Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi pacte du 22 mai 2019 a permis de mettre en œuvre le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
La loi pacte, par définition, intervient dans de nombreux pans du droit comme le droit des sociétés, le droit du travail ou encore le droit des affaires. Elle revêt dès lors un aspect à la fois économique, social et environnemental comme nous allons le voir.
Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?
La loi Pacte a un triple objectif :
- faciliter la croissance des entreprises dès leur création jusqu’à leur transmission ;
- parvenir à un meilleur partage des richesses créées par les entreprises avec leurs salariés ;
- inclure les entreprises dans une démarche de protection de l’environnement.
La loi Pacte, en résumé, a réformé la vie des entreprises sous de nombreux aspects, afin d’adapter les règles applicables au fonctionnement actuel du marché, mais aussi des valeurs qu’elle souhaite porter.
Quels sont les principaux changements instaurés par la loi Pacte pour les entreprises ?
Pour parvenir à cette croissance et à cette transformation des entreprises, la loi Pacte a engendré de nombreux changements pour les entreprises. Voici les principaux domaines dans lesquels elle est intervenue :
- la création d’entreprise ;
- le financement des entreprises ;
- le rôle du commissaire aux comptes ;
- le calcul des effectifs ;
- l’épargne salariale ;
- l’épargne-retraite ;
- la RSE ;
- les exportations ;
- les soldes ;
- la transmission d’entreprise ;
- les entreprises en difficulté.
Loi pacte et création d’entreprise
Les démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise peuvent être un obstacle pour de nombreux porteurs de projet. Afin d’éviter cela, la loi Pacte a pris plusieurs dispositions, afin de simplifier la création d’entreprise en France. Ainsi, la loi Pacte a notamment :
- imposé la création d’une plateforme unique pour l’accomplissement des formalités des entreprises. Cette plateforme est venue remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) au 1er janvier 2023. Il s’agit du guichet unique ;
- centralisé les différents registres des entreprises en un seul, c’est le registre national des entreprises (RNE) ;
- supprimé l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) pour certaines activités. L’inscription à ce stage est désormais facultative ;
- supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité d’indépendant pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000 €.
Loi pacte et financement des entreprises
Afin de faciliter le financement des entreprises, la loi Pacte permet de recourir plus facilement aux produits d’épargne, notamment pour les PME. Par exemple, les conditions d’éligibilité pour accéder au PEA-PME ont été assouplies.
D’autre part, la participation des salariés au capital est encouragée. Ainsi, la loi Pacte favorise l’actionnariat des salariés en simplifiant les règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE.
Loi pacte et commissaire aux comptes
La loi Pacte est également venue modifier les cas d’intervention du commissaire aux comptes (CAC). En effet, le but est de rendre son intervention facultative dans les plus petites structures, et d’accroître son rôle dans les entreprises de taille plus conséquente.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les SARL, les SAS et les SA n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (HT) ;
- 4 millions d’euros de total bilan HT ;
- 50 salariés.
En outre, en complément de ses activités de contrôle et de certification des comptes, le CAC est désormais autorisé à proposer ses services aux entreprises pour la tenue de la comptabilité ou pour du conseil juridique par exemple.
Loi pacte et calcul des effectifs dans les PME
Si auparavant, la définition des PME n'était pas toujours aisée, du fait des différents seuils d’effectifs applicables, avec la loi Pacte, les choses ont été clarifiées.
Les PME sont donc les entreprises qui ont un effectif inférieur à 250 salariés. Plusieurs seuils intermédiaires sont retenus (11, 50 et 250) en fonction desquels les obligations de l’entreprise diffèrent.
Loi pacte et épargne salariale
La loi Pacte souhaite également favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises. Pour cela, les dispositifs envisageables sont : la participation, l’intéressement et le plan d’épargne entreprise (PEE).
Pour que l’épargne salariale puisse réellement profiter aux salariés, la loi Pacte est venue supprimer le forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement et l'abondement patronal sous certaines conditions.
Loi pacte et épargne-retraite
La loi Pacte a également permis de créer le plan d'épargne retraite (PER). Ce nouveau dispositif d'épargne-retraite peut être souscrit individuellement par un salarié ou un indépendant, ou de manière collective par les entreprises.
Loi pacte et RSE
Concernant la loi Pacte, la RSE est certainement l’une des mesures phare. Effectivement, la loi Pacte instaure une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises.
Ainsi, depuis la loi Pacte, les entreprises doivent obligatoirement inclure dans leur objet social l’intérêt social. De plus, les sociétés doivent impérativement prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans le cadre de leur gestion.
De plus, la loi Pacte encourage les entreprises à intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Cette mesure n’est que facultative pour la majorité des entreprises, mais il s’agit d’une condition préalable pour obtenir le statut d’entreprise à mission.
Loi pacte et exportation
La loi Pacte a également réformé certaines règles applicables en matière d’exportation. En effet, la loi vise à encourager les exportations. Pour cela, elle prévoit entre autres :
- une plateforme unique où retrouver toutes les offres d’accompagnement et de financement à l’export. C’est le guichet Team France Export ;
- que BPIFrance devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour le financement international ;
- de renforcer le dispositif assurance-prospection pour financer ses dépenses de prospection et s'assurer contre le risque d'échec à l'export.
Loi pacte et soldes
D’autre part, la loi Pacte a réduit la durée des périodes de soldes à 4 semaines. Elles étaient de 6 semaines auparavant. Les soldes d’hiver débutent en principe le deuxième mercredi de janvier, tandis que les soldes d’hiver débutent le dernier mercredi de juin.
Loi pacte et transmission d’entreprise
La transmission des entreprises fait également partie des sujets traités par la loi Pacte. L’objectif est de permettre de trouver plus facilement un repreneur et ainsi d’éviter la fermeture des entreprises au moment du départ à la retraite du dirigeant. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :
- le crédit-d’impôt pour les salariés qui reprennent leur entreprise ;
- l’assouplissement du Pacte Dutreil pour la transmission des entreprises aux membres de la famille, notamment du vivant des associés ou des actionnaires ;
- la facilitation du recours au crédit-vendeur pour certaines entreprises.
Loi pacte et entreprise en difficulté
Enfin, la loi Pacte intervient également en matière d’entreprise en difficulté, notamment en ce qui concerne le chef d’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut en principe conserver sa rémunération, sauf si celle-ci est jugée excessive par la juge-commissaire.
De plus, avec la loi Pacte, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les entreprises qui :
- n’ont pas de patrimoine d’immobilier ;
- ont un effectif de moins 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
- ont un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 750.000 € HT.
Par ailleurs, dès lors que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est envisagée, le tribunal doit obligatoirement examiner la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel.
FAQ
Quels sont les 3 niveaux d'engagements de la loi PACTE en matière de RSE ?
En matière de RSE, la loi Pacte a eu un impact particulièrement important à travers les différents niveaux d’engagement qu’elle prévoit pour les entreprises :
- l’obligation d’inscrire dans l’objet social la prise en compte des intérêts sociaux et environnementaux ;
- la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts ;
- la création d’une entreprise à mission.
Quel est le rôle de la loi pacte en France en matière de RSE ?
La loi Pacte prévoit expressément l’obligation pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cela passe notamment par la modification de l’objet social, et les règles de bonne gestion de la société.
Quels ont été les impacts de la loi PACTE sur la mission du CAC ?
La loi Pacte a d’une part rehaussé les seuils à partir desquels une entreprise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et d’autre part, a étendu les missions qui peuvent être confiées au CAC.
Principale source législative et réglementaire :
