Comment faire une demande de congé ?
Il n’existe pas vraiment de modèle de demande de congé type, puisque là encore, le formalisme dépend de la nature du congé. Dans tous les cas, il est préférable de faire une demande de congé par écrit comprenant la durée et le motif de la demande. L’écrit permet également de dater l’envoi de la demande et la réception par l’employeur pour éviter tout litige.
Pour une demande de congés payés, certaines entreprises disposent d’un modèle de congé annuel pour l’ensemble du personnel. Le salarié est tenu de se conformer au formalisme imposé par l’entreprise :
- demande sur formulaire type prévu à cet effet ;
- demande de congé via un logiciel de gestion des congés payés ;
- remplissage d’un formulaire Excel, etc.
Pour les demandes de congés pour événements familiaux, le formalisme impose au salarié de produire un justificatif (acte de naissance ou de mariage, avis de décès, etc.). Dans les faits, le salarié avertit l’employeur par tous les moyens possibles de son absence et fournit ensuite le justificatif. À défaut de justificatif, l’absence sera requalifiée en absence non autorisée, entraînant une réduction de salaire.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé ?
La possibilité de refus de l’employeur dépend à nouveau de la demande de congé formulée. Par exemple, l’employeur est en droit de refuser une demande de congé sans solde, sans avoir à justifier la raison de son refus. Ce type de demande étant soumis à autorisation, si le salarié n’obtient pas l’accord de l’employeur, mais s’absente quand même, il peut être licencié pour faute grave.
Par contre, l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé exceptionnel (pour événements familiaux) si elle est justifiée. Ces jours ne dépendent d’aucune règle d’acquisition (les salariés en bénéficient dès leur entrée dans l’entreprise) et sont un droit acquis pour chaque salarié.
Enfin, l’employeur peut refuser une demande de congés payés aux dates souhaitées par le salarié. Cela peut être le cas pour assurer la continuité du service ou en cas de forte activité dans l’entreprise à la date à laquelle le salarié demande son congé. En cas de refus, le salarié doit prendre ses congés payés à une date ultérieure.
Comment est payé le salarié pendant sa demande de congé ?
Lorsqu’un salarié fait une demande de congé, la rémunération de son absence est directement liée au motif de l’absence. Les absences suivantes n’entraînent pas de réduction de salaire :
- congés payés (le salarié perçoit une indemnité de congés payés) ;
- congés pour événements familiaux (pris en charge par l’employeur).
En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, les absences pour congés sans solde ne sont pas rémunérées. Une absence est alors déduite du bulletin de salaire pour la période. Il en est de même en cas d’absence pour création d’entreprise.
FAQ
Comment formuler une demande de congé ?
Il n’y a pas de règles précises pour formuler une demande de congé. Toutefois, il est recommandé d'établir un écrit (mail ou courrier) et d’indiquer avec précision le motif de l’absence et les dates souhaitées dans sa demande de congé.
Peut-on faire une demande de congé par mail ?
Un salarié peut envoyer un mail pour une demande de congé simple comme pour une demande de congés payés ou de congé exceptionnel. Toutefois, pour une demande de congé pour création d’entreprise par exemple, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la forme à privilégier.
Comment demander à s’absenter du travail ?
Le salarié est tenu d’avertir son employeur par tous les moyens possibles (écrit ou oral) de son absence. Si l’absence est connue à l’avance, le salarié formule une demande de congé écrite qu’il adresse au service concerné dans l’entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
