Comment fonctionnent les heures de délégation CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social économique (CSE) regroupe les différents représentants du personnel dans une entreprise. Ainsi, les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) sont désormais fusionnés au sein du CSE. Pour exercer leur fonction de représentants du personnel, les salariés d’une entreprise bénéficient de plusieurs heures de délégation CSE.

Combien d’heures de délégation CSE sont réservées par mois aux représentants du personnel ? À quoi servent les heures de délégation CSE ? Les heures de délégation CSE sont-elles rémunérées ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE ?

Les heures de délégation CSE sont les heures dont disposent les représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

En pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les 3 missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise.

Concernant le volet CSE et les heures de délégation au sein de l’entreprise, des garanties tout comme des devoirs sont imposées. Ainsi, les heures de délégation du représentant syndical au CSE doivent être utilisées pour effectuer des actions concrètes qui ont pour but de :

• saisir l’inspection du travail afin de dénoncer une situation litigieuse et préjudiciable pour un ou plusieurs salariés de l’entreprise ;
• recevoir les éventuelles plaintes des salariés à l’égard de leurs conditions de travail et établir un dialogue social entre les salariés et l’employeur afin d’améliorer la relation de travail ;
• s’informer des différents textes législatifs, des accords de branche, ou des conventions d’entreprise afin de pouvoir transmettre toutes les informations inhérentes à la gestion de l’entreprise aux salariés. 

L’utilisation des heures de délégation CSE ne peut donc pas concerner :

• le dépouillement des votes pour les élections du CSE ;
• des études personnelles ;
• des activités de loisirs ;
• etc.

Qui a le droit à des heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation concernent les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Combien d’heures de délégation CSE sont prévues par mois ?

La loi précise qu’un nombre minimum d’heures de délégation CSE doit être réservé chaque mois aux représentants du personnel.

Le nombre d’heures de délégation CSE octroyées à un représentant du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le nombre minimum d’heures de délégation CSE est de :

• 10 heures par mois dans une entreprise employant moins de 50 salariés ;
• et 16 heures par mois dans une entreprise de plus de 50 salariés.

En outre, les membres du CSE peuvent décider de mutualiser et de reporter les heures de délégation CSE pour s’adapter aux différentes préoccupations sociales au sein de l’entreprise. Le crédit d’heures de délégation CSE peut alors être réparti inégalement entre les représentants du personnel et les membres suppléants.

Cette flexibilité dans l’utilisation des heures de délégation CSE a pour objectif de favoriser le dialogue social en ne figeant pas l’octroi de ce temps réservé aux actions syndicales à un nombre d’heures précis entre chaque membre du CSE.

Cette flexibilité dans la mutualisation des heures de délégation CSE possède tout de même 2 limites :

• un représentant du personnel ne peut pas cumuler plus d’un crédit et demi d’heures de délégation CSE normalement octroyés à un membre CSE dans le mois ;
• et les membres du CSE ayant recours à la mutualisation des heures de délégation CSE doivent en avertir leur employeur.

Comment prendre les heures de délégation CSE ?

Même si l’employeur est tenu de garantir l’utilisation des heures de délégation CSE, il est nécessaire d’avertir l’employeur de la prise de ces heures de délégation CSE par le biais d’un bon de délégation. Ce bon de délégation va permettre à l’employeur d’être informé que tel membre du CSE souhaite utiliser son crédit d’heures CSE tel jour à telle heure.

Un délai de prévenance est également demandé afin que l’employeur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à la bonne activité de l’entreprise durant l’absence des représentants du personnel à leur poste pendant l’utilisation de leurs heures de délégation CSE.

Comment sont rémunérées les heures de délégation CSE ?

Afin d’assurer la fonction des représentants du personnel sans pénalités pécuniaires, les heures de délégation CSE sont pleinement assimilées à du temps de travail effectif.

Par conséquent, les heures de délégation CSE prises par un membre du CSE sont rémunérées sur la même base que les heures de travail effectif.

Peut-on reporter les heures de délégation CSE non prises ?

Les heures de délégation CSE non utilisées dans le mois par un représentant du personnel ne sont pas pour autant perdues. En effet, le Code du travail prévoit le possible report des heures de délégation CSE d’un mois à un autre dans l’année.

Outre le fait que le membre du CSE est tenu d’utiliser ses heures de délégation CSE reportées dans l’année, il est également interdit d’utiliser plus de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois. Un membre CSE doit donc procéder à un calcul des heures de délégation CSE, afin de s’assurer qu’il ne perde pas d’heures à la fin de l’année.

Comment l’employeur peut-il contrôler les heures de délégation CSE ?

L’employeur ne peut pas contrôler l’utilisation des heures de délégation CSE. A priori, il ne peut pas non plus contrôler les heures de délégation. Néanmoins, il est en droit de les contester devant le Conseil des Prud’hommes après les avoir rémunérés s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées pour les missions prévues.

L’employeur peut-il contester le crédit d’heures de délégation CSE ?

Au préalable, l’employeur peut demander à un membre du CSE des informations sur son utilisation de ses heures de délégation CSE. Si celui-ci refuse, l’employeur devra saisir le juge des référés.

Un représentant syndical qui utilise ses heures de délégation CSE pour des activités extérieures à son mandat peut être sanctionné par une suspension de son mandat ou le remboursement de la rémunération perçue pendant les heures de délégation CSE.

FAQ

Qu'est-ce qui est compris dans les heures de délégation ?

Les heures de délégation incluent le temps nécessaire pour que les membres du CSE exercent leurs fonctions de représentation du personnel, telles que participer aux réunions, traiter des questions de santé et sécurité, etc.

Est-ce que les heures de délégation sont cumulables ?

Elles ne sont généralement pas cumulables d'un mois à l'autre. Elles peuvent être reportées d’un mois à un autre dans l’année à hauteur de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois maximum.

Quel est l'impact des heures de délégation sur le bulletin de salaire ?

Sur le bulletin de salaire, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Il est interdit de mentionner précisément les heures de délégation sur le salaire de l’élu. En revanche, la nature et le montant de l’activité de représentation doivent apparaître sur une fiche annexe ayant la même valeur qu’un bulletin de paie, la remise de cette fiche étant obligatoire qu’en cas d’utilisation du crédit d’heures dans le mois par l’élu. Le paiement des heures de délégation CSE non prises est également transparent sur le bulletin de paie. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L2315-7 - Code du travail ;
• articles L2311-1 à L2311-2 - Code du travail ;
• articles L2315-8 à L2315-13 - Code du travail.