Pacs et jours de congés : quelles sont les règles applicables ?

L’un de vos salariés se pacse et souhaite prendre ses jours de congés de pacs ? Vous vous demandez sous quelles conditions un pacs ouvre droit à des jours de congés, quelle est la durée de ce congé ou encore quand peut-il prendre ses jours de congés de pacs ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le pacs et les jours de congés qui y sont attachés.

Qui peut bénéficier d’un congé pour se pacser ?

Comment se pacser lorsqu'on est salarié ? Tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un pacte de solidarité civil (pacs).
Il s’agit d’un congé spécifique qui est accordé aux salariés sans conditions d’ancienneté.

De même, le salarié peut prétendre aux jours de congé pour qu'il soit en CDI, en CDD ou en contrat d’intérim.

Pacs : combien de jours de congés ?

Pour un pacs, les jours de congés sont au nombre de 4.

Il s’agit de la durée minimum légale du congé pour pacs. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir davantage de jours de congés pour la conclusion d’un pacs par un salarié.

Les 4 jours de congés pour pacs sont calculés en jours ouvrables. Cela correspond à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés où l’entreprise est habituellement fermée. Par exemple, si le salarié pose ses 4 jours à partir du lundi, il sera en congé jusqu’au jeudi inclus. Autre exemple, si le salarié pose ses 4 jours de congés à compter du vendredi, il sera en congé jusqu’au mardi inclus. En effet, si le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, il est déduit des 4 jours, mais pas le samedi.

Quand le salarié doit-il prendre ses jours de congés pour Pacs ?

Pacs et jours de congés : quand les prendre ? Il se peut que votre salarié vous pose cette question ou que vous vous interrogiez vous-même.

Effectivement s’agissant d’un congé spécial motivé par une occasion spécifique, il convient de se demander à quel moment les 4 jours de congés pour pacs doivent être pris par le salarié.

Il faut dire que le Code du travail ne prévoit aucune règle à ce sujet.

Toutefois, en principe, les jours de congés pour pacs doivent être pris durant la période où le salarié se pacse, même si cela n’inclut pas le jour même de la conclusion du pacs. D’ailleurs, le salarié devra remettre une attestation de pacs portant la date de sa signature à son employeur pour justifier son congé.

Par ailleurs, le salarié doit demander à son employeur de prendre les jours de congés de pacs. La demande doit être formulée le plus tôt possible, afin que l’employeur puisse organiser l’activité du fait de l’absence du salarié. Toutefois, la loi n’impose aucun délai de prévenance.

PACS et jour de congés : que se passe-t-il si les deux partenaires sont salariés de la même entreprise ?

Si deux de vos salariés ont prévu de se pacser, chacun d’eux a le droit à ses 4 jours de congés. De plus, cela leur donne droit a des jours de congés simultanés.

L’employeur a alors l’obligation de leur accorder leurs jours de congés en même temps.

Au contraire, si les futurs partenaires de pacs ne sont pas salariés dans la même entreprise, alors l’employeur de l’un n’a pas à tenir compte des dates de congés validées par l’employeur de l’autre.

Quel salaire pendant les jours de congés pour un Pacs ?

Dans le cadre d’un pacs, les jours de congés sont payés au tarif habituel. Par conséquent, l’employeur doit payer les jours de congés de pacs comme des jours travaillés, dès lors que ce sont des jours où le salarié aurait normalement travaillé.

Par conséquent, le salarié qui prend ses jours de congés de pacs ne subit aucune perte de salaire.

L’employeur peut-il refuser une demande de congés pour un pacs ?

Non, en principe l'employeur ne peut pas refuser une demande de congés pour pacs. Il s’agit d’un congé accordé de plein droit au salarié. Donc l’employeur ne peut pas refuser le principe d’accorder de tels jours de congés.

Cependant, l’employeur a la possibilité de contester les dates de congés pour pacs demandées par le salarié. En effet, ces jours de congés pour événement familial doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement en question. Ainsi, un employeur peut refuser des congés pour pacs posés 3 semaines ou 1 mois après la date de signature du pacs.

Par conséquent, la seule marge de manœuvre de l’employeur concerne les dates de congés de pacs. Mais dans tous les cas, le salarié doit pouvoir prendre 4 jours de congés, s’il en fait la demande.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas à accorder de jours de congés pour un pacs conclu pendant les jours de congés payés du salarié. En effet, le salarié ne peut pas décaler la date de son retour dans l’entreprise ou récupérer ses jours de congés pacs. Il peut cependant demander à son employeur avant son départ en congés, de prendre successivement ses 4 jours de congés de pacs et ses congés payés.

FAQ

Qui paye les 4 jours de Pacs ?

Pour un pacs, les jours de congés sont d’ordre public. L’employeur doit accorder les 4 jours à son salarié, sous réserve que les jours de congés soient posés dans un délai raisonnable au regard de la date de l’événement. C’est l’employeur qui doit payer ses 4 jours de congés, comme des jours de travail normaux.

Quels sont les événements familiaux ouvrant droit à des congés ?

Le pacs n’est pas le seul événement familial à ouvrir droit à des congés. Ainsi, il est possible de bénéficier de :

• 4 jours de congés pour cause de mariage du salarié ;
• 3 jours de congés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• 1 ou 2 jours de congés pour le mariage d’un enfant ;
• 5 jours de congés pour le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;
• 1 jour ouvré pour le décès du beau-père ou de la belle-mère (conjoint du parent du salarié) ;
• 1 jour ouvré pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant.

Comment sont décomptés les 4 jours de congés pour un pacs ?

Les 4 jours de congés pour un pacs sont décomptés en jours ouvrables. Tous les jours de la semaine sont pris en compte sauf :

• le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) ;
• les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

 Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3142-1 à L3142-3 - Code du travail
• article L3142-4 - Code du travail
• article L3141-14 - Code du travail