Congés payés et CDD : le guide 2024
Comment s’applique l’indemnité de licenciement économique ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Quand un salarié est licencié pour motif économique, il peut toucher une indemnité de licenciement économique. Pour cela, il doit remplir certaines conditions spécifiques auprès de l’entreprise, notamment d’ancienneté.
Legalstart vous explique en détail qui peut bénéficier de ces indemnités de licenciement, sous quelles conditions et comment les calculer.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Un licenciement économique intervient lorsqu’un employeur met un terme au contrat de travail d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées directement à l’employé, mais plutôt à la situation économique de l’entreprise ou d’un besoin de réorganisation pour rester compétitive sur son marché.
Ce type de licenciement nécessite de suivre une procédure stricte par l’employeur qui va donner le droit au salarié à des indemnités en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
📌 À retenir : un licenciement économique et une rupture conventionnelle sont deux procédures distinctes. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l'indemnité de fin de contrat de CDI ou CDD est décidée en commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce qui n’est pas le cas lors d’un licenciement économique où la décision est unilatérale de la part de l’employeur.
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement économique ?
L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière versée par l’employeur à un salarié dont il a rompu le contrat pour des raisons économiques.
Cette indemnité est couverte si les raisons de la rupture sont non inhérentes à la personne du salarié (comportement ou qualité du travail) mais liées à la situation financière de la société. Elle permet de couvrir, au moins partiellement, la perte de revenus subie par le salarié suite à la rupture de son contrat de travail.
Le montant, les conditions et les modalités de versement de cette indemnité sont régulés par le Code du Travail en France.
Qui a le droit à une indemnité de licenciement en cas de licenciement économique ?
Un salarié peut toucher une indemnité de licenciement sous certaines conditions :
- le salarié concerné par un licenciement économique est en CDI (contrat à durée indéterminée) ;
- le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
- le licenciement a un motif économique.
🛠️ En pratique : des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure à 8 mois pour toucher l’indemnité de licenciement économique.
Comment est calculée l’indemnité de licenciement économique ?
Le calcul des indemnités de licenciement est réalisé en fonction de :
- l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise ;
- et de son salaire de référence.
Le salaire de référence est calculé en fonction de la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois (en comptabilisant les primes et les gratifications en proportion du temps de travail effectué).
Voici un tableau d’indemnité de licenciement économique suivant l’ancienneté du salarié :
Indemnité de licenciement économique |
Ancienneté inférieure à 10 ans |
Ancienneté supérieure à 10 ans |
Calcul |
salaire de référence x ¼ x nombre d’années d’ancienneté |
(salaire de référence x ¼ x nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans) + (salaire de référence x 1/3 x nombre d’années d’ancienneté après 10 ans). |
Par exemple, pour un salarié qui a un salaire de référence de 2000 €, le calcul de l’indemnité de licenciement économique pour ses 20 ans d’ancienneté est : Indemnité de licenciement économique = (2000 x ¼ x 10) + (2000 x 1/3 x 10) = 5.000 + 6.600 = 11.600 €
Le site en ligne du gouvernement propose un simulateur d’indemnité de licenciement économique qui permet d’estimer le montant de l’indemnité de licenciement d’un salarié.
📌 À retenir : l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Quelle imposition pour l’indemnité de licenciement économique ?
L’indemnité de licenciement économique est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Dans le cas où le salarié percevrait l’indemnité fixée par la loi ou par la convention collective de son entreprise, alors il est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur cette somme...
Si l’indemnité perçue par le salarié est d’un montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée à :
- 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié l’année précédent le licenciement économique ;
- la moitié de l’indemnité de licenciement perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable au salarié.
📝 À noter : l’exonération est limitée à un maximum de 263.952 € pour les indemnités versées en 2023.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié en cas de licenciement économique ?
Au-delà de l’indemnité de licenciement économique, le salarié peut toucher d’autres indemnités en fonction de sa situation :
- indemnité compensatrice de préavis ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité Pôle Emploi.
📝 À noter : les indemnités Pôle emploi sont désormais versées par France Travail, car depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.
Indemnité de licenciement économique et indemnité compensatrice de préavis
Le salarié licencié doit effectuer un préavis où il touche une indemnité de préavis qui correspond à son salaire habituel.
Dans le cas où le salarié demanderait à son employeur de ne pas effectuer son préavis, il ne travaille pas et ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis en plus de l’indemnité de licenciement économique.
Enfin, si c’est l’employeur qui dispense le salarié de son préavis, alors le salarié ne travaille pas, mais il touche son indemnité compensatrice de préavis correspondante à son salaire habituel.
Indemnité de licenciement économique et indemnité compensatrice de congés payés
Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son licenciement économique, alors il touche une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement économique et indemnité Pôle Emploi
Si le salarié remplit les conditions, il peut toucher également :
- une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) par Pôle Emploi.
Les conditions peuvent être, selon l’allocation :
- être licencié pour motif économique ;
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi (pour l’ARE) ;
- habiter en France.
☝️ Bon à savoir : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) varie en fonction de l’ancienneté du salarié (plus d’un an ou moins d’un an d’ancienneté).
FAQ
Quels sont les 3 types de licenciement ?
Il existe 3 types de licenciement qui peuvent être :
- licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance de résultat, etc.) ;
- licenciement pour motif économique ;
- licenciement pour inaptitude (accident de travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, etc.).
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement économique ?
En cas de licenciement économique, le salarié peut toucher une indemnité de licenciement économique qui varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et de son revenu de référence.
Sous certaines conditions, il peut également percevoir :
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- ou une indemnité France Travail (allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et/ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP)).
Quelle indemnité de licenciement économique à plus de 55 ans ?
L’indemnité de licenciement économique pour un salarié de 55 ans est calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement classique.
Elle est néanmoins majorée de 15 % si le salarié a plus de 55 ans et moins de 60 ans.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L1234-9 à L1234-11 – Code du travail ;
- articles L1234-1 à L1234-8 – Code du travail ;
- article L3141-28 - Code du travail.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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