Convention de stage : comment faire ?

Vous souhaitez engager un ou plusieurs stagiaires au sein de votre entreprise ? Vous devez donc signer une convention de stage ? Mais qui doit la fournir ? Comment rédiger une convention de stage ? Quelles sont les mentions à prévoir, notamment pour la rémunération ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une convention de stage ?

Convention de stage : définition

La convention de stage est un contrat tripartite entre l’étudiant (le stagiaire), son établissement scolaire et l’entreprise. Elle permet de régir les relations entre ces trois parties et de prévoir les conditions d’accueil au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations du stagiaire et de l’employeur.

Convention de stage : utilité

La convention de stage est un document très utile puisqu’il permet d’établir un cadre légal à la présence du stagiaire au sein de l’entreprise. Elle prévoit les missions qui vont lui être confiées, le temps de présence dans l’entreprise, ainsi que sa rémunération. 

Par ailleurs, signer une convention de stage permet d’être couvert par certaines assurances. C’est notamment le cas pour la couverture sociale du stagiaire (assurance-maladie) et pour les accidents du travail. 

Par conséquent, la convention de stage est le document de référence pour toute entreprise qui embauche un stagiaire. D’ailleurs, c’est le premier document auquel les juges se réfèrent en cas de litige.

Qui est concerné par la signature d’une convention de stage ?

La convention de stage concerne aussi bien le stagiaire que l’employeur.

Qui peut être stagiaire ?

Un stagiaire est un étudiant qui réalise un stage en milieu professionnel, c’est-à-dire dans une entreprise ou une association de secteur public ou du secteur privé.

De même, les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent être amenés à effectuer des stages soit lorsqu’ils reprennent une formation, soit pour découvrir un métier avant de s’y former.

Cependant, la convention de stage ne concerne pas les mineurs de moins de 16 ans qui réalisent un stage d’observation en entreprise. De même, elle ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle qui relèvent d’un contrat d’alternance ou d’apprentissage.

Qui peut embaucher un stagiaire ?

En principe, toutes les entreprises peuvent embaucher un stagiaire. Il n’y a aucune condition de taille ou de secteur d’activité. Cependant, il existe une limite aux nombres de stagiaires que peut accueillir. Ainsi :

• une entreprise de moins de 20 salariés peut accueillir au maximum 3 stagiaires en même temps ;
• une entreprise de plus de 20 salariés peut accueillir un nombre de stagiaires correspondant au maximum à 15 % de l’effectif sur une même semaine civile.

Par ailleurs, l’entreprise ne peut accueillir le stagiaire que si les missions qu’elles envisagent de lui confier sont conformes au projet pédagogique de l’établissement d’enseignement.

Quand la convention de stage est-elle obligatoire ?

La convention de stage est obligatoire quelle que soit la nature du stage. Ainsi, une convention de stage Pôle Emploi est obligatoire au même titre qu’une convention de stage pour un étudiant. 

Elle doit impérativement être signée avant le début du stage par toutes les parties concernées, à savoir :

• le stagiaire ;
• l’établissement d’accueil (l’entreprise) ;
• l’organisme de formation (établissement d’enseignement) ou l’organisme à l’origine de la demande de stage (France Travail, mission locale).

Comment faire une convention de stage sans école ?

Si la personne à la recherche d’un stage n’est pas inscrite dans un établissement d’enseignement, il peut être difficile d’avoir une convention de stage. Vous pouvez alors l’inviter à explorer l’une des pistes suivantes, afin de pouvoir l’accueillir dans des conditions légales :

• s’inscrire à une formation qui inclut des stages en entreprise ;
• se rapprocher de France Travail et/ou de la mission locale si la personne est à la recherche d’un emploi. 

Par ailleurs, si la personne souhaite suivre une formation qui inclut une mise en pratique en entreprise, elle peut également envisager de se tourner vers l’alternance, l’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Comment rédiger une convention de stage ?

Le plus souvent, la convention de stage est fournie par l’établissement d’enseignement ou l’organisme à l’origine de la demande de stage à l’instar de France Travail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de convention de stage pour rédiger ce document. Il existe par exemple des conventions de stage à imprimer et à compléter avec les informations des différentes parties. 

En effet, il est impératif que la convention de stage prenne la forme d’un écrit. Dans tous les cas, elle doit mentionner les informations suivantes :

• le nom, le prénom, et les coordonnées du stagiaire ;
• le nom, le siège social et le numéro d’immatriculation de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme ;
• le nom, le siège social et le numéro d’immatriculation de l’entreprise d’accueil ;
• l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement ;
• les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage ;
• les missions confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir ;
• le nom de l'enseignant référent et le nom du tuteur ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire ;
• la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;
• les conditions d'autorisation d'absence ;
• la gratification, c’est-à-dire le taux horaire de la rémunération du stagiaire qui est calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement ;
• les conditions d'encadrement et de suivi du stagiaire au sein de l’entreprise ;
• les éventuels avantages en nature dont peut bénéficier le stagiaire (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc. ) ;
• le régime de protection sociale du stagiaire ;
• les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
• les modalités de validation du stage en cas d'interruption ;
• les clauses du règlement intérieur de l’entreprise qui sont applicables au stagiaire ;
• les conditions de délivrance de l'attestation de stage.

Si les conditions de réalisation du stage viennent à évoluer, il est possible de faire un avenant à la convention de stage. Ce document vient en complément de la convention de stage initiale et n’en modifie que certains aspects. L’avenant doit être signé par l’ensemble des parties présentes à la convention de stage.

Quelle rémunération prévoir dans une convention de stage ?

Le versement d’une gratification au stagiaire par l’entreprise n’est pas toujours obligatoire. De plus, quand il l’est, le montant minimum à verser au stagiaire est prévu par la loi. Les modalités de rémunération d’un stage diffèrent selon qu’il s’agit d’un stage continu ou discontinu.

La rémunération d’un stage continu

La convention de stage doit obligatoirement prévoir la rémunération du stagiaire dès lors qu’il effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire. Cela équivaut à 44 jours de travail à raison de 7 heures par jour. 

Par conséquent, si la durée du stage est inférieure à 2 mois, l’employeur n’est pas obligé de verser une gratification au stagiaire. 

Quand la rémunération du stagiaire est prévue par la loi, le taux horaire est de 4,35 € minimum pour un stage continu.

La rémunération d’un stage discontinu

Si le stage est réalisé de manière discontinue, c’est-à-dire que la durée totale du stage n’est pas effectuée en une seule fois au cours de l’année scolaire ou universitaire, le versement de la gratification minimale est obligatoire à partir de 309ème heure de stage. 

Donc, si au cours de l’année, le stagiaire effectue moins de 309 heures, l’employeur n’est pas obligé de le rémunérer. 

Dès lors que le versement d’une gratification est obligatoire, le montant minimum est de 4,35 € par heure de présence effective du stagiaire au sein de l’entreprise.

FAQ

Qui fournit les conventions de stage ?

En principe, la convention de stage est fournie par l’établissement d’enseignement dont dépend le stagiaire. Elle peut aussi être fournie par France Travail ou la mission locale pour un stage effectué par un demandeur d’emploi. À défaut, l’employeur peut la fournir.

Est-il possible de faire un stage sans convention de stage ?

Non, ce n’est pas possible. La signature d’une convention de stage est une obligation légale pour réaliser un stage en entreprise, même sans école.

Qui doit signer la convention de stage ?

La convention de stage doit être signée par le stagiaire, l’école ou l’organisme et l’entreprise ou l’association d’accueil. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L124-1 à L124-20 - Code de l’éducation
• articles D124-1 à D124-13 - Code de l’éducation
• articles 79 à 81 quater - Code général des impôts