Heures de sortie en arrêt maladie : quelles sont les obligations de vos salariés ?

Un salarié en arrêt maladie peut être autorisé à sortir selon une plage horaire définie, librement, ou interdit de quitter son domicile. Il est dans l’obligation de se conformer aux heures de sorties autorisées par le médecin.

Quelles sont les heures de sortie autorisées en arrêt maladie pour vos salariés ? Le salarié peut-il déroger à cette autorisation de sortie ? En tant qu’employeur, vous est-il possible de demander un contrôle sur le respect de ces heures de sortie ? Legalstart vous répond.

Quelles sont les heures de sortie autorisées en arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit respecter certaines règles :

• prévenir son employeur de son absence dans les meilleurs délais ;
• envoyer son arrêt de travail à son employeur ;
• respecter les heures de sorties inscrites sur l’arrêt de travail.

Concernant les heures de sorties, c’est le médecin qui prescrit l’arrêt de travail qui les fixe. Elles sont notées dans l’encart "les renseignements médicaux" de l’arrêt de travail.

Il existe trois situations pour l’heure de sortie inscrite sur l’arrêt de travail :

• les sorties sont interdites pendant la journée ;
• les sorties sont autorisées sur une plage horaire définie ;
• les sorties sont libres.

Le médecin n’autorise pas les sorties pendant l’arrêt maladie

Le médecin peut interdire au salarié de sortir de son domicile pendant la journée. Il délivre alors un arrêt de travail avec sortie non autorisée.

Dans cette situation, le salarié doit rester chez lui pendant toute la durée de son arrêt de travail, sans avoir la possibilité de sortir, quelle que soit l’heure de la journée.

Ce type d’arrêt est très rare et est généralement prescrit lorsque le salarié présente une maladie très contagieuse (comme cela a pu être le cas pendant la pandémie de la Covid-19).

Les horaires de sorties par principe pour un arrêt maladie

Lorsque l’arrêt de travail prévoit une sortie autorisée, cela signifie que le salarié n’est pas obligé de rester à son domicile toute la journée. C’est le cas pour la plupart des arrêts de travail.

Dans cette situation, le salarié doit se conformer à des heures de présence obligatoires au domicile, et ce, même les samedis, dimanches et jours fériés. Ainsi, le salarié peut sortir, mais doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

L’arrêt maladie avec sortie libre

Dans certaines situations, le médecin peut prescrire un arrêt maladie avec sortie libre, sans restriction d’horaire. Cette sortie libre est conditionnée par l’état de santé du salarié et doit être détaillée dans l’arrêt de travail. Généralement, ce type d’arrêt est accordé aux salariés souffrant de dépression.

Le salarié peut alors s’absenter librement de son domicile, à toute heure de la journée.

Quelles sont les exceptions aux heures de sortie en arrêt maladie ?

Le salarié est contraint de respecter l’horaire de sortie inscrit sur l’arrêt maladie. Il est toutefois autorisé à quitter son domicile, en dehors des plages autorisées, pour passer des examens médicaux ou recevoir des soins.

S’il est absent de son domicile en cas de contrôle, à un horaire où il devrait être chez lui, le salarié devra prouver que son absence était bien due à des actes médicaux.

L’employeur peut-il demander un contrôle des heures de sortie du salarié en arrêt maladie ?

Le salarié est dans l’obligation de se soumettre à un contrôle médical de la Sécurité sociale. Ce contrôle, effectué de manière inopinée, permet de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, et à attester de la validité ou non de l’arrêt de travail.

Si l’employeur est tenu au versement d’indemnités complémentaires pendant l’arrêt de travail du salarié, il peut également demander une contre-visite au domicile du salarié, par le médecin de son choix. Il n’a aucune obligation de prévenir le salarié de ce contrôle.

Comment se passe un contrôle d’heure de sortie pour un arrêt maladie ?

Un contrôle des heures de sortie, pour vérifier que le salarié est présent à son domicile, peut être organisé par la Sécurité sociale ou l’employeur.

Ce contrôle est réalisé par un agent mandaté. L’agent en question se rend au domicile du salarié, pendant les heures de présence obligatoire au domicile, sans l’avertir. Ce contrôle peut être effectué en semaine, le week-end ou un jour férié.

Au cours de sa visite, le médecin mandaté contrôle l’état de santé du salarié pour s’assurer de la validité de l’arrêt de travail.

Si le médecin-contrôleur atteste que l’arrêt n’est pas justifié, il peut ordonner la reprise du travail. Si le salarié refuse, le versement des indemnités est également interrompu.

FAQ

Peut-on travailler lors d'un arrêt maladie ?

Non, un salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler pendant son arrêt de travail. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer quelles activités il peut pratiquer ou non.

Peut-on suivre une formation en arrêt de travail ?

Un salarié peut suivre une formation pendant son arrêt de travail s’il obtient l’accord écrit de son médecin et qu’il le transmet par lettre recommandée à la CPAM. Seules les formations suivantes sont possibles :

• bilan de compétences ;
• action de formation dans le but d’atteindre un objectif personnel ;
• formation par apprentissage ;
• validation des acquis d’expérience (VAE).

Est-ce que la CPAM fait des contrôles en sortie libre ?

Lorsque l’arrêt de travail prévoit des sorties libres, la CPAM peut effectuer un contrôle médical pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie bien l’arrêt de travail. Il n’y a en revanche pas de contrôle administratif concernant les heures de présence au domicile, puisque le salarié dispose d’une sortie libre. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R323-1 à R323-12 - Code de la Sécurité sociale
• Articles L315-1 à L315-3 - Code de la Sécurité sociale
• Article L1226-23 - Code du travail