Faute inexcusable de l’employeur : que faut-il savoir ?

La faute inexcusable de l’employeur désigne une négligence qui a conduit à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'un ou plusieurs salariés. Quelle est la procédure pour faire reconnaître cette faute ? Quelle est l’indemnisation prévue pour la victime et quelles sont les conséquences pour l’employeur ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

Faute inexcusable de l’employeur : définition

Une faute inexcusable de l’employeur est, par définition, un manquement à son obligation de sécurité envers les salariés. Si l’employeur a pris conscience d’un danger pesant sur la sécurité ou la santé des employés, il doit prendre des mesures pour le supprimer. 

Dans ce cas contraire, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut se retourner contre l’employeur. Il peut obtenir une indemnisation si son employeur :

• était ou aurait dû être au courant des risques encourus ;
• n’a pas agi pour préserver un salarié du danger.

Faute inexcusable de l’employeur : exemple

La faute inexcusable de l’employeur pour accident du travail peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d’une blessure grave, voire d’un décès, dûs à un manque de formation ou d’équipements spécialisés, ou même une chute à cause de l’absence de rampe dans un escalier. Ces cas sont rapportés par la jurisprudence. 

Elle peut aussi être invoquée en cas de maladie professionnelle liée aux conditions de travail des salariés. C’est le cas pour une exposition à l'amiante, s’il est établi que les normes pour le dépoussièrement des locaux n’ont pas été respectées. Un autre exemple peut être celui d’un employé agricole qui subit une intoxication à cause d’un produit dont le dosage était trop élevé. 

De même, le suicide d’un employé suite à un harcèlement moral non résolu par l’employeur constitue une faute inexcusable.

Quelle est la procédure à suivre en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

Dans le cas d’une faute inexcusable de l'employeur, la procédure est la suivante. La victime a 2 ans pour agir à compter soit :

• du jour de l’accident ;
• du jour de l’arrêt de travail ;
• du jour de la cessation du paiement de ses indemnités journalières ;
• du jour de la reconnaissance de la cause professionnelle de l’accident. 

Ensuite, il est nécessaire :

• que la CPAM (caisse d’assurance maladie) reconnaisse l’accident du travail ou la maladie professionnelle ;
• de déposer une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie). 

Puis, le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle) se réunit pour examiner la demande et donner son avis. En cas de désaccord avec cet avis, le salarié peut saisir le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale).

La CPAM ou la victime peuvent engager une procédure amiable afin d’obtenir un accord financier et la reconnaissance de la faute par l’employeur. La victime peut également saisir le tribunal judiciaire pour une procédure contentieuse contre son employeur.

Comment prouver une faute inexcusable de l’employeur ?

C’est au salarié de prouver qu’il y a une faute inexcusable de l’employeur, mais celle-ci est présumée :

• si un danger avait été signalé à l’employeur et s’est ensuite produit ;
• pour les salariés en CDD et en intérim qui n’ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par le Code du travail. 

Quelles sont les preuves à fournir par l’employé ?

• en cas d’accident de travail, les circonstances de l’accident doivent être détaillées ;
• en cas de maladie professionnelle, il doit prouver qu’il a été exposé à un risque. Cela peut être l’inhalation de produits toxiques, la manipulation de substances nocives, l’exposition à des rayons nocifs ou la manutention de charges lourdes.

Les documents recevables comme preuve sont :

• les documents de la Sécurité sociale reconnaissant les causes professionnelles de la maladie ou de l’accident et le taux d’incapacité appliqué ;
• les rapports et audits internes attestant que l’employeur était informé du danger ;
• les rapports médicaux indiquant un lien avéré entre les conditions de travail et les dommages subis ;
• les déclarations des collègues ;
• les images ou vidéos montrant que les mesures de protection et de prévention n’étaient pas mises en place ;
• tout document attestant d’un manque de formation, de protection obligatoire ou de l’absence de respect de normes et réglementations.

Quelle indemnisation pour la victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Lors d’une faute inexcusable de l'employeur, l’indemnisation de la victime est basée sur un barème de la Sécurité sociale. En cas d’incapacité permanente, une rente se substitue aux indemnités journalières. Celle-ci est majorée dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est avérée. Ce barème prend en compte :

• le salaire perçu ;
• le taux d’incapacité. 

Un coefficient de revalorisation est appliqué chaque année à la rente. Celle-ci est valable à vie. 

En cas de circonstances aggravées, des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui sont possibles. Alors, le montant d’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur peut atteindre des centaines de milliers d’euros.

Quelles sont les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur ?

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les conséquences sont financières pour l’entreprise. Elle s’expose à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital du salarié à son taux maximum. Les sommes sont versées à la victime par la Sécurité sociale qui les récupère par tous les moyens à sa disposition auprès de l’employeur. 

En outre, la victime peut également demander à être indemnisée pour les préjudices subis :

• préjudice esthétique ;
• préjudice d’agrément ;
• souffrances physiques et morales ;
• diminution des possibilités de promotion professionnelle. 

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est extrêmement préjudiciable à l'entreprise.

FAQ

Quelle est la différence entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle ?

Contrairement à la faute inexcusable, la faute intentionnelle démontre une volonté de nuire et de causer des dommages corporels importants. Elle peut se traduire par un acte ou une omission volontaire.

Quel délai pour agir en justice en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

Le délai pour agir en justice pour une faute inexcusable de l’employeur est fixé à 2 ans à partir du jour de reconnaissance de l’accident.

Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Deux critères permettent de déterminer la faute inexcusable :

• l’employeur était au courant des risques encourus ou aurait dû l’être ;
• l’employeur n’a pas agi pour protéger le salarié du risque encouru. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L452-1 à L452-5 - Code de la sécurité sociale
• article L-4131-4 - Code du travail
• article 2224 - Code civil