Comment s’applique l’indemnité de licenciement économique ?

Quand un salarié est licencié pour motif économique, il peut toucher une indemnité de licenciement économique. Pour cela, il doit remplir certaines conditions spécifiques auprès de l’entreprise, notamment d’ancienneté.

Legalstart vous explique en détail qui peut bénéficier de ces indemnités de licenciement, sous quelles conditions et comment les calculer.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Un licenciement économique intervient lorsqu’un employeur met un terme au contrat de travail d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées directement à l’employé, mais plutôt à la situation économique de l’entreprise ou d’un besoin de réorganisation pour rester compétitive sur son marché.

Ce type de licenciement nécessite de suivre une procédure stricte par l’employeur qui va donner le droit au salarié à des indemnités en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement économique ?

L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière versée par l’employeur à un salarié dont il a rompu le contrat pour des raisons économiques.

Cette indemnité est couverte si les raisons de la rupture sont non inhérentes à la personne du salarié (comportement ou qualité du travail) mais liées à la situation financière de la société. Elle permet de couvrir, au moins partiellement, la perte de revenus subie par le salarié suite à la rupture de son contrat de travail.

Le montant, les conditions et les modalités de versement de cette indemnité sont régulés par le Code du Travail en France.

Qui a le droit à une indemnité de licenciement en cas de licenciement économique ?

Un salarié peut toucher une indemnité de licenciement sous certaines conditions :

• le salarié concerné par un licenciement économique est en CDI (contrat à durée indéterminée) ;
• le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
• et le licenciement a un motif économique.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement économique ?

Le calcul des indemnités de licenciement est réalisé en fonction de :

• l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise ;
• et de son salaire de référence. 

Le salaire de référence est calculé en fonction de la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois (en comptabilisant les primes et les gratifications en proportion du temps de travail effectué).

Voici un tableau d’indemnité de licenciement économique suivant l’ancienneté du salarié : 

Par exemple, pour un salarié qui a un salaire de référence de 2.000 €, le calcul de l’indemnité de licenciement économique pour ses 20 ans d’ancienneté est : Indemnité de licenciement économique = (2.000 x ¼ x 10) + (2.000 x 1/3 x 10) = 5.000 + 6.600 = 11.600 €

Le site en ligne du gouvernement propose un simulateur d’indemnité de licenciement économique qui permet d’estimer le montant de l’indemnité de licenciement d’un salarié.

Quelle imposition pour l’indemnité de licenciement économique ?

L’indemnité de licenciement économique est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le salarié percevrait l’indemnité fixée par la loi ou par la convention collective de son entreprise, alors il est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur cette somme...

Si l’indemnité perçue par le salarié est d’un montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée à :

• 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié l’année précédent le licenciement économique ;
• la moitié de l’indemnité de licenciement perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable au salarié.

À quelles indemnités peut prétendre un salarié en cas de licenciement économique ?

Au-delà de l’indemnité de licenciement économique, le salarié peut toucher d’autres indemnités en fonction de sa situation :

• indemnité compensatrice de préavis ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• indemnité France Travail (ex-Pôle Emploi).

Indemnité de licenciement économique et indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié doit effectuer un préavis où il touche une indemnité de préavis qui correspond à son salaire habituel.

Dans le cas où le salarié demanderait à son employeur de ne pas effectuer son préavis, il ne travaille pas et ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis en plus de l’indemnité de licenciement économique.

Enfin, si c’est l’employeur qui dispense le salarié de son préavis, alors le salarié ne travaille pas, mais il touche son indemnité compensatrice de préavis correspondante à son salaire habituel.

Indemnité de licenciement économique et indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son licenciement économique, alors il touche une indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité de licenciement économique et indemnité France Travail

Si le salarié remplit les conditions, il peut toucher également :

• une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) par France Travail.

Les conditions peuvent être, selon l’allocation :

• être licencié pour motif économique ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi (pour l’ARE) ;
• habiter en France.

FAQ

Quels sont les 3 types de licenciement ?

Il existe 3 types de licenciement qui peuvent être :

• licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance de résultat, etc.) ;
• licenciement pour motif économique ;
• licenciement pour inaptitude (accident de travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, etc.).

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, le salarié peut toucher une indemnité de licenciement économique qui varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et de son revenu de référence.

Sous certaines conditions, il peut également percevoir :

• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• ou une indemnité France Travail (allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et/ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP)).

Quelle indemnité de licenciement économique à plus de 55 ans ?

L’indemnité de licenciement économique pour un salarié de 55 ans est calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement classique.
Elle est néanmoins majorée de 15 % si le salarié a plus de 55 ans et moins de 60 ans. 

Quelle est l'indemnisation chômage en cas de licenciement économique ? 

En cas de licenciement économique, le salarié peut adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : il perçoit alors l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), soit 75 % de son salaire journalier de référence, pendant une durée maximale de 12 mois. Si le salarié n’a pas un an d’ancienneté, l’ASP équivaut au montant de l’allocation chômage standard (ARE).

Quel est le coût d'un licenciement économique pour l'employeur ?

L’employeur doit verser une indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire pour chaque année au-delà. À cela s’ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés non pris, ainsi que les charges sociales éventuelles liées à ces montants.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1234-9 à L1234-11 – Code du travail ;
• articles L1234-1 à L1234-8 – Code du travail ;
• article L3141-28 - Code du travail.