Fiches pratiques Gérer ses salariés Relations employeur / salariés CRDS : que faut-il savoir sur la contribution à la dette sociale ?

CRDS : que faut-il savoir sur la contribution à la dette sociale ?

5 min

Qu’est-ce que la CRDS ?

CRDS : définition

La CRDS correspond à la contribution à la dette sociale créée en 1996. Elle est prélevée sur le montant brut :

des revenus d’activité (salaire, revenu des indépendants, etc.) ;
des revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.).

Elle a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette cotisation est payée par l’employeur auprès de l’URSSAF, au même titre que les cotisations de Sécurité Sociale.

Quelle est la différence entre la CRDS et la CSG ?

La CRDS (contribution à la dette sociale) et la CSG (contribution sociale généralisée) sont deux prélèvements sociaux en France qui permettent de contribuer au financement de la protection sociale.

La CRDS a pour objectif de réduire la dette sociale et s’arrêtera dès que l’endettement sera apuré. La CSG permet de diversifier les sources de financement de la Sécurité Sociale et de réduire la dépendance vis-à-vis des cotisations sociales. Les recettes issues de la CSG financent ainsi :

les régimes d’assurance maladie ;
les prestations familiales ;
le fonds de solidarité vieillesse ;
et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Qui est concerné par la CRDS ?

Chaque personne physique domiciliée en France pour l’impôt sur le revenu est redevable de la contribution à la réduction de la dette sociale. Il existe néanmoins des situations où il est possible d’être exonérée de CRDS. C’est le cas par exemple des apprentis.

Quels sont les revenus exonérés de CRDS ?

Certains revenus sont exonérés de CRDS. Il s’agit :

des pourboires perçus par un salarié en 2023 et en 2024 si celui-ci ne perçoit pas plus de 2.237.91 € net de salaire par mois ;
des aides versées par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives ;
de la contribution patronale aux tickets restaurant ;
de la contribution patronale au remboursement des frais de transport ;
des chèques-repas bénévole ;
de la rémunération des apprentis ;
de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration) ;
de l’indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) ;
de l’allocation et de la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion ;
de l’indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif ;
des prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique.

Comment est calculée la CRDS ?

Le calcul de la CRDS est obtenu en appliquant un taux de CRDS sur le montant brut d’un revenu. Le taux dépend du revenu concerné.

Le taux de CRDS

Le taux de CRDS est le pourcentage appliqué selon le type de revenus pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Il varie en fonction de la nature des revenus.

Ainsi, le taux de CRDS est de 0,5 % pour : :

les revenus d’activité salariée ;
les compléments de salaire (intéressement, etc.) ;
les autres revenus professionnels (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux BNC et bénéfices industriels et commerciaux BIC) ;
les indemnités journalières ;
la préretraite.

Tandis que le taux de CRDS varie de 0 à 0,5 % pour :

les allocations chômage en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts familiales ;
la pension de retraite :en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de part familial ;
la pension d’invalidité en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts familiales.

L’assiette de calcul de la CRDS

L’assiette de calcul de la CRDS désigne le pourcentage de revenu sur lequel le taux de la CRDS est appliqué.

Pour les revenus issus d’une activité salariée, l’assiette de calcul de la CRDS est de 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si ce montant est dépassé, l’assiette de calcul de la CRDS est de 100 %.

Tableau récapitulatif des taux de CRDS et des assiettes de calcul

Revenus d’activité	Taux de CRDS	Assiette de calcul de la CRDS
Salaires	0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 € 100 % au delà
Compléments de salaire	0.5 %	100 % du revenu brut
Autres revenus professionnels	0.5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 € 100 % au-delà
Indemnités journalières	0,5 %	100 % des IJSS brutes
Allocation chômage	Exonération (RFR à taux zéro) 0,5 % (RFR à taux réduit) 0,5 % (RFR à taux normal)	Exonération 98,25 % du revenu 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 € 100 % au delà
Préretraite	0.5 %	-
Pension de retraite	Exonération (RFR à taux zéro) 0,5 % (RFR à taux réduit) 0,5 % (RFR à taux médian) 0,5 % (RFR à taux normal)	-
Pension d’invalidité	Exonération (RFR à taux zéro) 0,5 % (RFR à taux réduit) 0,5 % (RFR à taux médian) 0,5 % (RFR à taux normal)	-

Le calcul de la CRDS

Le calcul de la CRDS se fait selon la formule suivante :

L’assiette de calcul de la CRDS est donc : 2.200 € x 98.25 % = 2.161,50 € ;
en appliquant à la CRDS le taux de 0,5 %, le montant de la CRDS qui sera déduite est : 2.161,50 € x 0,5 % = 10,81 € ;
pour un revenu brut de 2.200 €, le montant de la CRDS serait de 10,81 €.

FAQ

Qui est exonéré de la CSG et de la CRDS ?

La CSG et la CRDS sont des contributions sociales appliquées généralement à tous les revenus en France. Néanmoins, dans certaines situations, des exonérations peuvent être appliquées en totalité ou en partie. C’est le cas par exemple des apprentis, des personnes bénéficiant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), etc. Les exonérations dépendent de chaque situation spécifique.

La CRDS est-elle déductible des impôts ?

La CRDS est déductible des impôts pour certains types de revenu. C’est le cas pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocation de chômage, etc.). Par contre, elle n’est pas déductible sur les revenus du patrimoine ou les produits de placement.

Qui verse la CRDS ?

En règle générale, le salarié n’a pas besoin de s’occuper du versement de la CRDS à l’URSSAF. Cette démarche est prise en charge par l’employeur, les organismes payeurs (caisses de retraite, Pôle emploi, etc.), les établissements bancaires, etc.

Dans le cas de travailleurs indépendants, ce sont eux qui déclarent leur bénéfice et s'acquittent de la CRDS auprès des organismes sociaux comme la Sécurité Sociale des indépendants.

Principales sources législatives et réglementaires :

ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
articles L136-1 à L136-5 – Code de la sécurité sociale ;
article L136-8 - Code de la sécurité sociale.

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