Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La loi n’impose pas de modalités de mise en œuvre spécifique. C’est donc à l’employeur de déployer des mesures appropriées pour faciliter la déconnexion de ses salariés. C’est en effet de sa responsabilité de garantir à la fois :
- le bon respect du temps de travail et des périodes de repos d’un employé ;
- la bonne régulation de sa charge de travail ;
- le développement de mesures dédiées à sa santé et sa sécurité au travail, afin d’éviter tout risque d’épuisement professionnel.
Évaluer les risques liés à l’hyperconnexion des salariés
Pour mener à bien ces missions, l’employeur est tenu d’évaluer l’utilisation des outils digitaux et des outils de communication déployés au sein de son entreprise. Il s’agit ainsi de repérer tout risque lié à l’hyperconnexion de ses employés, qui pourrait affecter leur santé mentale et physique.
En outre, il doit mettre en place des mesures pour évaluer la charge et le temps de travail de ses salariés. Il s’agit ainsi de vérifier qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer leurs missions durant leurs heures de travail.
Développer des mesures de protection pour faciliter la déconnexion
L’employeur a ensuite l’obligation de déployer des mesures spécifiques pour faire respecter le droit à la déconnexion au sein de son entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il doit aborder cette notion avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ensemble, ils doivent s’accorder pour mettre en œuvre de bonnes pratiques pour faciliter le droit à la déconnexion des salariés.
Dans le cadre où il n’y a pas d’accord, c’est à l’employeur de créer une charte dédiée à cette problématique, après accord du Comité social et économique (CSE). Ce document doit proposer :
- des indications claires pour permettre le droit à la déconnexion ;
- des actions de formation et de sensibilisation, pour aider les employés à adopter une utilisation raisonnée des outils digitaux.
Dans une petite structure, un employeur n’est pas tenu d’éditer une charte dédiée. Il doit en revanche prendre les mesures nécessaires, selon les modalités de son choix, pour garantir le droit de déconnexion de ses salariés.
Comment mettre en pratique le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise ?
Les modalités d’application du droit de déconnexion doivent s’adapter au mode de fonctionnement de chaque entreprise. Elles doivent cependant respecter les étapes suivantes :
- sensibiliser les salariés sur cette problématique ;
- développer des actions concrètes pour garantir le respect de ce droit ;
- évaluer l’efficacité des mesures déployées.
1. Informer les salariés
Tout employeur doit sensibiliser ses salariés sur leur droit de déconnexion. Cette information peut passer par une action de formation ou la transmission de documents dédiés, comme une charte de déconnexion ou un guide de bonnes pratiques. Il s’agit alors :
- d’aider les employés à utiliser leurs outils digitaux de façon raisonnée ;
- de les alerter sur les risques liés à l’hyperconnexion.
2. Déployer des mesures de prévention
L'employeur est ensuite tenu de mettre en place des actions concrètes pour faciliter le droit à la déconnexion de ses salariés. Il peut notamment :
- définir avec précision les périodes et horaires où s'applique le droit à la déconnexion;
- proposer d’intégrer dans leur signature de mail les plages horaires au cours desquelles les employés peuvent être joints ;
- programmer le transfert de mails entrant lors de l’absence d’un salarié, ou l’envoi d’un mail automatique précisant le nom et le contact des personnes à joindre en cas d’urgence ;
- recommander à ses salariés de ne pas contacter les autres employés en dehors de leurs heures de travail, ou durant leurs congés ou leurs arrêts maladie ;
- identifier, le cas échéant, les circonstances pour lesquelles il est possible d’utiliser exceptionnellement les outils de communication en dehors des horaires de travail habituels.
