En quoi consiste le DIF en 2024 ?

Vous employez des salariés et vous vous interrogez sur leurs droits à la formation ? Pendant longtemps, c’est le droit individuel à la formation ou DIF qui régissait les droits des salariés en la matière. Depuis 2014, le DIF a été remplacé par le CPF. Alors en quoi consistait le DIF ? Quelle est la différence entre le DIF et CPF ? Quelles sont les règles applicables aujourd’hui ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que le DIF ?

DIF signifie Droit Individuel à la Formation. Concernant le DIF, la définition est relativement simple. Il s’agit d’un dispositif créé en 2004 par le gouvernement qui permettait aux salariés d’acquérir des droits à la formation sous la forme d’un compteur d’heures. 

Pour un salarié à temps complet, le DIF était alimenté de 20 heures par an. Au total, le DIF ne pouvait pas aller au-delà de 120 heures cumulées. Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation étaient calculées en fonction du temps de travail.

Le DIF existe-t-il toujours en 2024 ?

Non, le DIF n’existe plus en tant que tel en 2024. En effet, il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) en 2014. Par conséquent, c’est désormais le CPF qui régit les règles d’acquisition et de cumul de droits à la formation des salariés, et les obligations de l’employeur en la matière.

Quelle est la différence entre le DIF et le CPF ?

DIF et CPF sont deux dispositifs légaux relatifs au droit à la formation des salariés. Toutefois, le remplacement du DIF par le CPF a permis de faire évoluer le dispositif. 

Ainsi, le CPF concerne toutes les personnes actives de leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ à la retraite (sauf les agents publics). En effet, l’objectif du CPF est de rendre les salariés acteurs de leur formation. Ils peuvent ainsi prendre l’initiative de demander une formation à leur employeur ou la suivre de leur propre chef. Et ce, dans le but de maintenir l’employabilité des salariés. 

Au contraire, le DIF s’adressait uniquement aux salariés. Par conséquent, le dispositif excluait notamment les demandeurs d’emploi. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. 

Par ailleurs, le CPF est beaucoup plus simple à comprendre et à utiliser. Le salarié doit seulement se créer un compte en ligne sur le site du CPF pour connaître son solde CPF, les formations éligibles, et faire une demande de prise en charge.

Autre différence majeure entre le DIF et le CPF : la portabilité des droits. Avec le DIF, un salarié ne concernait pas forcément les droits à la formation qu’il avait acquis lorsqu’il quittait l’entreprise. Par exemple, il pouvait les perdre s’il était licencié pour faute grave ou s’il démissionnait. Désormais, avec le CPF, la portabilité des droits est totale et sans conditions. Peu importe les raisons du départ du salarié de l’entreprise, les droits à la formation qu’il a acquis, le sont définitivement.

Qui bénéficie du CPF (ancien DIF) ?

Suite à la transformation du DIF en CPF, peuvent désormais profiter du dispositif de droit à la formation toutes les personnes actives dès l’âge de 16 ans, et par exception, les mineurs de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage 

Le compte CPF est clôturé à la date où le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Par défaut, il est automatiquement fermé lorsque le salarié atteint l’âge de 65 ans. Cependant, si le retraité souhaite reprendre une activité professionnelle, il peut demander la réouverture de son compte CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF (ex DIF) ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au dispositif DIF, nouvellement CPF. En effet, les formations en question doivent être qualitatives et permettre le développement des compétences professionnelles du salarié.

• l’acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.) ;
• l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
• l’accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• un bilan de compétences ;
• la création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise) ;
• l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique ;
• le financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D).

Comment est financé le CPF (ancien DIF) ?

C’est l’employeur qui finance le compte CPF du salarié. Il est également aidé par les OPCO et différents organismes (Pôle Emploi, la région, etc). 

Pour un salarié qui travaille plus de la moitié de la durée légale du temps de travail, c’est-à-dire qui est à temps complet ou à temps partiel de plus de 50 %, le compte CPF est alimenté de 500 € par an. Le montant du CPF est plafonné à 5.000 €. 

Pour un salarié à temps partiel inférieur à 50 %, le montant du CPF est calculé en fonction de son temps de travail comme suit :

Par exemple, pour un salarié à 30 %, le montant versé sur son CPF chaque année est de 150 € (500 x 0,30).

En ce qui concerne les travailleurs handicapés, ils peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits de 300 €, tout comme les salariés non qualifiés.

FAQ

Comment récupérer l'argent de son DIF ?

L’ancien compteur DIF a été transféré sur le compte CPF du salarié en 2014. Depuis, les droits à la formation acquis par le salarié se cumulent sur son compte CPF. Il n’est pas possible de retirer l’argent présent dessus par virement ou bons d’achat par exemple. Le seul moyen d’utiliser cette cagnotte est de suivre une formation éligible au dispositif.

Où utiliser son argent CPF ?

Vous pouvez utiliser votre budget CPF pour financer votre permis de conduire ou pour suivre une formation professionnelle. Le catalogue des formations éligibles au CPF est disponible sur le site internet du compte personnel de formation.

Quel est le montant maximum du CPF ?

Le montant du CPF est plafonné à 5.000 €. Ce plafond est augmenté à 8.000 € pour les travailleurs handicapés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L6323-1 à L6323-9 - Code du travail
• articles L6323-10 à L6323-15 - Code du travail
• articles L6323-16 à L6323-17-6 - Code du travail