Que faut-il savoir sur la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une protection complémentaire pour leurs frais de santé. Depuis 2016, tout employeur doit mettre en place un contrat de santé collectif dès lors qu’il embauche des salariés.

Qu’appelle-t-on exactement mutuelle obligatoire d’entreprise ? Quel type de complémentaire santé collective l’employeur doit-il mettre en place ? Tous les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat de frais de santé collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Il permet à tout salarié de l'entreprise de bénéficier de remboursements sur ses frais de santé, en complément de ceux effectués par la Sécurité sociale.

La mutuelle santé collective concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté (CDD, CDI, apprentis, cadres, non-cadres, etc.).

L’entreprise a-t-elle l'obligation de proposer une mutuelle ?

Concernant la mutuelle obligatoire d’entreprise, la loi impose à tout employeur de faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé d’entreprise, en plus de leur affiliation à la Sécurité sociale.

Depuis la loi ANI de 2016, cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose à tout employeur du secteur privé (elle ne concerne pas la fonction publique). Cette obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l’entreprise s’impose dès l’embauche du 1er salarié. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés.

Ce contrat de frais de santé collectif est applicable de fait, à tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut ou son ancienneté. La couverture des ayants droit n’est en revanche pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de souscrire à un contrat qui les couvre également.

Quels sont les cas de dispense de mutuelle obligatoire pour l’entreprise ?

L’employeur est tenu de souscrire à une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il met en place une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les CDI, CDD, apprentis, contrats intérimaires, etc., travaillant dans son entreprise.

Toutefois, pour cette mutuelle obligatoire d’entreprise, une dispense de souscription peut être accordée au salarié dans certains cas.

En effet, concernant l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire pour un CDI, des cas de dispense existent. Il en est de même pour les contrats à durée déterminée (CDD), ou encore le personnel intérimaire.

Les cas de dispense pour la mutuelle obligatoire d’entreprise sont les suivants :

• le salarié est déjà rattaché à une mutuelle collective en tant qu’ayant droit ;
• le salarié est multi-employeurs et est déjà couvert par un contrat collectif chez un de ses employeurs, il peut refuser de souscrire aux autres contrats ;
• le salarié dispose déjà d’une mutuelle à titre individuel au moment de son embauche. Dans ce cas, il est dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire d’entreprise, jusqu’à la date anniversaire de son contrat individuel ;
• le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense d’adhésion joue tant qu'il est bénéficiaire de la CSS ;
• le salarié est embauché à temps très partiel (jusqu’à 15 heures par semaine) et le montant de sa cotisation est au moins égal à 10 % de son salaire ;
• le salarié est embauché en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ;
• le salarié est apprenti.

Pour obtenir une dispense, le salarié doit formuler une demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires : attestation de couverture d’un contrat collectif dit "responsable" par ailleurs, attestation de complémentaire santé solidaire, etc.

Pour certains salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, l’employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés. Ce versement santé a pour objectif d’aider les salariés à financer un contrat d’assurance santé. Sont concernés, les salariés qui :

• sont en missions intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ;
• sont embauchés à temps partiel de moins de 15 heures par semaine.

Quelles sont les conditions à respecter pour la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

L’employeur est tenu à certaines obligations de validité et de garanties minimales lors de la souscription du contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise.

Les conditions de validité de la complémentaire santé d’entreprise

La mutuelle obligatoire d’entreprise mise en place par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

• la part de la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % du montant total de la cotisation, le reste est à la charge du salarié ;
• le contrat doit prévoir un socle de garanties minimales, appelé panier de soins minimum ;
• le contrat est collectif et doit permettre de couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les garanties minimales pour une mutuelle obligatoire d’entreprise

L’employeur est dans l’obligation de souscrire à un contrat dit "responsable". Cela veut dire que le contrat doit prévoir des garanties minimales de soins.

Pour respecter le panier de soins minimal, le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge :

• le remboursement intégral du ticket modérateur (partie des dépenses restant à la charge du salarié après remboursement de la Sécurité sociale) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
• la totalité du forfait hospitalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée, fixé à 20 € par jour d’hospitalisation dans un hôpital public ou une clinique conventionnée et à 15 € par jour dans un établissement ou service psychiatrique ;
• le remboursement forfaitaire de frais d’optique par période de 2 ans à hauteur de 100 € pour une monture et des verres pour une correction simple et de 150 € pour une correction complexe ;
• les frais dentaires (y compris l’orthodontie et les prothèses) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale.

Comment choisir la mutuelle obligatoire pour son entreprise ?

Si l’entreprise est rattachée à une convention collective ou à un accord de branche, elle est tenue de respecter ce qui est prévu dans les textes. En effet, ces accords peuvent prévoir :

• des niveaux de garanties minimales supérieures au panier de soins minimal ;
• un taux de cotisation plancher ;
• une liste de compagnies d’assurances recommandées.

Même si l’entreprise dépend d’une convention collective, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec les représentants du personnel pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise avec des garanties au moins aussi favorables que ce que l’accord collectif prévoit.

Si les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise peut mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur.

Pour choisir un contrat santé d’entreprise, l’employeur peut se tourner vers la liste de compagnies d’assurance recommandées dans la convention collective. Comme il ne s’agit que de recommandations, l’employeur est libre de souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise auprès de l’assureur de son choix.

Pour cela, il doit étudier différents devis et offres de contrats de mutuelle d’entreprise auprès de plusieurs assureurs. Ces compagnies d’assurance proposent normalement toutes des contrats responsables, respectant le panier de soin minimum.

L’employeur doit également déterminer s’il souhaite couvrir seulement les salariés de l’entreprise ou également les ayants droit. Il doit également décider du niveau de couverture qu’il souhaite mettre en place. Il peut en effet souscrire à un contrat prévoyant des garanties minimales, ou prévoir des remboursements optionnels.

Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’entreprise ?

Le coût de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour l’employeur correspond à la part patronale, fixée au minimum à 50 % du montant de la cotisation totale. Le coût à la charge de l’employeur dépend donc directement du contrat souscrit, et du niveau de garanties.

Le tarif d’une mutuelle collective est donc relativement variable, et coûte, à titre indicatif, en moyenne 40 euros par mois et par salarié. Les montants varient entre 20 et 150 euros par mois et par salarié, en fonction du profil du salarié (cotisation isolée ou cotisation famille).

L’instauration d’un régime de complémentaire santé en entreprise dont le contrat est à caractère collectif, obligatoire et responsable permet toutefois à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dont il faut tenir compte :

• les cotisations versées par l’employeur au titre de la mutuelle d’entreprise sont considérées comme des charges et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
• ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans certaines limites.

FAQ

Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle de l’entreprise ?

Non, il est possible de demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise dans certains cas.

Le conjoint a-t-il l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

La loi oblige l’employeur à souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise pour ses salariés. Ainsi, tous les contrats collectifs ne prévoient pas le rattachement des ayants droit.

Si le contrat prévoit le rattachement obligatoire des ayants droit, une dispense d’adhésion est possible, notamment si le conjoint est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin. Si l’adhésion est facultative, alors le conjoint est libre de refuser la souscription au contrat.

Quel justificatif pour refuser la mutuelle entreprise ?

Le justificatif à fournir pour refuser une mutuelle d’entreprise dépend de la situation. Généralement, le salarié doit produire une attestation de couverture d’un contrat collectif dit "responsable" par ailleurs ou attestation de complémentaire santé solidaire.

Dans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L911-1 à L911-8 - Code de la sécurité sociale
• Articles D911-1 à D911-8 - Code de la sécurité sociale