Délégué syndical : quel est son rôle au sein de l'entreprise ?

Le délégué syndical joue un rôle de représentant des salariés au sein de l'entreprise. Désigné par une organisation syndicale représentative, il est chargé de défendre les intérêts collectifs des employés et de participer aux négociations avec la direction. Sa présence et ses actions contribuent à l'équilibre des relations sociales et à l'amélioration des conditions de travail. 

Quelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ? Qui peut être désigné délégué syndical ? Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ? Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ? Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ? Comment prend fin le mandat du délégué syndical ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

Un délégué syndical (DS) est un employé choisi par une organisation syndicale représentative pour défendre les intérêts de tous les salariés de l'entreprise au sein de laquelle il travaille. Sa désignation intervient dans les entreprises ou établissements comptant au moins 50 salariés, et où une section syndicale est présente.

Le délégué syndical a pour rôle principal de représenter les employés lors des négociations avec la direction de l'entreprise sur divers sujets tels que :

• les conditions de travail ;
• les salaires ;
• la sécurité au travail ;
• et les avantages sociaux. 

Il est aussi impliqué dans la communication entre les salariés et la direction, assurant que les préoccupations des employés soient entendues et traitées.

Quelles sont les entreprises concernées par les délégués syndicaux ?

Toutes les entreprises peuvent être concernées par les délégués syndicaux, mais leur présence n’est pas toujours obligatoire.

Entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, la présence d'un délégué syndical n'est pas obligatoire. 

Ces entreprises peuvent avoir des représentants du personnel, mais la loi ne leur impose pas de désigner des délégués syndicaux.

Entreprises de 50 à 999 salariés

Dans les entreprises ayant plus de 50 salariés, la présence d'un représentant syndical est obligatoire. 

Le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 délégué du syndicat pour cette tranche d'effectif.

Entreprises de 1.000 à 1.999 salariés

Pour les entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 1.000 et 1.999, 2 délégués syndicaux doivent être désignés par le syndicat représentatif.

Entreprises de 2.000 à 3.999 salariés

Les entreprises ayant entre 2.000 et 3.999 salariés sont tenues de désigner 3 délégués syndicaux. 

Ce nombre augmente en fonction de la taille de l'entreprise pour garantir une représentation adéquate des salariés.

Entreprises de 4.000 à 9.999 salariés

Pour les entreprises comptant entre 4.000 et 9.999 salariés, 4 représentants syndicaux sont nécessaires pour représenter les employés.

Entreprises de plus de 9.999 salariés

Dans les entreprises ayant plus de 9.999 salariés, le nombre de délégués est porté à 5 délégués syndicaux.

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié candidat aux fonctions de représentant syndical doit répondre à 3 conditions :

• avoir au moins 18 ans ;
• travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) ;
• et ne pas avoir été privé de ses droits civiques. 

Le syndicat représentatif désigne ensuite le délégué parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et Économique (CSE).

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les conditions d'âge et d'ancienneté restent les mêmes :

• le salarié doit avoir au moins 18 ans ;
• être employé dans l'entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois dans les cas particuliers mentionnés) ;
• et ne pas avoir été privé de ses droits civiques.

La désignation se fait parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE dans leur collège électoral. Le délégué syndical peut ici ne pas être un élu au CSE.

Comment l’employeur est-il informé de la nomination d’un délégué syndical ?

L'employeur est informé de la nomination d'un représentant syndical par le syndicat représentatif. Cette notification se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre récépissé. 

Dans cette lettre, le syndicat doit préciser le mandat confié au salarié ainsi que le cadre de cette désignation, qu'il s'agisse de l'entreprise ou d'un établissement spécifique.

Quelles heures de délégation pour un délégué syndical ?

Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de leurs fonctions. 

Voici un tableau récapitulatif des heures de délégation mensuelles pour les délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Quelle rémunération pour le délégué syndical pendant ses heures de représentations ?

Le délégué du syndicat bénéficie d'une rémunération pour ses heures de représentation sans subir de perte de salaire.

Contrairement aux autres employés qui peuvent voir leur rémunération suspendue lorsqu'ils s'absentent de leur poste de travail sans autorisation expresse de l'employeur, les membres du Comité social et économique (CSE), y compris les délégués syndicaux, sont rémunérés pour le temps passé en réunions et pour leurs heures de délégation.

Le temps de délégation, ainsi que les heures passées en réunion, sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Le salaire est maintenu sur la base du taux horaire habituel applicable au mois de l'absence. En cas de majoration de salaire pour des raisons comme l'ancienneté ou les horaires de nuit, ces majorations doivent également s'appliquer.

Comment prend fin le mandat du délégué syndical ?

Le mandat d'un délégué syndical au cse prend fin automatiquement lors des élections professionnelles suivantes.

En-dehors de cette échéance, plusieurs autres situations peuvent entraîner la fin de son mandat :

• si l'effectif de l'entreprise tombe durablement en dessous de 50 salariés ;
• si le syndicat décide de retirer le mandat du délégué syndical au salarié désigné ;
• si le délégué syndical démissionne de son mandat ;
• ou s’il est en rupture du contrat de travail, comme une démission de son emploi.

FAQ

Un délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

Oui, un délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats. Par exemple, il peut être à la fois délégué syndical et membre du Comité social et économique (CSE).

Le délégué syndical est-il un salarié protégé ?

Oui, le délégué syndical est un salarié protégé. Cette protection signifie qu'il bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement et les sanctions disciplinaires, nécessitant l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un délégué syndical ?

Un délégué du personnel est élu par les salariés pour représenter leurs intérêts auprès de l'employeur. Tandis qu'un délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter les intérêts syndicaux au sein de l'entreprise. Les missions du délégué syndical sont plus axées sur la négociation collective et les relations avec le syndicat. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L2143-1 à L2143-2 - Code du travail ;
• articles R2143-1 à R2143-3-1 - Code du travail ;
• articles L2143-3 à L2143-5 - Code du travail.