tous les salariés sont concernés par le PERCOL peu importe la nature de leur contrat de travail. Cela comprend donc :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD ;
• les alternants, notamment les apprentis. 

Seuls les stagiaires, qui ne sont pas des salariés de l’entreprise du fait de leur statut, ne peuvent pas adhérer au PERCOL.

D’autre part, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint collaborateur du dirigeant peut aussi profiter du PERCOL.

Comment fonctionne le PERCOL ?

Il est important de noter que même si tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL, cela n’est pas une obligation pour eux. En effet, il s’agit d’une option facultative à laquelle ils doivent adhérer. C’est pourquoi, lorsque l’employeur prévoit une adhésion automatique au PER collectif, il doit en informer le salarié. Ce dernier dispose alors d'un délai de 15 jours pour notifier à l’employeur qu’il refuse d’adhérer au plan d’épargne retraite. 

En principe, la gestion des sommes versées sur le PER collectif se fait sous la forme d’une gestion pilotée. Cela signifie que le placement des sommes est confié à un gestionnaire qui va choisir les fonds sur lesquels sont placés les actifs en fonction de différents critères. Par exemple, plus l’âge du départ à la retraite du salarié est éloigné, plus il va investir dans des actifs risqués qui sont souvent plus fructueux. Inversement, si le salarié approche de l’âge de la retraite, les risques pris seront moindres, afin de sécuriser les fonds. 

En plus de la gestion pilotée, l’employeur doit obligatoirement proposer aux salariés au moins un support d’investissement alternatif. Il peut s'agir par exemple d’un fonds solidaire. Le salarié a alors le choix entre les deux. 

Dans tous les cas, le salarié doit être informé de l’existence et du fonctionnement du PERCOL. Dès son embauche, l’employeur doit lui remettre un livret d’épargne salariale. De plus, un rapport annuel du gestionnaire du PERCOl doit lui être remis. Ce document doit préciser :

• l’évolution de l'épargne ;
• les performances financières des investissements réalisés ;
• le montant des frais prélevés ;
• les conditions de transfert du plan.

Comment mettre en place un PERCOL ?

Si vous souhaitez mettre en place un PER collectif au sein de votre entreprise, sachez que la décision vous appartient. Toutefois, si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE) ou d’au moins un délégué syndical, vous devez mener les négociations avec eux au préalable. 

Ensuite, vous pouvez créer le plan en vous rapprochant d’une société spécialisée en la matière. 

Vous avez la possibilité de créer une PERCOL au niveau de l’entreprise, ou de créer un PERCO inter-entreprises. De plus, si votre entreprise dispose déjà d’un plan d’épargne collectif obligatoire, vous avez la possibilité de créer un plan unique qui réunit le PERCOL et le plan obligatoire.

Quels sont les versements possibles sur un PER Collectif (PERCOL) ?

Dans le cadre d’un PERCOL, on distingue deux types de versement : les versements effectués par le salarié et les versements réalisés par l’employeur. 

En ce qui concerne les versements faits par le salarié sur un PERCOL, il peut s’agir de :

• versements volontaires ;
• sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation ;
• droits présents sur un compte épargne temps (CET) ou de sommes correspondant à des jours de repos non pris (limités à 10 par an).

De son côté, l’employeur peut également effectuer des versements sur le PERCOL. C’est ce que l’on appelle des abondements. Ce versement volontaire de la part de l’employeur ne peut pas excéder 7.039 € par salarié ou 3 fois le montant versé par le salarié.

Comment sortir de l’argent d’un PERCOL ?

Si le salarié souhaite retirer de l’argent de son PER collectif, plusieurs cas de figure sont à envisager :

• les sorties à échéance ;
• les sorties anticipées ;
• le décès du salarié.

Les sorties à échéance

Les sorties à échéance correspondent au retrait des sommes versées sur le PERCOL au moment du départ à la retraite du salarié. Il s’agit donc du cas normal de retrait du PERCOL. Pour un PERCOL, la sortie en capital est possible, mais aussi en rente. Il est même possible de mixer les deux, afin de percevoir une partie sous forme de rente au moment du départ à la retraite, puis le solde sous forme de rente.

Les sorties anticipées

En principe, les sommes versées sur le PERCOL sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Cependant, il existe certains cas de déblocage anticipé :

• une invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs, ou d’un enfant ;
• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• l’expiration des droits au chômage ;
• le surendettement (un dossier doit être déposé auprès de la Banque de France) ;
• la cession de l’activité non-salariée de l’employé suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• l’achat de la résidence principale. 

En dehors de ces cas prévus par la loi, il n’est pas possible de demander une sortie anticipée des sommes versées sur le PER collectif.

Le cas du décès du salarié

Au décès du salarié, le PERCOL est automatiquement clôturé. Les sommes présentes sur le PERCOL sont distribuées entre les bénéficiaires que le salarié a désigné dans le contrat d’adhésion. Le versement peut se faire sous forme de rente ou de capital.

Quelle est la fiscalité applicable à un PERCOL ?

Pour un PERCOL, la fiscalité applicable dépend du moment. Ainsi, les règles en vigueur ne sont pas les mêmes à l’entrée des sommes sur le PER collectif, et à leurs sorties.

La fiscalité du PERCOL à l’entrée

Dans le cadre d’un PERCOL, la déduction des impôts des versements volontaires effectués par le salarié est possible. En effet, les sommes versées peuvent venir en déduction des revenus imposables de l’année du versement dès lors que le salarié ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond correspond à la somme la importante entre :

• 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35.194 € ;
• ou 10% du PASS de l'année précédente, soit 4.399 €.

Par ailleurs, si les versements volontaires du salarié sont issus de sommes provenant d’une épargne d’entreprise (intéressement, participation, etc.), alors ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

La fiscalité du PERCOL à la sortie

Lorsque le salarié effectue un retrait sur son PERCOL, le régime d’imposition varie en fonction de la nature des sommes versées sur le plan d’épargne retraite et du mode de liquidation (en capital ou en rente).

La fiscalité des versements volontaires déduits des revenus imposables

Dans ce cas, si la sortie se fait en rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Toutefois, un abattement de 10 % est automatiquement appliqué sur le montant de la rente. 

De plus, la quote-part de la rente qui est imposable (soit 90 %) est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cependant, un nouvel abattement est appliqué sur le montant imposable en fonction de l’âge du salarié :

• 30 % si le salarié a moins de 50 ans ;
• 50 % si le salarié a entre 50 et 59 ans ;
• 60 % si le salarié a entre 60 et 69 ans ;
• 70 % si le salarié a plus de 69 ans. 

Au contraire, si la sortie se fait en capital, celui-ci est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la partie correspondant aux versements volontaires du salarié. La part du capital qui correspond aux plus-values, quant à elle, est imposée suivant les règles des produits de capital.

La fiscalité des versements volontaires non déduits des revenus imposables

Si le salarié n’a pas déduit ses versements sur le PERCOL de ses revenus imposables, il peut percevoir les sorties d’argent sous forme de rente imposable à l’impôt sur le revenu. C’est alors le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Celui-ci tient compte de l’âge du salarié pour appliquer un abattement forfaitaire de :

• 30 % si le salarié a moins de 50 ans ;
• 50 % si le salarié a entre 50 et 59 ans ;
• 60 % si le salarié a entre 60 et 69 ans ;
• 70 % si le salarié a plus de 69 ans. 

Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent uniquement sur les plus-values. 

Il peut également sortir l’argent en capital. Dans ce cas, la part des sommes sorties du PERCOL qui correspondent aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Seules les plus-values sont imposées selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

La fiscalité des versements issus de l’épargne salariale

Si les sommes retirées du PERCOL sont issues de l’épargne salariale, leur sortie sous forme de rente implique l’application du régime des rentes viagères à titre onéreux comme précédemment. 

Si ces mêmes sommes sont retirées en capital, alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu.

La fiscalité des versements obligatoires

Si le PERCOL a fait l’objet de versements obligatoires, alors les sommes correspondantes ne peuvent être sorties que sous forme de rente.

La rente issue des versements obligatoires sur le PERCOL est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraites. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux. 

Toutefois, si la rente est inférieure à 100 € par mois, alors il est possible de demander sa transformation en capital. En cas de sortie en capital, le régime des pensions de retraite s’applique également aux sommes versées, mais pas l’abattement de 10 %. La plus-value est soumise au PFU de 30 %.

FAQ

Quelle est la différence entre le PERCOL et le PEE ?

La principale différence entre un PERCOL et un PEE est la durée de blocage des sommes. En effet, dans un PEE, les sommes sont bloquées pour 5 ans minimum, tandis qu’avec un PERCOL, les sommes sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. 

Quelle est la principale différence entre un PER individuel et collectif ?

La principale différence entre un PER individuel et un PER collectif tient au fait que dans un PERCOL il est possible de verser des sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), ce qui n’est pas le cas avec un PER individuel.

Quels sont les inconvénients d'un PERCOL ?

Le principal inconvénient du PERCOL est que les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Les cas de déblocage anticipé sont strictement énumérés par la loi. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L224-1 - Code monétaire et financier
• articles L224-2 à L224-3 - Code monétaire et financier
• articles L224-4 à L224-6 - Code monétaire et financier