Expertise CSE : quelles sont les conditions et la procédure à suivre ?

L’expertise CSE (Comité social et économique) est un mécanisme qui permet aux représentants des salariés de faire appel à un expert, pour les assister dans diverses situations. Cette démarche est encadrée par le Code du travail et peut avoir des implications financières et organisationnelles pour l’entreprise. Les enjeux sont multiples : protection des salariés, évaluation des conditions de travail, analyse des orientations stratégiques de l’entreprise, etc. 

Quand une expertise CSE est-elle nécessaire ? Comment se déroule-t-elle, quels sont les éventuels recours et combien coûte l’intervention des experts ? Legalstart explore en détail le mécanisme de l’expertise CSE.

Qu’est-ce qu’une expertise CSE ?

Dans les entreprises comprenant au minimum 11 salariés, le CSE, ou Comité social et économique, est obligatoire. Il rassemble des élus représentant le personnel et leurs intérêts. Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE dispose de davantage de droits, et notamment celui de recourir à des experts.

Une expertise CSE, dans le Code du travail, est une procédure par laquelle le CSE sollicite l’intervention d’un expert. L’objectif est d’analyser une situation spécifique sur laquelle il est interrogé par l’employeur. 

Elle peut être déclenchée pour divers motifs encadrés par la loi. L'objectif est d'obtenir un avis objectif et éclairé sur des questions complexes touchant à la stratégie, la sécurité ou aux orientations économiques de l'entreprise. 

Il est également possible que le recours à une expertise CSE soit sollicité à l’initiative du CSE lui-même sur des sujets libres. Selon les cas, le mode de financement de l’expertise sera différent.

Quand une expertise CSE est-elle nécessaire ?

Il existe diverses situations lors desquelles le Comité social et économique peut faire appel à un consultant CSE.

Les consultations récurrentes

Chaque année, le CSE doit être consulté par l’employeur sur plusieurs sujets :

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail, l'emploi ;
• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation financière et économique de l’entreprise.

Ces 3 sujets impliquent une expertise CSE prévue par le Code du travail. C’est un expert-comptable qui intervient, afin d’aider à la compréhension de ces différents enjeux. Il peut émettre des recommandations.

Les consultations récurrentes sont décidées par le CSE, au cours d’une délibération. La désignation d’un expert CSE est mise à l’ordre du jour mais l’accord de l’employeur n’est pas requis. Il n’y a pas de maximum annuel : le nombre d’expertise est libre, sauf si un accord collectif les limite.

Les consultations ponctuelles

Lorsqu'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés. C’est généralement un expert-comptable qui est sollicité. 

Un consultant CSE peut alors intervenir, notamment :

• lorsqu’une opération de concentration est envisagée ;
• lorsque le CSE use de son droit d’alerte économique (en cas de faits de nature affectant la situation économique de l’entreprise de manière préoccupante) ;
• en cas de consultation du CSE pour un projet de licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés dans un délai de 30 jours ;
• en cas de consultation du CSE en vue d’une OPA (offre publique d’achat).

En cas de risque grave

Le CSE peut demander une expertise lorsqu'il constate un risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés. Ce risque doit être :

• identifié et actuel ;
• révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Cela signifie que la survenance de ces événements n’est pas obligatoire pour caractériser le risque et donc engager une expertise CSE. 

Cette situation peut inclure des cas de harcèlement, de conditions de travail dangereuses ou de stress intense. L'expert intervient pour évaluer les risques et proposer des solutions.

Autres cas d’expertises CSE

Enfin, lorsqu'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés :

• négociation sur l’égalité professionnelle (dans les entreprises de 300 salariés et plus) ;
• restructuration ;
• plan de sauvegarde de l’emploi ;
• introduction de nouvelles technologies, etc.

Qui peut être expert pour une expertise CSE ?

Les experts CSE sont des professionnels qualifiés et habilités par des organismes. Ils peuvent être issus de cabinets spécialisés en santé au travail, en organisation du travail, en environnement de travail, en droit social, en économie d’entreprise, etc. 

Les experts désignés peuvent donc être, en fonction de la demande :

• un expert-comptable ;
• un expert santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
• un expert libre, selon le besoin, etc.

Le consultant CSE doit démontrer une indépendance totale vis-à-vis de l’entreprise pour garantir une analyse impartiale et objective. Son intervention est rigoureusement encadrée par la loi afin de protéger les intérêts des salariés tout en respectant les obligations de l’employeur.

Comment se déroule une expertise CSE ?

Le processus d'une expertise CSE se déroule en différentes étapes.

Désignation de l’expert

La désignation de l'expert CSE doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE, et la décision est prise par une délibération des membres du comité. 

Le CSE se réunit pour discuter de la nécessité de l'expertise et vote la décision de recourir à un expert. Cette délibération doit être consignée dans un procès-verbal de réunion, précisant les motifs de la demande et les objectifs de l'expertise. 

Une fois la demande validée, le CSE sélectionne un expert parmi la liste proposée par le Ministère du Travail. Puis il a 10 jours pour informer l’employeur du coût de l’expertise CSE, de sa durée et du motif de consultation, via un cahier des charges.

Déroulement de l’expertise

L'expert reçoit ensuite un mandat établi par le CSE, qui précise les points à analyser et les questions auxquelles il doit répondre. L'expert peut demander des compléments d’information sous 3 jours, et le CSE aura, lui, 5 jours pour lui apporter les réponses nécessaires. 

L'expert CSE commence alors par une phase d’analyse des documents fournis par l'entreprise. Ensuite, il effectue des visites sur le terrain : il a libre accès à toute l’entreprise. Il est donc tenu au secret professionnel sur les secrets de fabrication, et à une obligation de discrétion.

Rapport d’expertise

Après avoir collecté et analysé toutes les informations nécessaires, l'expert rédige un rapport détaillé contenant ses observations, analyses, et recommandations. Il doit être clair, précis, et argumenté, afin de permettre au CSE de comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées. 

Dans le cadre d’une expertise CSE, le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport est de 15 jours avant la fin des délais légaux de consultation du CSE. Ces derniers sont, selon les cas, de 2 à 3 mois.

Quel recours en cas de demande d’expertise du CSE ?

Lorsque le CSE demande une expertise, l'employeur peut contester cette demande. Il peut :

• refuser la demande d'expertise CSE s’il ne l’estime pas nécessaire ;
• contester le choix de l’expert fait par le CSE ;
• émettre des contestations à réception du cahier des charges ;
• contester le coût de l’expertise CSE. 

La contestation est réalisée par saisine du tribunal judiciaire par l’employeur. Selon le motif de contestation, le recours intervient dans les 10 jours de ce qui en est à l’origine : délibération du CSE désignant l’expert, réception du cahier des charges, réception de la facture finale de l’expertise. 

Le juge judiciaire a 10 jours pour rendre sa décision. Dans l’intervalle, la consultation du CSE est suspendue.

Combien coûte une expertise CSE ?

Le coût d’une expertise CSE n’est pas fixe. Il varie en fonction de plusieurs facteurs : la nature de l’expertise, la durée de l’intervention, et les honoraires de l’expert. En moyenne, une expertise peut coûter entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il est donc essentiel pour le CSE et l’employeur de bien définir les contours de la mission pour éviter les dérives budgétaires et les contestations.

Qui paye l’expertise CSE ?

Le financement de l’expertise CSE peut être à charge totale de l’employeur, réparti avec le CSE ou à charge complète du CSE. 

Le coût de l’expertise CSE est à la charge de l'employeur pour les expertises liées à :

• des risques graves ;
• un projet de licenciement économique de 10 salariés au moins ;
• une consultation récurrente en matière de politique sociale, de conditions de travail, de situation économique et financière ;
• de négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés. 

Le financement de l’expertise CSE est réparti à 80 % pour l’employeur et 20 % pour le CSE dans les cas suivants :

• une consultation récurrente sur la stratégie ;
• toute consultation ponctuelle (projet important, nouvelles technologies, droit d’alerte économique, opérations de concentration, etc.)

Enfin, le coût est intégralement à charge du CSE en cas d’expertise libre, lorsqu’il souhaite par exemple réaliser des travaux préparatoires.

FAQ

Comment est financée l’expertise CSE ?

Le financement de l'expertise CSE dépend du motif de l’expertise. Pour les risques graves, les licenciements économiques ou certaines consultations récurrentes, l’employeur paie. Pour les consultations annuelles liées à la stratégie ou d’autres expertises ponctuelles, le coût est partagé entre l’employeur et le CSE. Le financement de l'expertise CSE est encadré par le Code du travail.

Sous quel délai l’expertise CSE doit-elle avoir lieu ?

Le délai d’une expertise CSE dépend du délai de consultation accordé au CSE par le Code du travail. En général, l'expert doit rendre son rapport au moins 15 jours avant la fin de la période de consultation du CSE. Ce délai d'expertise CSE permet au comité social et économique d’avoir les informations nécessaires à temps pour prendre des décisions éclairées.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en entreprise. Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de santé, de sécurité et d’orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, et dispose de droits supplémentaires, dont l’expertise CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1233-34 à L1233-35-1 - Code du travail
• articles L2315-88 à L2315-90 - Code du travail