Comment fonctionnent les heures supplémentaires défiscalisées ?

Vous envisagez de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires ? Vous avez entendu parler des heures supplémentaires défiscalisées, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ni quelles sont les conséquences pour l’entreprise ? Legalstart vous explique tout au sujet des heures supplémentaires défiscalisées.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Le principe des heures supplémentaires

Selon le Code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail réalisée au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an. 

La réalisation d’heures supplémentaires peut être demandée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser de les effectuer, sauf s’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt. D’autre part, le salarié peut également demander à effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, cette demande doit être justifiée par les tâches que doit accomplir le salarié. 

Par ailleurs, les heures supplémentaires doivent respecter le contingent annuel. Il s’agit d’une limite d’heures de travail supplémentaires par an. Le plus souvent, le contingent annuel est prévu par une convention collective ou un accord de branche. À défaut, il est fixé à 220 heures par an et par salarié. 

La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration :

• 25 % du salaire brut pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ;
• 50 % du salaire brut pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Cependant, la majoration des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur dont la durée est équivalente à la rémunération majorée.

Quelle imposition pour les heures supplémentaires ?

Le salarié doit déclarer les heures supplémentaires qu’il a effectuées sur l’année de référence au moment de sa déclaration de revenus annuels. Il doit déclarer la rémunération perçue au titre de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées sur l’année. 

Cependant, la rémunération des heures supplémentaires n’est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu qu’à partir de 7.500 €. 

Lorsqu’elles sont imposables, les heures supplémentaires sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qu'une heure supplémentaire défiscalisée ?

Une heure supplémentaire défiscalisée est une heure supplémentaire qui ne sera pas imposée au titre de l’impôt sur le revenu pour le salarié, et pour laquelle l’employeur sera exonéré en tout ou partie des cotisations sociales.

Qui est concerné par les heures supplémentaires défiscalisées ?

Les salariés éligibles aux heures supplémentaires défiscalisées sont les salariés qui :

• ont un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires et qui réalisent des heures de travail au-delà de ces 35 heures ;
• ont un contrat de travail de plus de 35 heures hebdomadaires. Toutes les heures de travail réalisées après 35 heures sont des heures supplémentaires même si son contrat de travail prévoit une durée de travail de 39 heures ;
• ont un contrat de travail à temps partiel et qui effectuent des heures de travail au-delà du temps de travail prévu par semaine.

Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Les heures défiscalisées en 2023 concernent aussi bien les salariés que les employeurs.

Les heures supplémentaires défiscalisées pour le salarié

Le calcul des heures supplémentaires défiscalisées est relativement simple :

• jusqu’à 7.500 € de rémunération d’heures supplémentaires par an, le salarié n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu ;
• au-delà de 7.500 € de rémunération d’heures supplémentaires par an, les heures supplémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. 

Par exemple, un salarié qui réalise des heures supplémentaires pour moins de 7.500 € ne verra pas l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu augmentée de ce montant. Cependant, il doit tout de même déclarer ces heures dans sa déclaration de revenus.

Au contraire, un salarié qui a effectué des heures supplémentaires pour une rémunération de 8.500 € sur l’année, le calcul sera le suivant : 8.500 - 7.500 = 1.000 €. Par conséquent, seuls 1.000 € seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les heures supplémentaires défiscalisées pour l’employeur

Pour l’employeur, les heures supplémentaires défiscalisées prennent la forme d’une exonération de cotisations salariales. Cette exonération concerne uniquement l’assurance vieillesse de base et complémentaire. 

Cependant, l’exonération des cotisations salariales est limitée à 11,31 %.

Que faire en cas de litige au sujet des heures supplémentaires défiscalisées ?

Si le salarié conteste le nombre d’heures supplémentaires mentionnées par l’employeur sur le bulletin de paie ou le montant de leur rémunération, il doit l’avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel pour obtenir de l’aide. 

En cas d’erreur, l’employeur peut faire un rappel de salaire. 

Au contraire, si après vérification l’employeur maintient sa position, et que le salarié conteste toujours les heures supplémentaires présentes sur son bulletin de paie, alors il peut saisir le Conseil des prud’hommes et/ou l’inspection du travail.

FAQ

Est-ce que les heures supplémentaires défiscalisées comptent pour la retraite ?

Oui, les heures supplémentaires défiscalisées comptent pour la retraite. Cela vaut aussi bien pour le calcul de la retraite de base que pour celui de la retraite complémentaire. En effet, la rémunération des heures supplémentaires défiscalisées est prise en compte au même titre que le salaire de base.

Où trouver le montant des heures supplémentaires à déclarer ?

C’est sur la fiche de paie que les heures supplémentaires défiscalisées ou non apparaissent. Le salarié peut s’y référer pour vérifier le montant pré-rempli sur sa déclaration de revenus.

Pourquoi déclarer les heures supplémentaires exonérées ?

Même si elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées par le salarié dans sa déclaration annuelle de revenus. En effet, les heures supplémentaires exonérées sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer, mais aussi pour le calcul de la retraite par exemple. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 81 quater - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP relatif à l'exonération des heures supplémentaires