Comment fonctionnent les NAO (négociations annuelles obligatoires) ?

Les NAO ou négociations annuelles obligatoires sont engagées à la demande d’une organisation syndicale représentative et organisées par l’employeur. Elles permettent de débattre de thèmes particuliers de l’entreprise, comme les salaires, l’égalité professionnelle, ou encore les conditions de travail. 

Qu’est-ce que les négociations annuelles obligatoires ? Comment s'organisent les NAO ? Quels sont les sujets abordés ? Legalstart vous livre toutes les informations pour vous aider à y voir plus clair. 

Qu’est-ce que les négociations annuelles obligatoires ou NAO ?

Les négociations annuelles obligatoires, ou NAO sont des discussions obligatoires en France entre les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social. Elles portent sur des sujets tels que :

• les salaires ;
• la durée et l'organisation du travail ;
• l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
• et la qualité de vie au travail. 

Ces négociations sont obligatoires pour toutes les entreprises ayant des délégués syndicaux et doivent se tenir au moins une fois par an.

Si l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux, l'employeur n'est pas tenu de mener ces négociations, mais doit tout de même informer les salariés des mesures prises en matière de salaires et d'égalité professionnelle.

Quelles sont les entreprises concernées par les NAO ?

Les négociations annuelles obligatoires concernent toutes les entreprises qui sont :

• constituées d’un ou plusieurs syndicats professionnels ;
• et dans lesquelles au moins un délégué syndical est désigné. 

Généralement, cela correspond à des entreprises de plus de 50 salariés, car elles ont l’obligation de désigner un délégué syndical.

Quels sont les sujets abordés dans les NAO ?

Les sujets abordés dans les NAO portent principalement sur 2 thèmes qui sont :

• la rémunération ;
• et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, les thèmes de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doivent également être abordés.

Rémunération et NAO

Les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération portent sur :

• les salaires effectifs ;
• la durée et l’organisation du travail (réduction de temps de travail, congés, travail à temps partiel, etc.) ;
• les mesures visant à supprimer les écarts de salaire ;
• l’accord d’intéressement ;
• l’accord de participation ;
• l’épargne salariale, etc. 

Les représentants du personnel disposent d’un accès au BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) de l’entreprise pour préparer en amont les NAO. Les échanges prendront en compte les résultats de l’entreprise, le contexte économique dans lequel elle évolue, et les objectifs à moyen et long terme.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les NAO portent sur :

• les différences de traitement de carrière entre les femmes et les hommes ;
• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• la suppression des écarts de rémunération, ou d'accès à l'emploi ;
• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ; etc.

Autres sujets abordés en NAO

D’autres sujets peuvent être abordés pendant les NAO. C’est le cas, par exemple pour :

• les accès aux formations professionnelles ;
• le déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
• les conditions de travail et d’emploi ;
• la mixité des emplois ;
• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail, actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, etc.) ;
• les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
• les modalités de définition d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
• ou la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Comment se déroule une NAO ?

L’initiative de la NAO revient à l’employeur. Néanmoins, si celui-ci n’engage pas les négociations annuelles obligatoires, c’est à l’organisation syndicale représentative d’en faire la demande. Ensuite, la NAO se déroule en plusieurs étapes :

1. convocation à la réunion de NAO ;
2. réunion préparatoire des NAO ;
3. négociations annuelles obligatoires ;
4. rédaction des accords de NAO ;
5. information aux salariés.

Convocation à la réunion de NAO

Une fois l’initiative de la NAO enclenchée, l’employeur a 15 jours pour convoquer les parties de la négociation. Ainsi, tous les syndicats représentatifs de l'entreprise seront convoqués à travers leurs délégués syndicaux désignés.

Réunion préparatoire des NAO

La réunion préparatoire des NAO permet de fixer :

• le calendrier des réunions ultérieures de NAO ;
• le lieu des réunions ultérieures de NAO ;
• les informations fournies par l’employeur aux délégués syndicaux et aux salariés, comme les thèmes abordés ;
• la date de remise de ces informations.

Négociations annuelles obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires se tiennent en plusieurs réunions. La loi impose l’obligation de 2 réunions minimum. Elles se déroulent entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative.

Tant que les négociations sont en cours, l’employeur ne peut imposer aucune décision unilatérale sur les thèmes abordés pendant les NAO.

Rédaction des accords de NAO

Si les NAO aboutissent à un accord, alors celui-ci doit être rédigé et signé par toutes les parties présentes lors de la négociation, avant d’être déposé auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Si aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de désaccord est rédigé et, lui aussi, déposé auprès de la DREETS.

Information aux salariés

Les salariés doivent être informés des propositions de chaque partie, et des mesures qui seront mises en place au sein de l’entreprise.

FAQ

Qui fixent les dates des NAO ?

C’est à l’employeur de négocier les dates des NAO avec les délégués syndicaux des syndicats représentatifs de l'entreprise lors de la réunion préparatoire. Si l’employeur ne prend pas cette initiative, c’est aux représentants syndicaux d’en faire la demande.

Qui participe aux NAO ?

Les personnes qui participent aux négociations annuelles obligatoires sont :

• l’employeur (ou son représentant) ;
• les délégués syndicaux désignés parmi les syndicats représentatifs de l’entreprise.

Quelle est l'issue d'une NAO ?

Les NAO peuvent déboucher sur un accord d’entreprise ou sur un procès-verbal de désaccord. Dans les deux cas, l’accord ou le procès-verbal devront être déposés auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les salariés devront être informés des décisions prises. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L.2242-1 - Code du travail ;
• article L.2242-2 - Code du travail ;
• LOI N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.