Quelles sont les missions du CSE ?

Chaque entreprise de plus de 11 salariés doit désormais mettre en place un comité social économique (CSE). Ce nouvel organe regroupe les anciennes différentes instances du personnels. Si vous devez organiser les élections du CSE au sein de votre entreprise, sans doute vous interrogez-vous sur ses missions ?  

Quelles sont les prérogatives du CSE ? Quels moyens doivent lui être attribués pour mener à bien sa mission ? Legalstart fait le point.  

Quel est le rôle du CSE ?

Les rôles et missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise. Dans une entreprise avec un effectif compris entre 11 et 49 salariés, les prérogatives du CSE reprennent celles de l’instance des délégués du personnel.

Dès lors qu’une entreprise a un effectif de plus de 49 salariés, le CSE se substitue à 3 instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Voici les missions du CSE pour chacune de ces situations.

1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les missions du CSE en présence de moins de 50 salariés dans une entreprise sont celles qui étaient remplies par les délégués du personnel. Le CSE doit donc :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
• veiller à ce que le droit du travail soit correctement appliqué dans l’entreprise ;
• promouvoir les bonnes pratiques en terme de santé, sécurité et conditions de travail 
• réaliser des enquêtes et rapports sur les accidents de travail et les maladies professionnelles au sein de l’entreprise.

2. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les missions du CSE en présence de plus de 50 salariés dans une entreprise, regroupent les anciennes missions des 3 instances qu’il remplace : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. A ce titre, les 3 missions principales du CSE sont :

• d’assurer l’expression collective et individuelle des salariés et de prendre en compte leurs intérêts (ancienne mission des délégués du personnel) ;

• de contrôler la gestion des activités sociales et culturelles (ancienne mission du CE) ;
• assurer la protection de la santé et sécurité des salariés et l’amélioration des conditions de travail (ancienne mission du CHSCT reprise par le CSE).

Bon à savoir : peu importe sa taille, le CSE doit impérativement nommer un référent harcèlement parmi ses membres, afin de lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Quels sont les moyens attribués au CSE ?  

Afin de mener à bien ses différentes missions, différents droits et moyens sont mis à la disposition du CSE.

• Des moyens de communication : le CSE a bien évidemment la possibilité de communiquer avec les salariés, mais est également l’interlocuteur privilégié de l’employeur puisqu’il le rencontre au minimum une fois par mois, et plus si nécessaire.

• Des moyens matériels : l’employeur doit mettre à disposition un local dédié aux réunions et activités du CSE.

• Des droits particuliers : les membres du CSE disposent d’un certain crédit d’heures afin d’accomplir leurs tâches liées au CSE. Ils ont également un statut de “salarié protégé”, qui les protège du licenciement durant la durée de leur mandat.

• Un budget dédié : dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un budget indépendant qui lui est dédié : il s’agit du “budget de fonctionnement du CSE”. Cela permet au CSE d’exercer ses missions en toute indépendance. L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE, dont le montant annuel varie en fonction de la masse salariale :

• 0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises entre 50 et 2000 salariés ;
• 0,22% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Attention : il n’existe pas de budget CSE lorsque moins de 50 salariés sont présents dans l’entreprise. Seules les formations des membres du CSE doivent être prises en charge par l’employeur.  

Les missions du CSE ne sont donc pas totalement nouvelles, elles reprennent en réalité les missions des instances qui existaient déjà. Chaque entreprise peut bien sûr définir et encadrer les missions de son CSE de manière plus précise au moyen d’un accord sur l’organisation des missions du CSE. 

D’autres questions sur le CSE ? Consultez nos fiches complètes sur le fonctionnement des élections du CSE ou les heures de délégation du CSE.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.