IDCC : quel est son rôle et comment le trouver ?

Le code IDCC est une référence importante dans le domaine du droit du travail. Il sert à identifier avec précision la convention collective applicable dans l’entreprise. Où figure l’IDCC et comment le trouver ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que le code IDCC ?

L’IDCC est l’abréviation pour Identifiant de la Convention Collective. C’est un code unique, attribué par le ministère du Travail dès qu’une convention est créée, pour permettre d’identifier avec précision une convention collective en France. Le code IDCC est composé de 1 à 4 chiffres, entre 0001 et 9999.

Outre cette identification pour la convention collective, l’IDCC est également utilisé par l’entreprise lors du remplissage de la DSN (déclaration sociale nominative).

Où figure le code IDCC ?

Le code IDCC est une mention visible directement sur la convention collective nationale (CCN), consultable notamment sur le site de Légifrance. Par exemple, pour la nouvelle convention collective de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le code IDCC de la CCN métallurgie est le 3248.

Ce code IDCC est ensuite obligatoirement mentionné sur les bulletins de salaire et dans la DSN, et peut être écrit dans le contrat de travail.

Comment trouver son code IDCC avec le code NAF ?

Le code NAF est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il correspond à l’activité professionnelle principale des entreprises sur le territoire français. Le code NAF est une mention obligatoire du bulletin de salaire et est inscrit sur les documents de communication de l’entreprise. On peut donc le retrouver facilement.

Rechercher un code IDCC par code NAF est possible sur le site du centre national du droit du travail (CNDT). Une fois sur le site, il suffit de cliquer dans l’onglet "les conventions collectives" pour faire une recherche par numéro de convention collective : Idcc, code APE, numéro de brochure.

Par exemple, en entrant le code NAF 9602A sur ce site, on obtient comme résultat la convention collective de la Quincaillerie (IDCC 3160).

Comment trouver son code IDCC avec le numéro de Siret ?

Le numéro Siret est délivré par l’INSEE, au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de quatorze chiffres (les neuf premiers forment le SIREN, et les 5 derniers le NIC). Ce code prouve l’existence juridique de la société et permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations.

Le numéro Siret est visible sur les bulletins de salaire, différents documents de l’entreprise et peut être consulté gratuitement sur internet.

Pour trouver le code IDCC avec son Siret, il faut se rendre sur le site du Code du travail numérique. En cliquant sur "je ne connais pas ma convention collective", le moteur de recherche vous permet de trouver votre IDCC en saisissant votre numéro Siret.

Comment déclarer son IDCC lors de la DSN ?

L’IDCC est une mention obligatoire à renseigner lors de la transmission de la DSN. Le code IDCC doit être renseigné pour chaque établissement dans la rubrique S21.G00.11.022 "Code convention collective principale".

Si votre entreprise relève de plusieurs activités, l’IDCC à renseigner est celui qui correspond à l’activité principale de l’entreprise (en matière de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires réalisé).

Si vous ne relevez d’aucune convention collective, vous devez saisir le code échappatoire 9999 et déclarer l’OPCO (Opérateur de compétences) rattaché à votre secteur d’activité en fonction de l’activité principale.

Pour identifier l’OPCO de rattachement de votre entreprise, vous pouvez faire une recherche sur le site de France compétences qui vous aiguille dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

FAQ

Où trouver la convention collective de son entreprise ?

En tant qu’employeur, vous pouvez trouver la convention collective applicable pour votre entreprise grâce à votre code NAF en allant sur le site du centre national du droit du travail (CNDT), ou grâce à votre numéro Siret en vous rendant sur le site du Code du travail numérique.

En tant que salarié, l’IDCC de la convention collective est visible sur votre bulletin de salaire.

Quel code IDCC en l’absence de convention collective ?

Si vous ne dépendez d’aucune convention collective, l’IDCC à renseigner dans la DSN par exemple est le CODE 9999. Sur les bulletins de salaire, c’est la mention relative à l’application du Code du travail qui doit être renseignée.

Qu’est-ce que le code NAF ?

Le code NAF, ou code APE, est un code attribué par l’INSEE. Il indique l’activité principale exercée par l’entreprise sur le territoire français. 

Principale source législative et réglementaire :

• Article R3243-1 - Code du travail