Convention collective des vétérinaires : comment s’applique ce document ?

La convention collective des vétérinaires encadre les conditions d’emploi et d'exercice des salariés du secteur vétérinaire. Elle offre des dispositions généralement plus favorables que celles du Code du travail, que ce soit en matière de période d’essai, de rémunération ou encore de congés. Elle constitue le document de référence pour tous les employeurs de ce secteur. Intérêt, application et contenu : Legalstart fait le point sur la convention collective des vétérinaires.

Qu’est-ce que la convention collective des vétérinaires ?

Une convention collective est un accord signé entre les organisations patronales et syndicales. Elle définit les conditions d’exercice et les rapports entre les employeurs et leurs salariés, au regard des spécificités d’un secteur d’activité. 

Toutes les professions sont rattachées à une convention collective. La convention collective des vétérinaires constitue le texte de référence en matière d’emploi pour les entreprises du secteur vétérinaire.

Quelle est la convention collective des vétérinaires ?

La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, plus communément appelée convention collective des vétérinaires, porte le numéro de référence IDCC 1875. Elle expose les modalités d’emploi et d’exercice des salariés du secteur vétérinaire.

Qui est concerné par la convention collective des vétérinaires ?

Comme depuis la date de son établissement, la convention collective des vétérinaires en 2025 s’applique auprès des entreprises qui répondent au code NAF 7500Z - Activité vétérinaire. Il s’agit des activités de médecine et de chirurgie pratiquée sur les animaux domestiques et les animaux de ferme. Ce code NAF concerne aussi aux activités auxiliaires, telles que l’entretien des locaux et l’assistance des médecins. 

Plus spécifiquement, cette convention s’applique auprès des activités suivantes :

• soin et contrôle vétérinaire sur animaux de compagnie ;
• soin et contrôle vétérinaire sur animaux de ferme ;
• activités clinico-pathologiques et les autres activités de diagnostic portant sur des animaux ;
• activités des ambulances pour animaux ;
• activités des assistants vétérinaires ou d'autres types de personnel vétérinaire auxiliaire. 

En revanche, ce document ne concerne pas les activités qui suivent :

• activités en rapport avec l'insémination artificielle ;
• la tonte d'ovins ;
• prise en pension d'animaux de compagnie sans soins de santé ;
• services de comparaison du rendement des troupeaux, de conduite de troupeaux, de paissance, de castration de volailles.

Quelles sont les spécificités de la convention collective des vétérinaires ?

La convention collective des vétérinaires présente des applications différentes de celles du Code du travail en matière de :

• période d’essai ;
• rémunération ;
• durée du travail ;
• heures supplémentaires ;
• garde et astreintes ;
• primes ;
• congés payés ;
• arrêt maladie ;
• événements familiaux ;
• rupture de contrat.

Période d’essai

La durée de la période d’essai diffère selon la nature du contrat. Elle est de 2 mois pour un CDI. En revanche, en CDD, il faut compter :

• 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ;
• 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois.

Primes

La convention collective des vétérinaires prévoit le versement d’une prime d’ancienneté, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est calculée sur le montant du salaire conventionnel. Elle est ensuite ajoutée à la rémunération mensuelle. 

Le taux de cette prime est de :

• 5 % à partir de 3 ans d’ancienneté ;
• 7 % à partir de 5 ans d’ancienneté ;
• 10 % à partir de 10 ans d’ancienneté ;
• 15 % à partir de 15 ans d’ancienneté ;
• 20 % à partir de 20 ans d’ancienneté.

Arrêt maladie

L’indemnité versée au salarié en cas d’arrêt-maladie est de 80 % du salaire. Néanmoins, comme répandu dans le secteur privé, le délai de carence est de 3 jours. 

L’entreprise doit aussi proposer à ses employés :

• Une mutuelle santé obligatoire. L’employeur prend alors en charge au moins 50 % de son montant.
• Une prévoyance collective. Elle couvre l’invalidité du salarié (avec une pension d’invalidité), l’incapacité de travail (avec les indemnités journalières complémentaires), la dépendance (avec une rente viagère) et le décès (avec une allocation obsèques, une rente de conjoint et une rente éducation).

Évènements familiaux

La convention collective des vétérinaires propose une durée de congés plus importante que le Code du travail pour les événements suivants :

• 1 semaine pour le décès d’un enfant ou d’un conjoint ;
• 5 jours pour le mariage ;
• 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• 2 jours pour le mariage d’un enfant ;
• 2 jours pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un parent ;
• 1 jour pour le décès d’un grand-parent ;
• 1 jour pour un déménagement.

Temps de pause

Le temps de pause d’un salarié est limité à une heure par jour. Il est considéré comme du travail effectif.

Rupture de contrat

En cas de démission, la convention collective spécifie que le salarié est tenu de respecter une durée de préavis de 3 mois, sauf en cas d’accord avec l’employeur pour durée plus courte. 

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un licenciement, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé. Elle est ainsi de :

• 1 mois pour une ancienneté allant de 6 mois à 2 ans ;
• 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. 

En outre, l’indemnité de licenciement est équivalente à :

• ⅕ du salaire pour une ancienneté inférieure à 10 ans ;
• 1/5 de salaire + 2/15 de salaire à partir de la 10ᵉ année si l’ancienneté est supérieure à 10 ans.

FAQ

Quel est le salaire d’un vétérinaire ?

Un vétérinaire salarié débutant touche en moyenne 2.000 à 3.000 euros bruts par mois. Il peut ensuite monter à 4.500 euros. En tant qu'indépendant, le salaire du professionnel dépend de plusieurs facteurs, tels que sa localisation, son expérience ou sa notoriété. Il est généralement plus élevé que dans le salariat. Il est en moyenne de 3.500 euros nets.

Quels sont les trois types de convention collective ?

Il existe trois sortes de convention collective. La convention collective ordinaire s’applique aux entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord passé entre les syndicats et les employeurs d’un secteur spécifique. La convention collective étendue est décidée par arrêté ministériel et s’applique à toutes les entreprises d’un secteur donné. Enfin, la convention collective élargie est une convention collective étendue qui est appliquée dans un territoire sans texte de la sorte.

Quel est le salaire net d'un assistant vétérinaire ?

Un auxiliaire vétérinaire touche en moyenne 1.500 euros nets lorsqu’il débute sa carrière. Il peut ensuite monter à 2.000 euros nets avec quelques années d’expérience. Ses revenus peuvent aussi être plus importants s’il réalise des heures supplémentaires ou s’il travaille le week-end. 

Principale source législative et réglementaire :

• IDCC 1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques