Comment fonctionnent les élections du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 employés doivent procéder obligatoirement à l’élection d’un comité social et économique (CSE).

Composition, vote, procédure, pré-requis ou encore calcul de répartition des sièges, Legalstart répond à vos interrogations sur l’élection du CSE.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE constitue l’instance de représentation des employés au sein d’une entreprise. Elle concerne les sociétés de 11 employés ou plus. En dessous de cet effectif, il n’est pas possible d’instaurer un CSE.

Le CSE concerne à la fois :

• les employeurs de droit privé ;
• les établissements publics à caractère administratif, qui engagent des salariés de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial. 

Le CSE a pour mission d’exposer les réclamations collectives et individuelles des salariés de l’entreprise à son dirigeant. Les requêtes peuvent porter sur :

• les conventions et les accords applicables au sein de la société ;
• les salaires des employés ;
• l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, dont la protection sociale des salariés. 

Le CSE possède, par ailleurs, un droit d’alerte. Il se doit d’échanger avec le patron de la société en cas :

• de danger imminent et grave ;
• de risque sérieux d’une atteinte à la santé publique et à l’environnement ;
• d’atteinte à la santé mentale ou physique des employés, à leurs libertés individuelles ou à leur droit des personnes. 

Le CSE a ainsi pour mission de défendre les conditions de travail des employés, leur santé et leur sécurité. C’est d’ailleurs ce comité qui réalise, entre autres, des enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Comment se compose le CSE ?

Les réunions sur CSE accueillent les membres du comité, et aussi parfois des intervenants extérieurs.

Les membres du comité

Le CSE est constitué à la suite d’un vote. L’élection du CSE est régie par le Code du travail. Le nombre de membres est défini en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Celui-ci est fixé par l’accord préfectoral, ou bien en regard des indications spécifiées par le Code du travail.

Le CSE est composé :

• du patron de la société ;
• de membres élus titulaires ;
• de membres élus suppléants.

Par ailleurs, le CSE doit élire parmi ses titulaires ou ses suppléants un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De plus, le délégué syndical est d’office membre du CSE pour les entreprises de moins de 300 employés. Pour celles dont l’effectif est supérieur, les organisations syndicales peuvent nommer un membre représentant au CSE.

Les intervenants ponctuels

Certains intervenants ponctuels sont aussi conviés selon la nature des réunions. Ainsi, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité, et le conseiller du travail assistent aux rassemblements portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont aussi conviés lors des réunions organisées dans le cadre :

• d’accidents graves ;
• de l’absence de plus de 8 jours d’un employé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• de questions sur la sécurité, la santé et les conditions de travail. 

Enfin, l’employeur peut être assisté par des collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne doit toutefois pas excéder celui des membres titulaires de la délégation.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Tout salarié peut se présenter aux élections, s’il remplit les conditions suivantes :

• il est majeur ;
• il travaille au sein de l’entreprise depuis 1 an minimum ;
• il n’est pas un proche direct de l’employeur (partenaire ou membre de sa famille) ;
• il n’a pas reçu de condamnation qui lui interdit d’être élu.

Qui vote aux élections du CSE ?

Dès leurs 16 ans révolus, tous les salariés peuvent voter lors des élections du CSE, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• ils ne doivent avoir connu de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques ;
• ils doivent travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois.

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

La durée d’un mandat suite à une élection d’un membre du CSE est de 4 ans maximum. Il est possible de réduire celle-ci à 2 ans dans un accord collectif. 

Par ailleurs, le nombre de mandats successifs est limité à 3. Pour une entreprise de moins de 50 à 299 employés, le protocole d’accord préélectoral (PAP) dispose de l’autorité pour annuler cette restriction. 

Les fonctions d’un membre s’achèvent au moment de :

• son décès ;
• sa démission ;
• sa rupture de contrat de travail ;
• sa perte des modalités obligatoires pour être éligible.

Quand faut-il procéder aux élections du CSE ?

En ce qui concerne les élections du CSE, tous les combien de temps faut-il les organiser ? Sachez que celles-ci se déroulent tous les 4 ans. 

Elles doivent, par ailleurs, obligatoirement être mises en place lorsque l’effectif de la société atteint 11 membres ou plus sur une durée de 12 mois consécutifs. La fréquence des élections du CSE successives est alors de quatre ans également.

Quels sont les prérequis pour procéder aux élections du CSE ?

Il y a plusieurs modalités à respecter pour organiser l’élection professionnelle des membres du CSE :

• l’information des salariés de la tenue de l’élection ;
• la négociation du protocole électoral (PAP) ;
• la préparation du 1^er tour ;
• celle du 2^ème tour, le cas échéant.

L’obligation d’information des salariés

L’employeur est tenu d’informer son personnel de l’organisation des élections par tous les moyens possibles. Il peut se faire :

• par email ;
• par publication sur le réseau social de la société ;
• par un affichage au sein de l’entreprise. 

Le document doit comporter la date du premier tour. La durée entre cette transmission et l'élection du CSE ne doit pas excéder 90 jours.

La négociation du protocole préélectoral

L’employeur doit aussi inviter les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). La date de celle-ci doit se tenir au minimum 15 jours après l’invitation.

Dans le cadre du renouvellement du CSE, cette invitation doit aussi être envoyée au moins deux mois avant la fin des mandats. 

Le protocole préélectoral permet notamment de déterminer les points suivants :

• la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ;
• les règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales. 

Pour que cet accord soit valable, il doit être signé à la double majorité. L'unanimité peut être requise ou non, selon les sujets votés.

Pour les autres, deux collèges sont établis : l’un constitué par les employés et les ouvriers, et l’autre par les chefs de service, les ingénieurs, les techniciens et les agents de maîtrise assimilés. Selon la nature des sociétés, il peut y avoir des collèges spécifiques pour certaines catégories de professionnels. 

Voici un tableau qui récapitule les règles de validité du PAP : 

En cas de désaccord, il est possible de saisir la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Elle effectue un arbitrage au sujet de la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et celle des personnels dans les sièges.

Les formalités avant le 1er tour

L’employeur doit définir la liste électorale. Sauf mention contraire dans le PAP, il doit indiquer les éléments suivants sur le document :

• les noms et prénoms des inscrits ;
• leur lieu et date de naissance ;
• leur date d’entrée dans la société. 

Si possible, le PAP doit définir les modalités de publication de cette liste électorale. Si ce document ne le prévoit pas, le patron de la société doit la diffuser dans un délai raisonnable, qui oscille généralement entre 5 et 14 jours avant le premier tour des élections.

Il faut, par ailleurs, envoyer le matériel de vote s’il est réalisé par correspondance. Les conditions sont définies par le PAP.

Les formalités avant le 2ème tour

Un second tour peut avoir lieu 15 jours après le premier. Plusieurs modalités sont à mettre en place avant sa tenue :

• afficher les résultats du premier tour ;
• transmettre le procès-verbal (PV) à l’inspection du travail, dans les 15 jours suivants le 1er tour ;
• envoyer les PV aux syndicats, dans les plus brefs délais.

Le dépouillement des votes

Le dépouillement est effectué dans les bureaux de vote tenus par chaque collège électoral. Ils sont chacun composés d’au moins 3 personnes : 1 président et 2 assesseurs.

Les missions d’un bureau sont les suivantes :

• la prise en charge le dépouillement ;
• la proclamation des résultats ;
• la rédaction du procès-verbal. 

Le dépouillement doit avoir lieu en public. Les bulletins blancs et nuls sont séparés de ceux qui sont valables. Il est d’ailleurs possible de rayer le nom d’un candidat.

Il y a ensuite un décompte des bulletins et des voix recueillies pour chaque candidature.

La répartition des sièges

La répartition des sièges peut être réalisée selon deux calculs :

• le calcul du quotient électoral ;
• la plus forte moyenne. 

Il faut commencer par le calcul du quotient électoral. Cette opération consiste à diviser le nombre de suffrages exprimés et validés par celui du nombre de sièges à pourvoir. 

Si aucun siège n’est pourvu de cette façon, ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, il faut alors procéder à l’opération de la plus forte moyenne. Il faut alors diviser la moyenne des voix recueillies pour chaque liste par le nombre de sièges obtenus, et ajouter 1.

Les candidats sont élus en fonction de leur ordre de présentation dans leur liste. 

Au terme du dépouillement, le président de bureau de vote doit proclamer le résultat de l’élection du CSE. Il doit préciser :

• le nombre d’électeurs inscrits ;
• le nombre de votants ;
• le nombre de suffrages exprimés ;
• le nombre de suffrages obtenu par chaque candidat ;
• les noms des titulaires et des suppléants élus. 

À l’issue de la répartition, un procès-verbal mentionnant les résultats des élections du CSE doit être rédigé en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. Ce document doit être envoyé dans un délai de 15 jours :

• au centre de traitement des élections professionnelles ;
• aux organisations syndicales qui ont présenté les candidats ;
• aux organisations syndicales ayant participé au PAP.

Que faire en cas de litige relatif aux élections du CSE ?

Une élection au CSE peut être contestée par :

• le patron de la société ;
• les salariés ;
• les organisations syndicales. 

Ils doivent alors saisir le tribunal judiciaire. Le délai de ce recours varie selon la nature du litige. Il est de 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales pour un litige ayant pour sujet :

• la composition des listes électorales ;
• l’électorat ;
• le non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. 

Ce recours monte à 15 jours calendaires pour les motifs suivants :

• la régularité de l’élection ;
• la désignation des représentants syndicaux. 

Il est, par ailleurs, possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire pour contester une décision administrative de l’inspecteur du travail ou du Dreets. Celle-ci peut concerner :

• une dérogation aux conditions d’ancienneté pour être éligibles ou électeur ;
• la répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux.

Elle doit être réalisée dans les 15 jours calendaires suivant l’indication de cette décision.

FAQ

Quel est le rôle du CSE ?

Le CSE est un organe de représentation des salariés d’une entreprise. Il permet de défendre leurs intérêts en matière de santé, de sécurité et de droit social.

Comment sont élus les membres du CSE ?

Les membres sont élus par un vote par bulletin secret, par voie électronique, et dans de plus rares cas, par correspondance. Le calendrier des élections du CSE doit être transmis par l’employeur à l’ensemble de ses salariés.

Quel est le nombre d’heures de délégation CSE ?

Les membres titulaires bénéficient de 10 heures de délégation par mois pour les entreprises de moins de 50 employés, et 18 heures pour celles dont l’effectif est supérieur. Le temps passé par les membres en réunion est rémunéré comme du temps de travail. 

Source législative et réglementaire principale :

• Articles R2312-1 à R2316-10 - Code du travail