Droit de retrait pour cause de chaleur : quand est-il applicable ?

Le droit de retrait pour la chaleur est possible en cas de situation qui met en danger la santé des salariés. En effet, les fortes chaleurs peuvent induire de nombreux troubles, notamment chez les plus fragiles. 

Ainsi, l’employeur doit veiller à la sécurité de chacun et mettre certaines mesures en place pour protéger ses salariés. Toutefois, en cas de chaleur extrême, le retrait d’un employé peut être légitime. 

Quand et comment faire valoir son droit de retrait en cas de chaleur ? Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de canicule ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article de Legalstart.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait désigne la possibilité pour un salarié de quitter son poste de travail ou de refuser le travail s’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa santé. Cette notion est laissée à l'interprétation de chacun. Le travailleur s’il considère qu’il est soumis à ce danger doit en avertir son employeur avant de se retirer. Ce dernier ne peut en aucun cas l’empêcher de revendiquer ce droit.

Quand le droit de retrait pour cause de chaleur s’applique-t-il ?

Il est possible pour des salariés de recourir au droit de retrait pour cause de chaleur. En effet, travailler en période de fortes chaleurs peut avoir de nombreuses conséquences sur l'organisme. 

Ainsi, le droit de retrait durant la canicule est légitime. La loi n’indique pas pour le droit de retrait, de température précise. Même en cas de fortes chaleurs, un salarié doit se rendre sur son lieu de travail. Cependant, il faut s’en remettre aux recommandations de l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). 

Selon ses recommandations, la chaleur représente un risque pour le salarié dès lors qu’elle dépasse :

• 30 °C pour une activité sédentaire. Ce seuil concerne donc le droit de retrait pour cette température au bureau.
• 28 °C pour une activité physique : tel que le travail en usine ou en extérieur dans le BTP. 

Il est également indiqué qu’au-dessus de 33°C, la chaleur représente un danger pour la santé des salariés. 

Le droit de retrait s’applique si les conditions sur le lieu de travail ou le chantier ne permettent pas de se rafraîchir et représentent un danger. Par exemple, l’absence d’eau sur un chantier peut justifier le droit de retrait dans le BTP. De même que le droit de retrait pour la chaleur dans la restauration s’il n’y a pas d'aérations. 

Le droit de retrait pour la chaleur à l’usine peut également être justifié par l’effort physique du salarié ou le fait que les locaux ne soient pas suffisamment aérés ou climatisés.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ?

La réglementation en cas de chaleur au travail implique des obligations de la part de l'employeur. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés en rapport avec la température extérieure.

Les obligations générales de l’employeur

De manière générale, tous secteurs professionnels confondus, l’employeur doit :

• remplir un document unique d'évaluation des risques professionnels liés à la canicule et prendre les mesures de prévention en conséquence ;
• mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ;
• renouveler l’air dans les locaux fermés pour éviter l’élévation de la température ;
• fournir aux salariés des moyens de protection contre la chaleur et la possibilité de se rafraîchir ;
• prendre toute mesure additionnelle qui permet de préserver la santé des employés.

Les obligations de l’employeur dans le secteur du BTP

Plus spécifiquement dans le BTP, en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit :

• aménager le chantier pour permettre des pauses régulières ou mettre à disposition des employés un local de repos ;
• fournir au moins 3 litres d’eau potable et fraîche aux travailleurs ;
• organiser le chantier de manière à ce que les employés soient moins exposés à la chaleur, par exemple en adaptant les horaires de travail ;
• vérifier que les équipements de protection individuelle et les protections des engins de chantier soient adaptés à un travail durant de fortes chaleurs.

Les obligations de l’employeur en cas d’alerte rouge de Météo France

Si une alerte vigilance rouge pour canicule est mise en place par Météo France, alors l’employeur a des obligations complémentaires. L’évaluation des risques doit être quotidienne en fonction :

• de la température relevée et de son évolution au fil des heures ;
• de l’état de santé et de l’âge des employés ;
• de la nature des travaux à effectuer. 

À partir de cette réévaluation des risques, l’employeur doit :

• réorganiser le travail en modifiant les horaires de présence ou en réduisant la charge de travail ;
• prêter une attention particulière aux personnes en situation de handicap, souffrant de maladies chroniques et aux femmes enceintes ;
• arrêter tout chantier qui présente des risques trop importants tels que la manutention ou la couverture d'une toiture sous des températures extrêmes. 

En cas de manquement de l’employeur, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait pour la chaleur.

Comment mettre en œuvre le droit de retrait pour la chaleur ?

Le droit de retrait se traduit par le retrait du salarié de son lieu de travail si la chaleur représente un danger pour sa santé. Il doit en informer l’employeur par tout moyen. Il est conseillé de le faire si possible par écrit (mail, courrier remis en main propre contre signature ou recommandé). Le salarié peut également en informer le CSE (comité social et économique).

Quelle rémunération des salariés en cas de droit de retrait pour la chaleur ?

Aucune retenue n’est prévue sur le salaire d’un employé pour un droit de retrait justifié. Par contre, si celui-ci n’est pas légitime, une retenue peut être effectuée.

FAQ

Quelles sanctions en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en cas de canicule ?

Si un salarié a été exposé à des risques en raison de manquement du salarié à ses obligations, ce dernier peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. Celui-ci devra prouver au juge que les mesures nécessaires ont été prises pour protéger le salarié.

Quelle est la température maximale pour travailler ?

Il n’y a pas de température maximale pour travailler indiquée dans les textes de loi. Selon les recommandations de l’INRS, certains seuils sont susceptibles de représenter un risque :

• au-dessus de 30°C pour un poste sédentaire ;
• au-dessus de 28°C pour un poste qui nécessite une activité physique.

Quels droits pour les salariés en cas de canicule ?

En cas de fortes chaleurs, les salariés peuvent faire jouer leur droit de retrait, la température maximale pour travailler n’est pas indiquée par la loi. Toutefois, en fonction de leur activité, de leur état de santé ou des manquements de l’employeur, ce droit est justifié. 

Principales sources législatives et réglementaires

• Article L4131-1 - Code du travail
• Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières