La pause déjeuner est-elle un droit dans l’entreprise ?

Chaque midi, des millions de salariés prennent une pause pour aller se restaurer. Considérée comme un droit, la pause déjeuner n’a toutefois rien d’obligatoire et encore moins de légal. Si un temps de pause est effectivement prévu par le Code du travail, il n’a pas nécessairement vocation à être utilisé pour prendre un repas. Toutefois, les dispositions conventionnelles de l’entreprise, le contrat de travail et la pratique prévoient généralement que le salarié peut bénéficier d’un temps de restauration. Quelles sont les obligations incombant à l’entreprise et ses employés en matière de pause méridienne ? Durée, rémunération, local dédié ou encore régime en cas d’accident du travail : faisons un point complet sur la pause déjeuner.

Est-il obligatoire de prévoir une pause déjeuner dans une journée de travail ? 

Non prévue par le Code du travail, la pause déjeuner n’est pas obligatoire. La pause repas à cet horaire spécifique ne fait effectivement pas partie des obligations légales de l’employeur. Le salarié doit être à disposition de son entreprise durant les heures prévues au contrat de travail et ne peut exercer des activités de type personnel. 

Toutefois, il existe un temps de pause prévu par la loi, dès lors que le temps de travail effectif est d’au moins 6 heures. Dans ce cas, le temps de pause de travail obligatoire est au minimum de 20 minutes consécutives. Le salarié est ainsi théoriquement libre de prendre ce temps lors de la pause déjeuner, par définition le temps pris entre midi et 14h pour manger. Durant cette période, il n’est plus tenu d’être à disposition de son entreprise. 

Au-delà des dispositions légales, il faut se référer à la convention collective et/ou au contrat de travail qui peuvent fixer des modalités plus favorables, comme une durée supérieure au minimum légal. Ils peuvent également prévoir des horaires définis pour la pause déjeuner. 

Quelle est la durée minimale de la pause déjeuner ?

La durée minimale de la pause déjeuner ou de la pause obligatoire est de 20 minutes consécutives, dès lors que le temps de travail est d’au moins 6 heures. Il n’est toutefois pas requis d’attendre la fin des 6 heures pour pouvoir bénéficier de sa pause, si rien n’est précisé dans le contrat de travail. 

Pour les salariés mineurs, la durée minimale de la pause obligatoire est supérieure. Elle est de 30 minutes consécutives, succédant à 4h30 de travail ininterrompu. La pause déjeuner du salarié de moins de 18 ans peut donc être prise sur ce temps de repos légalement fixé.

Voici un tableau reprenant quelques exemples de temps de pause obligatoire : 

Si la durée obligatoire est de 20 minutes, il est fréquent en pratique que la pause déjeuner accordée soit plus longue, allant de 45 minutes à 2 heures selon les entreprises.

Où le salarié doit-il prendre sa pause déjeuner ?

Le lieu de la pause déjeuner n’est pas totalement libre. Il est à noter que l’employeur peut contraindre ses salariés à ne pas quitter le lieu de travail durant sa pause méridienne. Dans tous les cas et pour les entreprises de moins de 50 salariés, un local doit être mis à disposition des employés afin que ceux-ci puissent déjeuner dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales. 

Il est généralement interdit de se restaurer dans un bureau ou lieu affecté au travail, sauf dérogation. Dans ce cas, il est impératif que le local ne soit pas un lieu d’emploi ou de stockage de produits dangereux. En outre, l’employeur doit avertir la médecine du travail en précisant le nombre de salariés et les caractéristiques du lieu de travail concerné. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose de la part de l’employeur la mise à disposition d’un local équipé et dédié à la restauration. Ce lieu, après consultation du CSE, doit être :

• équipé d’un réfrigérateur pour conserver les repas ;
• muni d’un moyen de réchauffage des plats ;
• équipé d’un accès à l’eau potable, froide et chaude pour 10 employés ;
• pourvu d’assez de tables et chaises ;
• nettoyé quotidiennement.

Enfin, certaines sociétés sont dotées d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise pour permettre aux employés de prendre leur pause déjeuner. 

Comment est rémunéré le salarié pendant la pause déjeuner ?

Par principe et dans la mesure où le salarié n’est pas à disposition de son employeur durant ce temps, la pause déjeuner n’ouvre pas droit à rémunération. Elle n’est en effet pas considérée comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, si durant sa pause méridienne, le salarié doit accomplir une tâche demandée par son supérieur hiérarchique, il s’agit de temps de travail effectif qui doit être rémunéré. Par exemple, ouvre droit à une rémunération le temps de pause déjeuner durant lequel le salarié doit assurer une permanence à son poste. C’est également le cas d’un salarié travaillant seul et devant assurer un service continu à la clientèle, ou d’un professionnel de la restauration ne pouvant librement disposer de son temps de pause durant le service. 

En outre, certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail peuvent prévoir que la pause déjeuner sera toujours comptabilisée comme un temps de travail. Elle sera ainsi ajoutée aux éléments de salaire. 

Que se passe-t-il en cas d’accident survenant pendant la pause déjeuner ?

En cas d’accident durant la pause déjeuner, quel régime s’applique pour sa qualification et sa prise en charge ? Il faut distinguer 2 cas de figure, selon le moment et le lieu de survenance de l’accident. 

Si l’accident survient lors de la pause déjeuner sur le lieu de travail, il est alors considéré comme un accident du travail. Cette situation s’étend aux accidents survenus dans le local dédié à la restauration, dans une cantine située dans l’entreprise ou dans une cantine extérieure gérée par le CSE. 

Si l’accident a lieu entre l’entreprise et le lieu où le salarié a l’habitude de se restaurer, il est possible que l’accident soit qualifié d’accident de trajet. Pour cela, 2 conditions sont nécessaires :

• la notion d’habitude, c’est-à-dire la régularité à laquelle l’employé déjeune dans ce lieu ;
• le lieu doit être dédié à la restauration et le repas de préférence pris sur place. 

FAQ

Est-ce que la pause déjeuner est comprise dans le temps de travail ?

La pause déjeuner, lorsqu’elle n’est pas considérée comme du travail effectif, ne fait pas partie du temps de travail et n’ouvre pas droit à rémunération. Le salarié, durant ce temps, n’est pas soumis aux directives de l’entreprise et peut vaquer à ses activités personnelles. Néanmoins, en cas de demande spécifique de l’employeur pour une tâche, la pause déjeuner peut être comprise dans le temps de travail. 

Quel est le temps de pause pour 8h de travail ?

Pour 8h de travail, le temps de pause légal pour un salarié majeur est de 20 minutes. En effet, le code du travail prévoit 20 minutes de pause consécutives pour 6 h de travail. Pour un salarié mineur, le temps de pause obligatoire est de 30 minutes pour 4 h 30 de travail. Pour 8h de travail, il sera donc de 30 minutes. 

Quelles sont les conditions pour qu'un temps de pause ne soit pas payé ?

Par défaut, le temps de pause d’un salarié n’ouvre pas droit à rémunération car l’employé n’est plus à disposition de l’entreprise durant cette période. Toutefois, certaines conventions collectives et le contrat de travail peuvent prévoir que la pause déjeuner ou pause obligatoire sera payée. En outre, si l’employé est assigné à une tâche durant sa pause repas, celle-ci devra être rémunérée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L3121-2 à L3121-8 - Code du Travail
• articles R 4228-22 et suivants - Code du travail