Quelles sont les démarches à accomplir pour faire reconnaître une incapacité de travail ?
Pour faire reconnaître une incapacité de travail, plusieurs démarches doivent être accomplies. Ces étapes sont :
- consultation d’un médecin du travail pour évaluer l’état de santé du salarié et déterminer son aptitude à reprendre totalement ou partiellement son emploi ;
- réalisation d’un examen médical complet pour évaluer l’état de santé mental et physique du salarié. Des examens complémentaires peuvent aussi être demandés ;
- proposition de l’employeur concernant un éventuel changement de poste ou d'aménagement suite à un échange entre lui et le médecin-conseil ;
- réalisation d’un deuxième examen médical si le médecin du travail le demande. Il doit être réalisé au plus tard 15 jours après le premier examen. Cette étape permet de confirmer ou de préciser l'avis d'inaptitude.
- établissement puis transmission de l’avis d’inaptitude à l'employeur. Cet avis contient des conclusions écrites ainsi que des indications concernant le reclassement éventuel du salarié. Le médecin-conseil pourra également décider d’un taux d’incapacité du salarié ;
- réponse de l’employeur. Celui-ci doit prendre en compte l'avis d'inaptitude et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il doit fournir au salarié par écrit les raisons de son opposition, qu'il communique également au médecin du travail.
Quelle rémunération pour le salarié en incapacité de travail ?
Lorsqu'un salarié se trouve en incapacité de travail, notamment pendant un arrêt maladie, sa rémunération varie en fonction de la durée et de la nature de son absence. Mais aussi en fonction du taux d'incapacité éventuellement déterminé par le médecin-conseil :
- si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % le salarié a droit à une indemnité en capital. Ce montant forfaitaire varie en fonction du taux d'incapacité et est versé en une seule fois après expiration du délai de recours de deux mois. Cette indemnité est exonérée de la CSG, de la CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ;
- et si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, le salarié perçoit une rente d'incapacité permanente. Cette rente est versée chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %. Et chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %. Elle est également exonérée de la CSG, de la CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
En résumé, la rémunération d'un salarié en incapacité de travail varie en fonction du taux d'incapacité permanente et peut prendre la forme d'une indemnité en capital ou d'une rente d'incapacité permanente, avec des dispositions spécifiques selon le taux d'incapacité
Peut-on licencier un salarié pour incapacité de travail ?
Le licenciement pour inaptitude
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail par le médecin du travail, cela peut conduire à un licenciement, mais uniquement dans certaines circonstances spécifiques. Le Code du travail prévoit plusieurs cas dans lesquels un employeur peut licencier un salarié pour inaptitude :
- si le salarié a refusé l'emploi que l'employeur lui a proposé en reclassement ;
- si l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi de reclassement au salarié inapte ;
- si l'avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé ;
- et si l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un autre emploi au sein de l'entreprise.
Dans ces situations, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude afin de mettre fin au contrat de travail du salarié.
